Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 085 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263
Renouard Manon A2 15/10/2019 Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263 C’est un arrêt de ppe. Les obligations, par nature, ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d’une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu’un à nous donner ou à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. Telle était la vision de l’empereur Justinien au VI -ème siècle. L’arrêt d’espèce rendu par la
1 987 Mots / 8 Pages -
Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263
Renouard Manon A2 15/10/2019 Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263 C’est un arrêt de ppe. Les obligations, par nature, ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d’une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu’un à nous donner ou à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. Telle était la vision de l’empereur Justinien au VI -ème siècle. L’arrêt d’espèce rendu par la
1 987 Mots / 8 Pages -
Fiche d'arrêt Civ,28 mars 2018, n°17-11628
Thème 5 : l’action 2)Civ,28 mars 2018, n°17-11628 FAITS : Elise X, durant une randonnée à cheval organisée par ses parents et où était notamment présent M.A, un véhicule automobile a heurté la monture d’Elise X qui a causé sa mort. La société AXA France, qui est l’assureur du conducteur a proposé d’indemniser les parents X, ces derniers ont accepté et ont donc signé une transaction. Procédure/moyens : Les époux X assignent en référé MM.Z
1 405 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114
Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114 Les faits Le requérant encore marié a fait un courtage matrimonial le 10 Mai 2007, au près d’une société de rencontre en vu de mariage, prévoyant des frais d’adhésion. Contrat sur lequel il a coché la case divorcé, alors que le divorce n’était pas encore prononcé. Il le sera un an plus tard le 22 Avril 2008 La société co-contractant a soulevé la nullité de la
578 Mots / 3 Pages -
Arrêt 20 décembre 2018
Régime de Sécurité sociale SUPIOT Alain a affirmé que « L'emploi est l'enfant commun du droit du travail et de la Sécurité sociale ». Cela signifie que l’emploi a une important autant dans le droit du travail que dans la Sécurité sociale. Il est question dans l’arrêt du 20 décembre 2018 d’un contrôle sur la société Football club Girondins de Bordeaux par l’URSSAF pour appliquer un recouvrement sur les observateurs, les pigistes ainsi qu’un intendant
3 425 Mots / 14 Pages -
CE, 29 décembre 2000, Treyssac
CE, 29 décembre 2000, Treyssac «En ce qui concerne la légalité du décret du 28 octobre 1993 : Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par le décret du 28 octobre 1993 mettant fin aux fonctions de sous-préfet hors cadre de M. TREYSSAC, le gouvernement a entendu sanctionner les fautes reprochées à l'intéressé par le rapport susmentionné de l'inspection générale
878 Mots / 4 Pages -
Commentaire Société Tropic Signalisation - 16 juillet 2007
MARQUES Océane Groupe 11 COMMENTAIRE SOCIETE TROPIC SIGNALISATION – 16 JUILLET 2007 Le contrat administratif à un caractère publique répondant à un intérêt général, afin de respecter l’intérêt des tiers le Conseil d’Etat a ouvert un recours de plein contentieux aux concurrents évincés d’un contrat administratif dans une décision du 16 juillet 2007. En l’espèce, l’administration ouvre une procédure d’offre de bons de commande pour améliorer un aéroport. La société Tropic Travaux Signalisation en est
2 288 Mots / 10 Pages -
Commentaire : Civ 1, 3 avril 2002, n°00-12932
Tandis que le droit commercial semblait déjà à l’époque reconnaître assez facilement la notion d’exploitation abusive de la situation de dépendance économique avec l’article L420-2 du code de commerce, le droit des contrats quant à lui restait beaucoup plus nuancé dans son application de ce principe, comme le démontre cet arrêt. En l’espèce, Mme X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972, et elle a cédé les droits d’exploitation de son dictionnaire “Mini Débutants”
1 917 Mots / 8 Pages -
Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n° de pourvoi 17-13.113
Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n°17-13.113 La première chambre civile a rendu le 3 octobre 2018 un arrêt portant sur la question du concubinage et de ce qu’il advient à la mort de l’un des supposés concubins. Une assurée est décédée le 30 juin 2009. Le demandeur, qui dit être son concubin, veut obtenir de la Macif, chez qui l’assurée avait souscrit une assurance, le paiement d’un capital décès et de rentes éducation
425 Mots / 2 Pages -
Provigo ADM 2007 TN1
ADM 2007 Provigo Le marché Introduction au marketing PROVIGO LE MARCHÉ Comment s’assurer que les consommateurs québécois optent pour Provigo plutôt que pour les autres chaînes d’alimentation ? 1 –Résultat sommaire des recherches : Les supermarchés Provigo ont vu le jour à la fin des années soixante au Québec. Les objectifs de la chaine d’alimentation sont : le service à la clientèle, offrir de la fraicheur et de la qualité. Avant de rejoindre les rangs
824 Mots / 4 Pages -
Être bête - V. Despret & J. Porcher 2007
Être bête - V Despret & J Porcher 2007 I - Reconnaissance de compétences : certaines espèces : on leur reconnait de nombreuses compétences (les primates, dauphins, éléphants…) : sont étudiés et populaires par leur charisme, alors que les vaches, les moutons, les cochons : non. Etude d'un troupeau de vaches et leur comportement : en réalité hiérarchisé, parallèle avec les singes Role des éleveurs dans la connaissance de leurs animaux II- offres de subjectivité
251 Mots / 2 Pages -
Adm 2007 TN1
ADM 2007 Provigo le marché Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au marketing TN1 TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo le marché 5% ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre Printemps 2020 Adresse Code postal
1 701 Mots / 7 Pages -
Fiche d'arrêt Civ.1er 08 juin 2016
