Arrêt 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire

CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire

La notion de service public est une des notions fondamentales du droit administratif, une notion indéfinissable, ou du moins les auteurs peinent à tracer les contours, et par là même irréductible. Le critère forgé en 1963 par l’arrêt Narcy dans la détermination du service public a fait l’objet d’une précision, voire de modification dans un récent arrêt du Conseil d’Etat le 6 avril 2007, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence. Cette commune a accordé une somme d’argent à l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence en vue de l’entretien dudit festival. Les requérants demandent au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir des délibérations tendant à la subvention. Le jugement rendu a rejeté la demande des requérants qui ont interjeté appel. La Cour administrative d’appel a annulé le jugement en considérant que la subvention ne peut être accordée que dans le cas où l’association est liée à une personne publique. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel en se fondant sur une possibilité d’écarter un contrat de délégation. Le Conseil d’Etat est de nouveau à statuer sur l’identification du service public en terme fonctionnel, tout en posant les conditions de l’identification du service public.

Avant de poser une identification résiduelle des services publics (II), le Conseil d’Etat réaffirme une méthode traditionnelle (I).

I) La réaffirmation de l’identification traditionnelle des services publics

L’arrêt commenté n’offre pas une rupture avec la jurisprudence antérieure. Il rappelle le régime de droit commun (A) et la possibilité du choix des collectivités publiques (B).

A) L’identification des services publics d’origine législative

Pour identifier une mission de service public, L’arrêt rappelle un principe d’origine légale, à savoir un « contrat de délégation de service public » ou « un marché public de service ». Dès lors, le tiers à qui cette gestion est confiée « quel que soit son statut juridique » pourrait se prévaloir d’un lien avec une personne publique. La Cour administrative d’appel applique en l’espèce cette règle au pied de la lettre. Elle retient que l’association est d’origine privée et qu’aucun contrat de délégation de service public entre l’association et la commune sur le fondement de la loi n’est passé. En se fondant sur ce principe, il y a bien alors lieu à l’annulation des délibérations. Mais la Haute assemblée a pris un autre chemin qui constitue une dérogation à une disposition législative. En prenant en compte et en s’alignant sur la voie de l’alternative offerte par un

II) L’identification résiduelle des services publics

Cet arrêt, tout en construisant les éléments constitutifs d’un service public en dehors des textes (B), il fait preuve de timidité de créer un service public (A).

A) Une création de service public inavouée

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