CE, 29 décembre 2000, Treyssac

CE, 29 décembre 2000, Treyssac

«En ce qui concerne la légalité du décret du 28 octobre 1993 : Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par le décret du 28 octobre 1993 mettant fin aux fonctions de sous-préfet hors cadre de M. TREYSSAC, le gouvernement a entendu sanctionner les fautes reprochées à l'intéressé par le rapport susmentionné de l'inspection générale de l'administration ;

que le bien-fondé des graves accusations portées à l'encontre de M. TREYSSAC n'est pas établi par les pièces du dossier ; que d'ailleurs l'intéressé, mis en examen le 29 mars 1993 a été mis hors de cause le 12 juillet 1993 par une ordonnance de non-lieu ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que l'autorité compétente aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que l'autre motif qu'elle a invoqué, relatif au bon fonctionnement du service ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que le décret attaqué, motivé principalement par des faits dont l'exactitude n'est pas établie, est entaché d'illégalité et, par suite, à demander son annulation ; »

Fiche d’arrêt

1.La juridiction

L’arrêt Treyssac a été rendu par le Conseil d’Etat le 29 décembre 2000.

2.Le rappel des faits

L’inspection générale de l’administration a réalisé un rapport par lequel elle a trouvé quelques fautes imputables à Monsieur Treyssac, fautes que le Gouvernement a décidé de sanctionner par le décret du 28 octobre 1993.

3.Le rappel de la procédure

Le requérant demande, d’une part, l'annulation du décret  28 octobre 1993 et, d'autre part, la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 

4.Les arguments des parties

Le requérant soutient que le décret attaque méconnue le principe de légalité parce qu’il est fondée sur des faits inexactes, qui ne peuvent pas justifier la mesure de sanctionner.

5.Enonce de problème de droit

La question de droit posée au Conseil d’Etat est d’établir si le décret du Gouvernement a été prise par excès du pouvoir et par la méconnaissance du principe de légalité.

6.La solution

Sur la légalité du décret, le Conseil d’Etat constate que 

Premièrement, que les graves accusations portées à l’encontre de Monsieur Treyssac n’ont pas aucune fondement, car le dossier ne peut pas établir son véridicité.

Deuxièmement, la situation de l’intéresse a été disculpe après l’examen quelques mois plus tard.

Aussi, l’instruction n’indique pas la sûreté d’une cohérence en ce qui concerne la décision prise par l’autorité compétente si elle n’avait retenu que l’autre motif invoque, relatif au bon fonctionnement du service.

Le Conseil d’Etat annule le décret et a condamné  l'Etat à verser à M. TREYSSAC une indemnité de 300 000 francs.

Plan

I. Le sens de l’arrêt

A. Le principe de légalité dans l’administration

Dans l’arrêt, un de ses plusieurs aspects qui porte sur la solution est le moyen tiré de la légalité. Elle fait preuve d’un argument pertinent et d’une influence considérable sur la décision du juge.

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