Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795 Le contentieux lié à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garder amène régulièrement le législateur à trancher, comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2018. En l’espèce, une femme se blesse au poignet par le bris d’une porte vitrée se trouvant dans le domicile de son frère. Cette
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Commentaire, Arrêt Association Eau et rivières de Bretagne, Conseil d'Etat, 19 Juin 2006,
CE, 19 Juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne Dans l’arrêt Association et rivière de Bretagne, des dispositions réglementaires avait été prises seulement pour tirer les conséquences nécessaires d’une disposition législative prises concernant l’application des principes de la chartre de l’environnement. Par conséquent, la loi faisait écran, car pour apprécier la conformité du règlement il fallait opérer un contrôle de légalité des dispositions législatives. En quoi cet arrêt élargit-il la compétence du juge administratif
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Commentaire arrêt Mégret, 1998, CE
DAVID Margaux Commentaire d’arrêt Mégret, 1998, CE TD Droit administratif L’arrêt de section Mégret rendu par le Conseil d’État en date du 25 septembre 1998 est relatif à la qualification de la désignation par le premier ministre d’une parlementaire en mission comme un acte du gouvernement. Plus largement, l’arrêt concerne les actes unilatéraux non administratifs des personnes publiques. Le premier ministre a pris un décret le 10 février 1998 en chargeant un député d’une mission
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Commentaire arrêt Franck
« On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de
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Commentaire arrêt n°05-16.627
Déjà à la révolution française, la constitution précisait que « La loi ne reconnait le mariage que comme contrat civil ». Or, le mariage n’a pas toujours pu être contracté par tous les couples. Comme nous le prouve l’arrêt n°05-16.627 de la première chambre civile du 13 mars 2007, des conditions sont nécessaires, le mariage ne peut s’appliquer aux couples qui ne peuvent les remplirent. Un couple homosexuel s’est marié devant un officier d’Etat Civil
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COMMENTAIRE ARRET 9 mai 1984
COMMENTAIRE D’ARRÊT (Ass. Plén. 9 mai 1984) Nous sommes en présence d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Cet arrêt traite de la mise en responsabilité de l’infans. Dans l’affaire examinée, la victime, une mineur âgée cinq ans et 9 mois est heurtée et mortellement blessée sur un passage protégé par une voiture après s’être élancée sur la chaussée sans que ce dernier ne puisse l’éviter.
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Commentaire arrêt Blieck
Le fait générateur de responsabilité lié du fait personnel ou alors le fait des choses ainsi que le fait d'autrui. La jurisprudence est donc interrogé sur le fait d'autrui dans un arrêt de l'assemblée plénière du 29 mars 1991. Les faits sont tels que l'individu auteur du dommage, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant à une société du nom des consorts Brieck et il se trouve que l’auteur du dommage
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Commentaire arrêt
Commentaire arrêt : Cass. civ. 1ère, 3 mai 2018, pourvoi n°17-16368 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2018 à propos de la détermination sur la chose et le prix lors d’une vente. En l’espèce, un particulier a déclaré à son assureur le vol de son véhicule automobile. 16 jours plus tard il a adressé à l’assureur, sur sa demande, divers documents
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Commentaire arrêt 11 décembre 1992
Commentaire de l’arrêt rendu le 11 décembre 1992 par l’Assemblé Plénière n°91-11.900 M. Renée X né le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin, mais comme s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est dès l’âge de 20 ans soumis a un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externe avec création d’un néo-vagin. A une date inconnu
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Commentaire arrêt : les vices de consentement
Jade Ghertil Mardi 12 mars 2019 L2 Droit Groupe 2 Séance 3 : les vices de consentements La violence économique est l’un des points qui se trouve au cœur de la réforme du droit des obligations. En effet le nouvel article 1143 du Code civil consacre cette notion de violence économique en lui attribuant le titre de vice de consentement. Afin de comprendre la notion de « violence économique » il est nécessaire de définir
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Commentaire arrêt Marbury vs Madison
Commentaire droit constitutionnel : Arrêt Marbury vs Madison, 1803, Cour Suprême des Etats-Unis "Il appartient au juge, confronté à une loi lors d'un procès, de vérifier si celle-ci n'est pas contraire à la Constitution". Alors que les premiers amendements venaient d'être inscrits dans la Constitution 10 ans plus tôt, John Marshall, ancien secrétaire d'Etat du parti fédéraliste, a été nommé en 1801 Président de la Cour Suprême fédérale des Etats-Unis. Il a prononcé cette phrase
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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996 Cour de Cassation
Séance n°8. La contrepartie * Arrêt du 3 juillet 1996 I. L’identification de la contrepartie selon l’économie voulue par les parties Définition de la cause : but poursuivi par les contractants A. Le rejet de limiter la contrepartie à la contreprestation Débat dans la doctrine sur la cause objective et la cause subjective. Dans cet arrêt, les juges refusent de retenir une conception objective (1) de la cause et adoptent une vision subjective (2) 1)
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Commentaire arrêt C235/17
Camille Flamein European Commission v. Hungary C-235-17 M1 DIE Aff 1. Introduction Citizens of the European Union (EU), have the freedom to move and reside freely in any Member State of their choice. While most travel for holidays or business, there is a growing numbers of persons moving to other Member States to set up their lives there. This fundamental freedom is thus protected by the founding treaties[1]. When the EU was founded, European States
