Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
71 066 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt - 9 novembre 2016
Jacques Chevallier définit le service public comme étant « une de ces images fondatrices polarisant les croyances et condensant les affects sur lesquels prend appuie l’identité nationale ». Ainsi, c’est le service public qui serait fondateur de notre identité collective. Ce même auteur, dans son œuvre Le service public, explique que tous les services publics sont « soumis à un ensemble d’obligations, sous-tendues par les finalités de leur institution ». Il distingue alors un régime
1 804 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt du 28 novembre 2018
Pour reprendre les propos de Nadège CLAUDE, dans sa thèse intitulée la variabilité du droit : « l’adaptation du droit aux faits n’est pas un mythe. A aucun moment, le droit ne saurait se détacher de la vie. Les transformations du film des évènements humains se projettent sur l’écran de la jurisprudence et des lois. » La requalification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique en est l’illustration parfaite comme en témoigne l’arrêt
3 361 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'arrêt - La requalification en contrat de travail
Coralie Chaves Selon Nadège Claude dans sa thèse intitulée La variabilité du droit « L’adaptation au droit du fait n’est pas un mythe, a aucun moment le droit ne saurait se détacher de la vie. A aucun moment les transformations des évènements du film humain se projette à l’écran des lois ». Les propos de Nadège Claude sont particulièrement bien illustrés par l’émergence de nouvelles organisations de prestations de services telles que les plateformes numériques
3 371 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'arrêt 12 décembre 2018 17-85.736
Commentaire d'arrêt L’aide aux migrants est pleinement un sujet d’actualité, les jugements pour délit de solidarité se multipliant en France. Alors que l’aide d’entrée aux étrangers en situation irrégulière constitue en principe une infraction pénale, la décision de la Cour de Cassation du 12 décembre 2018 apporte des précisions quant à la notion d’humanitaire et de contrepartie quant à l’applicabilité de la sanction pénale. Lors de l’année 2016, un agriculteur a aidé des étrangers
2 230 Mots / 9 Pages -
• Commentaire d’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation
Le contrat à Durée Déterminée * Commentaire d’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation : Nous allons étudier un arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ayant pour thématique la poursuite des relations de travail en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). En l’espèce, un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société,
2 328 Mots / 10 Pages -
Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017
Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017. Introduction : Phrase d’accroche : par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la cour de cassation accorde le fait qu’un enfant même non encore né, peut demander une réparation du préjudice causé par la perte d’un être cher. Faits : le 9 septembre 2008, M.X époux de M.X et père de deux enfants dont un non pas encore né, est victime d’un
553 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’Arrêt Conseil d’État, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Lors de la naissance du droit administratif français, avec le fameux arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, ce nouvel ordre juridique ne pouvait s’intéresser au droit international. À l’époque, les relations entre les états à travers le monde étaient limitées et on était loin d’imaginer la présence d’un droit international réglé par de nombreux traités portant sur une multitude de sujets. Cependant, après la crise de la Seconde Guerre
1 725 Mots / 7 Pages -
Commentaire de l'arrêt CJUE, 24 octobre 2018, XC aff. C-234/17
TD Contentieux de l'Union européenne L'autonomie procédurale et les principes d'effectivité et d'équivalence Commentaire de l'arrêt CJUE, 24 octobre 2018, XC aff. C-234/17 Par un arrêt rendu le 24 octobre 2018 – XC affaire C-234/17 –, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu l'occasion de s'exprimer sur la signification et la teneur de l'autonomie procédurale et plus plus particulièrement sur les principes d'équivalence et d'effectivité. Des ressortissants autrichiens sont soupçonnés de soustraction
3 575 Mots / 15 Pages -
Commentaire d’arrêt 10 avril 2019
En droit du travail, les questions liées à la requalification du C.D.D en C.D.I amène régulièrement le législateur à trancher, comme le montre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 avril 2019, au visa de l'article L. 1242-12 du code du travail. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité d’employé pour exercer les fonctions d’assistant chef de projet par une société à compter du 24 octobre 2013.
1 641 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1e, 26 septembre 2018
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 26 septembre 2018 Par acte authentique des 31 mars et 4 avril 2008, un promettant, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, a consenti à une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble au montant de 4 100 000€. Une indemnité d’immobilisation à hauteur de 10% du prix de vente a été convenue au cas où l’option ne serait pas levée avant le 30 juin 2008. Sur ce montant, la somme
1 279 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Commentaire d’arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 Pour Léon Duguit, la notion de service public constitue « la pierre angulaire du droit administratif. » En effet, c’est parce que l'Etat assure des activités de service public qu'il doit être soumis et qu'il est soumis à des règles exorbitantes du droit commun. L’arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par le Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une
2 803 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt du CE, le 12 octobre 2016
L’administration est sujette de par son action au bloc de légalité, ce qui signifie que le juge administratif, peut et doit, dans le cadre de son contrôle s’assurer de la légalité interne et externe des actes dits administratifs. Ce contrôle de légalité repose sur les motifs de droit, mais également sur les motifs de fait et la qualification juridique de ces faits. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 octobre 2016, montre les degrés
1 335 Mots / 6 Pages -
Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.
