Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 085 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-24347
sur TD n°1 Droit des obligations Nicolas Da Silva Commentaire d’arrêt : « Rome, de qui nous avons appris notre catéchisme… a su toujours tempérer les lois selon les temps et les besoins » Nous comprenons de cette citation de Voltaire que l’application dans le temps des lois est une affaire bien compliquée et que la loi doit toujours être en raccord avec l’époque et les moeurs de la société. Dans cet arrêt de la
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Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI
L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI
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Cass 2O décembre 2000
Cass 20 décembre 2000 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la notion d'atteinte à l'intimité de la vie privée. En l’espèce, deux magazines ont publié une photographie du corps de x, le préfet de la république, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. Cette photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d'une rue
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11 decembre 2019
Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire. En l’espèce un voyageur en règle dans un compartiment bondé d’un train de la Sncf a vu son pouce écrasé suite a la fermeture de la porte automatique ; Ce voyageur ayant subi un préjudice saisit la justice dans l’espoir que la Sncf soit reconnue coupable et qu’il se fasse donc
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Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre
Fiche d’arrêt de Ass. plén., 11 décembre 1992 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 11 décembre 1992 en matière de changement de sexe et de nom à l’État civil. Une personne née de sexe masculin se sentait plus de sexe féminin et ainsi fait une transformation transgenre et change totalement de sexe. Il fait alors une demande de changement de la motion « sexe masculin »
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Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014
PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 juill. 2016
Dans la nuit du 11au 12 Aout 2004, Monsieur Dumon invité de Monsieur Lasserre chez lequel il avait été invité pour la soirée, dégrade les parties communes en quittant le logement. Le bailleur, la société immobilière Picarde assigne le locataire en paiement du coût des travaux de remise en état. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il se pourvoit en cassation. Selon lui, le preneur est tenu, en vertu de l'article 1735
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Commentaire de l'arrêt n°16-24.096 du 14 décembre 2017
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile, 14 décembre 2017, n°16-24.096 Le 19 décembre 2005, la société Ixia a vendu aux consorts X un bien immobilier par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion du patrimoine. Ces derniers, après un redressement fiscal du fait du défaut de location de l’appartement, ont assigné en nullité de la vente la société Ixia pour vice du consentement, et le conseiller en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et
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Commentaire d'arret 8 Décembre 2000, n162995, Frérot
COMMENTAIRE. CE, 8 Décembre 2000, n162995, Frérot : N.B. : Ont été enlevés les paragraphes relatifs à la proportionnalité de la mesure et à l’absence d’atteinte à la dignité des droits de l’homme. Faits : 14 mars 1986 : circulaire relative à la fouille des détenus du Garde des Sceaux, ministre de la justice. Possibilité de faire des fouilles intégrales en présence d’un agent de l’Administration pénitentiaire (AP). 19 Décembre 1986 : circulaire par le
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Fiche d'arrêt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627
BARAICH Nour fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d'un mariage de personne de même sexe. Un couple homosexuel s'est mariés le 5 juin 2004 devant l'Officier de l’État civil de la commune de Bègles, l'acte de mariage a été rejeté le 24 mai 2004 par le procureur de la
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15 décembre 2021, Cour de cassation chambre criminelle
Le principe de légalité régissant le droit pénal a pour conséquence la nécessaire qualification des faits. Le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt. En 2007, un intermédiaire de négociation entre une société et deux de ses associés a produit de faux documents au nom d’un notaire afin de faire croire aux associés que la société pouvait payer ces parts. Il a ensuite trompé les associés pour
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Civ.2ème 20 nov 2014
Tchassi Franck Responsabilité civile : Civ. 2e 20 nov. 2014, n° 13-239 D L’arrêt commenté est une décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2014, dans laquelle les magistrats viennent affirmer l’exigence d’une faute caractérisée pour engager la responsabilité civile du sportif. En l’espèce, un gardien de but à tacler un joueur de football lors d’un match de football. Cette action a provoqué la chute
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Cass. Civ. 1ère, 6 fév. 2008. : acte d’enfant sans vie en date
Doc 1. : Cass. Civ. 1ère, 6 fév. 2008. La 1ère Chambre civile de la cour de cassation casse et annule un jugement de la cour d’appel de Nîmes refusant de dresser un acte d’enfant sans vie en date du 6 février 2008. La demanderesse demande l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour son fœtus de 400 grammes et de 21 semaines. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation après avoir essuyé le refus
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° pourvoi 19-15.415
Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° pourvoi 19-15.415 Le marché de l’art se présente depuis de longues années comme le théâtre de la théorie de l’erreur. Ainsi, il est le lieu où se forme de nombreuses jurisprudences relatives à l’un des trois faits pouvant potentiellement vicier le consentement. En effet, le juriste -presque par réflexe- considère Poussin ou Fragonard pour des arrêts de la Haute juridiction française avant de les voir comme
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Commentaire d'arrêt Civ.1 5 juillet 2018 N°17-19.957
Commentaire d’arrêt document n°15 « Civ. 1, 5 juillet 2018, n° 17-19.957 » Par un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les violences commises par un joueur sur un arbitre en dehors de toute activité sportive. En l’espèce, un arbitre est contacté pour une rencontre organisée par l’association Afa Football. Lors de la rencontre, il expulse un joueur en cours de jeu. Le
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Commentaire de l'arrêt Cass. 2° civ, 20 juin 2002
Commentaire du document 10 : Cass. 2° civ., 20 juin 2002 Le 20 juin 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux conditions de mise en oeuvre du régime d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Dans les faits du premier arrêt, un véhicule ayant franchi une ligne médiane heurte un second véhicule roulant en sens inverse. Un ensemble routier circulant dans le même sens que
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Arrêt du 20 décembre 29
Devoir droit administratif séance 4 « Les procédures d’urgence sont atteintes d’une infirmité congénitale qui les empêche d’être réellement efficaces et les maintient dans une situation d’infériorité par rapport au référé civil, modèle d’une justice idéale d’urgence », cette citation de Roland Vandermeeren, spécialiste en droit administratif, montre l’idée qu’avant la loi du 30 juin 2000 l’urgence était très éloignée de la culture du juge administratif. En effet, les procédures d’urgence n’étaient efficientes qu’en
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Fiche d'arrêt Civ. 2, 11 mars 2021, n° 19-17.384
CHAMPROBERT-MEDY Iris N° Étudiant : 17805007 01/02/2022 TD N°1 DISSERTATION Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1382, désormais 1240, du Code civil est clair : il est nécessaire qu'un dommage soit causé afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur La
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013
La décision du 4 décembre 2013 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, proposée à l’étude, traite de la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe et au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, une femme et un homme se marient et ont ensuite un enfant. Quelques années plus tard, ils divorcent et la femme se marie avec le père de son ex-mari, le grand-père de
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Fiche d'arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 : nullité de mariage pour bigamie
Fiche d’arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 Une femme se marie avec un homme en 1991, en 1995 en utilisant un acte de naissance falsifié elle se marie avec un autre homme, elle divorce du premier en 1999 et du deuxième en 2000 mais elle avait épousé en 1999 un autre homme avant de divorcer en 2006. Son dernier mari demande l’annulation du mariage et assigne la femme devant le TGI de Nîmes (4
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Conseil de prud’hommes de Grenoble, 31 décembre 2008, ct0271, n° de RG : 08/403
Document n° 2 : Conseil constitutionnel, 8 décembre 2017, Décision n° 2017-680 Q.P.C. Union syndicale des magistrats FAITS ET REQUETE Le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel en date du 27 septembre 2017, estimant qu’une disposition législative en l’occurence ici, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, était contraire aux droits et libertés garantit par la Constitution. Une question prioritaire de constitutionnalité fut donc posée par l’union syndicale des magistrats, en premier lieu,
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Droit des obligations Cass. civ. 3ème, 2 octobre 1974,
Cass. civ. 3ème, 2 octobre 1974, n° 73-11.901, bull. civ. iii, n° 330, gajc, t. 2, n° 150 L’arrêt rendu par la Cour de cassation 3e chambre civile le 2 octobre 1974, attrait la problématique du vice du consentement dans la formation d’un contrat, plus précisément la notion du dol. Les époux Paul A, par acte sous seing privé en date du 6 octobre 1970, réalise l’achat d’une maison d’habitation et d’un terrain, à Goutailler
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Les émeutes de décembre 1790 à Aix en provence
Aix en Provence agitée Les émeutes de décembre 1790 à Aix-en-Provence sont un mouvement insurrectionnel provoqué par l'affrontement de plusieurs clubs patriotiques avec des sociétés monarchiques au début de la Révolution française. Durant plusieurs jours, la ville d'Aix-en-Provence est en émoi. Les troubles sont provoqués par un discours de l'avocat Jean Joseph Pierre Pascalis, qui se plaint des désordres menés par les patriotes et appelle au retour de la constitution provençale d'Ancien Régime. Le mouvement
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Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898
Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance. En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente est confiée au soin d’un radiologue afin d’effectuer un examen complémentaire. À la suite de cet examen la patiente présente un préjudice physique, en l’occurrence
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Civ.1 24 Septembre 2002, mariage bigame
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet de la Cour de cassation, dans la première chambre civile datant du 24 Septembre 2002 portant sur l’annulation d’un mariage bigame. Monsieur X, défendeur au procès, de nationalité libanaise, a contacté un mariage au Liban avec Madame Y, le 8 septembre 1985, et n’a jamais dissout cette union. Par la suite, ce même Monsieur X s’est remarié avec Madame Z, de nationalité française,
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