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Commentaire arrêt 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt La cour de Cassation rend ici un arrêt distinguant clairement la détermination du prix, essentielle à la validité du contrat, des modalités de paiement de celui-ci. Par deux actes sous seing privé du 6 et 7 novembre 2012 des vendeurs ont cédé à un acquéreur les actions et parts qu’ils détenaient dans des sociétés. Les vendeurs reconnaissent une dette envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans les deux actes
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Commentaire arrêt 22 mai 2008
Par une décision datant du 22 mai 2008, la Cour de cassation réunit en sa première chambre civile est amenée à statuer, au cours de quatre arrêts, sur la responsabilité des produits défectueux, et plus particulièrement le lien de causalité entre le préjudice subit et le produit défectueux. En l’espèce, un jeune homme se fait vacciné contre l’hépatite B par un professionnel de la santé, il ressent peu de temps après sa vaccination d’importants
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Commentaire Arrêt Responsabilité délictuelle
Commentaire d’arrêt 5 Juillet 2017 N° 16-13407 La jurisprudence a défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En effet, la Cour d’appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives » Dans cet arrêt
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Commentaire arrêt Beaumont
Fayer Ambre Commentaire d’arrêt : CE, avis, 26 juillet 2018, Beaumont Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018 s’est prononcé sur les effets de l’annulation du retrait d’actes administratifs créateur de droits. En l’espèce un homme a déposé à la Préfecture une autorisation de création d’un aérodrome privé à laquelle il a été fait droit par un arrêté préfectoral délivré le 12 juin 2015. Cependant la Préfète l’a par la suite retiré
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Commentaire arrêt chambre commerciale 6 Mai 2003
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 Mai 2003 La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 6 Mai 2003 a eu à statuer sur un cas de fusion d’entreprises, plus précisément sur l’application d’une clause d’agrément. En l'espèce, une société anonyme, Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion la société Sanofi qui détenait 44,21% du capital de la société Laboratoire de biologie le 18 Mai
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Commentaire Arrêt CE 28 Décembre 2017 n°401665
PASCHAL Anthony - G08 Jean RIVERO esquisse en 1962 dans Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir sa perception du « recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». Le recours pour excès de pouvoir tend à annuler une décision administrative. C’est ainsi que le Syndicat
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Commentaire arrêt droit pénal
TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur sa fille une excision, s’agissant d’une tradition religieuse. À leur retour en France la jeune fille est hospitalisée, elle se plaint de douleurs qui coïncide
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Commentaire arrêt crim 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt : Crim. 16 décembre 2009 La loi du 25 février 2008 a donné naissance à l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui prévoit des mesures médicales pour des individus qui serait déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux pour des faits répréhensibles. Dans un arrêt du 16 décembre 2009 la chambre criminelle de la cour de Cassation à eu à analyser la question de la rétroactivité de ces mesures. En l'espèce,
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Commentaire arrêt 10.02.1998
Vital Espoir LIGAN Master 1 Droit Notarial COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 10 FEVRIER 1998 L’institution contractuelle entre époux encore appelée donation au dernier vivant est un pacte sur succession future autorisé par la loi. À la différence de l’institution contractuelle par contrat de mariage, l’institution pendant le mariage est soumise aux conditions des legs dont elle produit des effets similaires. C’est sur cette question que la Cour de cassation se prononce dans une affaire rendue
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Commentaire arrêt TC 16 juin 2014
Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 16 juin 2014 En France, l’organisation juridictionnelle est assez originale. Effectivement, on parle de dualité de juridictions car ces dernières se divisent en deux catégories. D’une part, les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre personnes privées, d’autre part les juridictions administratives qui tranchent quant à elles les litiges opposant les administrations aux administrés ou différentes personnes publiques entre elles. Cette conception juridictionnelle s’explique par la séparation des pouvoirs et fut
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Commentaire arrêt Blanco
Il y a dans chaque histoire un point clé, celui qui acte pour le futur, qui pose les principes et les bases d'une discipline. C'est ce que dégage l'arrêt Blanco, rendu par le tribunal des conflits en 1873. Agnès Blanco, une jeune fille de 5 ans se fait renverser par un wagonnet poussé par des employés d'une manufacture de tabac détenue par l'état et est grièvement blessée. Après que le père de la victime
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Commentaire arrêt Koné
Arrêt Koné Dans un arrêt du 3 juillet 1996, le conseil d'Etat aborde le délicat sujet de l'extradition et notamment des conditions de refus d'une telle demande. En l'espèce, Monsieur Koné est accusé par le Mali de « complicité d'atteinte aux biens publics publics et enrichissement illicite » suite à un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbure susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le président de la chambre
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