11 decembre 2019

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la responsabilité du transporteur ferroviaire.

En l’espèce un voyageur en règle dans un compartiment bondé d’un train de la Sncf a vu son pouce écrasé suite a la fermeture de la porte automatique ;

Ce voyageur ayant subi un préjudice saisit la justice dans l’espoir que la Sncf soit reconnue coupable et qu’il se fasse donc indemniser entièrement son préjudice car c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence à l'origine du dommage qui en porte la responsabilité civile.

La Cour d’appel compétente avait déclaré la SNCF entièrement responsable de l’accident dont a été victime ce voyageur et cette Cour d’appel a condamné la SNCF à réparer le préjudice subi par ce voyageur.

La SNCF décide de former un pourvoi en cassation pour obtenir une exonération partielle de sa responsabilité en invoquant la responsabilité du voyageur en effet il aurait été imprudent.

La faute du voyageur exonère-t-elle le transporteur ?

 La Cour de cassation dans cet arrêt a effectué un revirement de jurisprudence en effet l’ancienne jurisprudence empêchait le transporteur ferroviaire de s'exonérer partiellement de sa responsabilité en cas de faute du passager.

C'est en ce sens que nous verrons en première partie comment le changement s’est effectué puis en quoi le revirement est nécessaire

I le changement

A l’ancien principe

Selon une jurisprudence constante, rendue à l’article 1147 du Code civil, avant la réforme de l’ordonnance n° 2016–131 du 10 février 2016, le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure (Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-12551, Cass. ch. mixte, 28 novembre 2008, n° 06-12307).

En matière de responsabilité du transporteur ferroviaire, le règlement 1371/2007 du 23 octobre 2007 instaure au sein de l'Union européenne un régime de responsabilité́ des transporteurs ferroviaires en cas de dommage causé aux voyageurs ou à leurs bagages, qui est distinct du droit français. En effet, la première chambre civile qui change aujourd’hui de position, refusait systématiquement d’exonérer le transporteur, estimant que ce dernier était tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur. Plus explicitement, il était de jurisprudence constante que seule la faute du voyageur, qualifiée de force majeure, pouvait exonérer le transporteur de sa responsabilité.

Cependant, le règlement européen de 2007 prévoit la possibilité pour le transporteur ferroviaire d’une exonération partielle ou même totale, fondée sur la faute de la victime alors même qu’elle ne présenterait pas les caractères de la force majeure. Le règlement traduit objectivement une politique de protection des transporteurs ferroviaires. On peut donc dire que le droit français et celui de l’Union européenne s’opposent quant à l’intensité de l’effet exonératoire de la faute de la victime.

B la contradiction : le droit européen et le droit interne

La Cour de cassation effectue très clairement un revirement de jurisprudence dans cet arrêt de principe en effet elle nous dit que le comportement de la victime est traditionnellement considéré en droit français comme un moyen pour le défendeur, dont la responsabilité est reconnue, d'obtenir une atténuation de cette responsabilité et une réduction de l'indemnité mise à sa charge. Cette exonération partielle ou totale s'explique par la responsabilité de la victime, dans la survenance de son propre dommage, de telle sorte qu’il en résulte une responsabilité partagée, ancrée dans le marbre du droit français. En modifiant sa jurisprudence, par cette décision, la Cour de cassation renoue avec cette tradition française, Désormais, la faute simple de la victime est désormais une cause exonératoire de responsabilité pour le transporteur.

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