Commentaire arrêt Beaumont

Fayer Ambre

Commentaire d’arrêt : CE, avis, 26 juillet 2018, Beaumont

     Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018 s’est prononcé sur les effets de l’annulation du retrait d’actes administratifs créateur de droits.

     En l’espèce un homme a déposé à la Préfecture une autorisation de création d’un aérodrome privé à laquelle il a été fait droit par un arrêté préfectoral délivré le 12 juin 2015. Cependant la Préfète l’a par la suite retiré le 8 octobre 2015. L’homme a contesté cette décision de retrait pour excès de pouvoir en lui reprochant d’être intervenu au-delà du délai de quatre mois, prévu à compter de la date d’édiction de la décision retirée. La préfète soutient qu’un nouveau délai de 4 mois cours depuis la date du jugement ayant annulé le premier retrait.

      Le tribunal administratif de Dijon, le 7 mars 2018, sur le fondement de l’article L 113-1 du Code de la Justice administrative, a statué afin d’interroger le Conseil d’État. Il soumet à son examen la Question suivante : Lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits, pris avant l’expiration du délai de quatre mois a été annulé par le Juge Administratif, l’administration dispose-t-elle   d’un nouveau délai de quatre mois, à compter de la notification du jugement d’annulation, pour reprendre une décision de retrait ?

Le Conseil d’État dans son avis rappel tout d’abord qu’en application de l’article L 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut procéder au retrait d’une décision créatrice de droits que si celle-ci est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Le Conseil d’État poursuit et ajoute que lorsque la décision prononçant ce retrait est annulée alors la décision initiale est rétablie à compter de la date de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le Conseil d’État ajoute qu’une telle annulation n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale même si elle comportait des irrégularités pouvant justifier son retrait. Cependant le Conseil d’État dit que si une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite d’une annulation juridictionnelle de son retrait, le délai court à nouveau à l’égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie, fait à nouveau l’objet de formalités ou à compter de la date de notification du jugement d’annulation.

     Ici l’intérêt sera d’apprécier les conséquences d’une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire, une décision retirée implique que ce retrait soit rétroactif mais cette rétroactivité peut poser problème.

     Nous nous intéresserons aux effets de l’annulation du retrait d’actes administratifs créateurs de droits.

     Nous verrons d’abord l’influence la sécurité juridique dans cette annulation (I) ; puis la limite que vient engendrer le principe de légalité (II)

1. L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits animée par la sécurité juridique du bénéficiaire

Le Conseil d’État dans sa décision réaffirme une jurisprudence antérieure (A), puis s’intéresse au délai de retrait de l’acte (B)

1. La Possibilité laissée au juge d’annuler le retrait d’une décision créatrice de droits

Dans sa jurisprudence le juge administratif à décide d’annuler le retrait d’une décision créatrice de droit de la Préfète, cette possibilité donner au juge d’annuler une décision de retrait est donnée dans l’arrêt du Conseil d’État Dame Cachet de 1922.

En effet, le retrait, contrairement à l’abrogation, a un effet rétroactif, fait disparaitre l’acte pour le passé mais aussi pour l’avenir. Ainsi le retrait d’une décision créatrice de droit peut être lourde de conséquence pour le bénéficiaire. C’est dans ce sens que dans l’arrêt  

Beaumont de 2018 le Juge administratif confirme la possibilité d’un acte créateur de droit.

Les juges du Conseil d’État utilisent pour base légale l’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, article qui vient réaffirmer la Jurisprudence Ternon de 2001 et prévoit que le retrait d’un acte administratif est possible si l’acte est illégal et s’il intervient dans un délai de quatre mois après la décision.

La décision du Conseil d’État se justifie donc grâce à l’arrêt Ternon de 2001 et L’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration et permet le rétablissement d’une décision qui avait été au préalable retiré. Le Conseil d’État cherche à assurer la sécurité juridique du bénéficiaire en se servant de la jurisprudence antérieure. La sécurité juridique est en effet un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit.

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