Régime de l’entreprise Le 20 décembre 2012

Le stagiaire

Julien REBOUL

Objet : Régime de l’entreprise Le 20 décembre 2012

Monsieur,

Pour qu’une entreprise soit considérée comme micro-entreprise, le seuil du chiffre d’affaires pour les prestations de services doit être de 32 600€.

Le montant du chiffre d’affaires pour l’exercice 2011 s’élève à 25 100€, donc l’entreprise peut opter pour le régime simplifié d’imposition.

L’entreprise est redevable à des taxes et impôts comme :

- TVA

L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.

- Imposition des bénéfices

Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :

- soit le régime classique de la micro-entreprise,

- soit le versement fiscal libératoire (sur option).

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut également renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter pour un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

- Contribution économique territoriale

Composée de :

- la cotisation foncière des entreprises,

- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, il n'est jamais redevable l'année de création de son entreprise de cette cotisation.

Les obligations fiscales et comptables des micro-entreprises sont réduites :

Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes,

Tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats,

Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.

Je pense que ce régime fiscal est avantageux pour votre entreprise pour l’instant, tant que le chiffre d’affaires n’a pas plus évolué.

Restant à votre disposition pour d’autres renseignements, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

Le stagiaire

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