Fiche d’arrêt Civ.1er 08 juin 2016 : Faits : Le 7 janvier 2010 l’enfant né, le présumé père biologique demande une expertise biologique. Procédure : La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 en renvoyant l’affaire à la cour d’appel. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 26 juin 2014 statut sur l’article 145 C . proc.civ. Le présumé père déclare l’inconstitutionnalité de l’article 16-11 C.C. Il envoie
795 Mots / 4 Pages -
Cass. 1ère civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729 P
Cass. 1ère civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729 P Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location de matériel informatique, l'arrêt attaqué énonce que si elle soutient, à juste titre, avoir été induite en erreur du fait des promesses faites par un tiers au contrat, condamné de ce
1 939 Mots / 8 Pages -
ADM 2007 TN1 Provigo Le Marché
Provigo Le Marché TÉLUQ TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo Le Marché Par Castilloux, Jason Travail présenté́ à Madame Leila El Kamel Dans le cadre du cours Introduction au marketing ADM 2007 14 juillet 2020 1. Présentation des résultats sommaires La situation actuelle La Bannière de Provigo Le Marché fait partie des Compagnies Loblaw limitée détenant notamment les bannières Maxi et Pharmaprix. Leurs principaux concurrents sont les suivants : - Les Entreprises Metro regroupant notamment Jean Coutu,
1 390 Mots / 6 Pages -
Adm 2007
TÉLUQ TRAVAIL NUMÉRO 1. PRÉSENTÉ À LEILA EL KAMEL COMME EXIGENCE PARTIELLE DU COURS INTRODUCTION AU MARKETING (ADM 2007) PAR VALÉRIE SIMARD LEMIEUX (19167489) PROVIGO LE MARCHÉ 21-07-2020 Introduction 1. Résultats sommaires de la recherche L’alimentation au Québec occupe une grande part du budget familial. Il est donc important en tant qu’épicier de se démarquer des autres et d’égaler voire même dépasser sans cesse la concurrence qui se veut féroce. Plus le temps avance, plus
923 Mots / 4 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019
Gufoni Lisa Groupe 2 TD n°6 : Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019 Par cet arrêt du 10 avril 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le(s) fondement(s) sur lequel l’acquéreur d’un bien va pouvoir agir contre son vendeur en cas de dysfonctionnement du bien en question. En l’espèce, un couple d’acquéreurs avait acheté un véhicule d’occasion à la société vendeuse, lequel bénéficiait d’une garantie de
2 452 Mots / 10 Pages -
Fiche d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999
Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999 Réappropriation de son prénom d’origine (Cassation avec renvoie) 1. Faits Un individu étranger a épousé une Française, a obtenu la nationalité française et le changement de son prénom. Il a divorcé puis s’est remarier avec une autre femme et il demande à reprendre son prénom d’origine. 2. Procédure Le requérant demande la réappropriation de son prénom d’origine, on ne connait pas la décision de première instance. L'appel est interjeté,
541 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’arrêt du CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Ammar Selima Fiche 7 LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC Groupe 247 Commentaire d’arrêt du CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 La gestion d’un service public par une personne privée, constitue la deuxième manifestation de la crise du service public, après l’apparition des SPIC. L’arrêt du 6 avril 2007 illustre les conditions exigées pour qu’une personne privée se voit reléguée une telle responsabilité. En L’espèce, deux contribuables ont saisi le tribunal administratif de
3 342 Mots / 14 Pages -
Cass, Civ 2, 8 avril 2004
Cass, Civ 2, 8 avril 2004 Faits : Carole X est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain, dans son édition Valence, le Dauphiné Libéré à publié un article retranscrivant l'information, accompagné d'une photographie qui laissait apparaître la main de la vicitime. Les consorts Y et X ont déclarés que cela constituait une atteinte à leur vie privée et de par ce fait ont fait assigner le journal aux fins
635 Mots / 3 Pages -
Civ. 1ère, 11 juillet 2019
Civ. 1ère, 11 juillet 2019 Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question des traitements dégradants et inhumains. En l’espèce, la requérante se trouvait dans un bateau avec 95 autres personnes à destination des Comores et s’en sont vus refusé l’accès en raison d’un arrêté du ministre de l’Union des Comores. Elle s’est donc vue placée avec 34 autres adultes et
672 Mots / 3 Pages -
Commentaire. Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 14 mai 2020, concernant l’exécution forcée d’un contrat de fortage. En l’espèce, un protocole transactionnel concernant des parcelles d’un domaine a été signé par des indivisaires et incluait l’obligation de conclure un contrat de fortage avec une société afin qu’elle y exploite une carrière. Une des indivisaires, ayant refusé de signer le
1 485 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665
Isabelle Gebel Amphi A-K Groupe n°A10 Lundi, 12 octobre 2020 Droit des obligations Sujet : Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2015, portant sur le consentement contractuel. En l’espèce, une société s’est portée caution hypothécaire pour des bénéficiaires d’un prêt d’une valeur de 200 000 francs. Ce prêt a été accordé par un créancier,
2 431 Mots / 10 Pages -
Fiche arrêt Civ 2,5 juillet 2001
Fiche d’arrêt du document N°2 Civ 2,5 juillet 2001 Les faits : Un homme marié entretient une liaison avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. Lors d’une action en recherche de paternité, l’épouse découvre cette liaison. Elle estime avoir subit un préjudice de la part de la maitresse de son époux et demande réparation. La procédure : La demanderesse (épouse) assigne en justice la maitresse au fondement de l’article 1382 du Code
373 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281
Commentaire – document n°6 : Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 L'arrêt de cassation du 4 juillet 2018 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation précise les critères à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un divorce a été prononcé. L'époux a reçu l'obligation de verser une prestation compensatoire à son épouse, sous la forme d'une attribution en pleine propriété de ses droits
2 112 Mots / 9 Pages