II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire avait demandé son détachement auprès d’une association
1 978 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563
Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563 En l’espèce, le département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay qui a été accordé au département de la Charente-Maritime. Une des société candidate qui avait été évincé : la société Armor SNC a donc introduit un recours en annulation visant à la fois la décision de la commission d’appel
1 213 Mots / 5 Pages -
Arret du 22 octobre 2009
Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 2009 Exercice 5: arrêt du 22 octobre 2009 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En date du 22 octobre 2009. Cet arrêt est relatif à la responsabilité du fait des choses. Dans cette affaire, une voiture a été endommagé suite à une chute de pierre qui provenait de la voûte d’un bâtiment. Le conducteur du véhicule assigne alors
2 247 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 22 octobre 2018
Commentaire d’arrêt -> Conseil d’Etat, 22 octobre 2018 Depuis 2009, date de son entrée en vigueur, le contentieux relatif au revenu de solidarité active a connu une évolution effective au sein des juridictions administratives. Le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juillet 2018 est venue apporter des précisions notamment sur les indus de revenus de solidarité, et d’aides exceptionnelles en fin d’année en d’autres termes prime de Noël ou encore d’aide personnalisée au logement.
3 062 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt bac d'Eloka
Groupe de TD Fiche d’arret : L’arrêt « bac d’Eloka » Le 22 janvier 1921 le tribunal des conflits a rendu un arrêt portant sur la notion d’un nouveau service public (le service public industriel et du commercial) mais également de l’incompétence du tribunal administratif face à ce type de service public. Le 30 septembre 1920, la Société commerciale de l'Ouest africain personne morale subit un préjudice matériel à la suite du naufrage du bac
355 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I
Commentaire d’arrêt – Séance 4 Commentaire d’arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I Depuis un peu moins de vingt ans, l’aura et la détermination des époux Mennesson se poursuit pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles, nées issues d’un GPA. M. X et Mme Y (épouse X – appelés époux Mennesson), de nationalité française, ont eu recours à un processus
5 380 Mots / 22 Pages -
Commentaire d'arrêt, 28 mars 2013
Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522, Publié au bulletin. En justice française, pour percevoir des dommages et intérêts à la suite d’un accident de la route, « il faut un accident de la circulation dans le quel un véhicule terrestre à moteur se trouve impliqué » selon l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, et que le dommage soit imputable à l’accident selon la jurisprudence. Le 28 mars
2 597 Mots / 11 Pages -
Commentaire Cass. com., 18 octobre 2011
« La délimitation du dessaisissement d’une personne physique en liquidation judiciaire n’est pas encore connue après précision, et continue d’être régulièrement évoquée par la Cour de Cassation »1 comme en témoigne l’arrêt de principe de la Chambre commerciale en date du 18 octobre 2011, publié au Bulletin. En l’espèce, un associé gérant d’une société civile immobilière est mis en liquidation judiciaire. Les statuts de la SCI prévoyaient que le retrait des fonds au titre des
2 966 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
COMENTAIRE D’ARRÊT J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378 TABLE DES MATIÈRE Page 1. INTRODUCTION 1 2. FAITS 1 3. HISTORIQUE PROCÉDURAL 2 4. QUESTIONS EN LITIGE 3 5. DÉCISION 3 6. ANALYSE 4 7. CONCLUSION 5 BIBLIOGRAPHIE 6 1. INTRODUCTION Ce travail a pour but de commenter l’arrêt J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services
1 991 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Epoux V
Dal Zotto Bérénice TD2 Conseil d’Etat, 10 avril 1992, Epoux V A l'occasion d'une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale, Mme V. avait été victime d'une succession d'erreurs et d'imprudences de la part des divers intervenants médicaux, comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. Après un arrêt cardiaque d'une demi-heure, elle était restée plusieurs jours dans le coma puis avait souffert d'une hémiplégie gauche. Il en était resté d'importants troubles neurologiques et physiques. Les époux V ont
1 412 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
1 231 Mots / 5 Pages -
TD DROIT BANCAIRE COMMENTAIRE D'ARRET
TD DE DROIT BANCAIRE ET BOURSIER SEANCE N°1 COMMENTAIRE D’ARRET CASS 15 NOVEMBRE 2016, N°15-14.133 Les établissements de crédit sont tenus depuis la création d’un compte bancaire à ne pas s’ingérer dans les affaires de leurs clients c’est le principe de non immixtion qui n’est toutefois pas absolue. L’arrêt rendu par la cour de cassation en sa chambre commerciale le 15 novembre 2016 s’insère en ce sens. En l’espèce, Christiane X, tireur décédé avait remis
1 277 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt Com. 26 nov. 2003, no 00-10.243
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 novembre 2003 concernant l’étendu du préjudice réparable ainsi que la responsabilité du tiers contractant. Dans les faits, au printemps 1997 la société Manoukian, a engagé des négociations avec des consorts X. en vue de l’achat des actions qui composaient le capital de la société Stuck dont ces consorts X. étaient actionnaires. Après 6 mois de pourparlers, la société Manoukian a appris
504 Mots / 3 Pages