Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 085 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L’arrêté du 28 décembre 1988: l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ?
Faits : L’arrêté du 28 décembre 1988 introduit sur le marché un nouveau médicament contenant de la Mifégyne, substance provoquant des avortements. Procédure : Les AFC contestent la régularité de cet acte et saisissent en premier et dernier ressort le CE qui rend une décision dans sa formation la plus solennelle, l’Assemblée. Problématique : l’arrêté méconnaît-il le principe du droit à la vie énoncé par des textes de droit interne et international ? Analyse des
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COM 2007 Examen Final
Examen final COM 2007 Il faut répondre à toutes les questions. S’il vous plait, veuillez inclure la question avec la réponse. 1. Au chapitre 5, nous avons insisté sur le fait que les chances étaient très minces pour que la concurrence déloge les monopoles réglementés. AT&T et Bell Canada semblaient être particulièrement à l’abri de toute menace. Outre le fait que AT&T était un très important collaborateur à la défense nationale américaine, qu’est-ce qui porte
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ADM 2007
1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. L’industrie d’alimentation québécoise est un marché concurrentiel et qui ne cesse de changer. Tout de même Loblaws-Provigo, Sobeys-IGA et Metro possèdent près de 70% de la part du marché alimentaire québécois[1]. Pour répondre aux besoins des consommateurs et pour rester concurrentiel, les compagnies ouvrent des magasins qui sont de plus en plus de grandes surfaces et les plus petits finissent par se transformer
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ADM 2007 - Introduction du Marketing - Travail noté 3
AMD 2007 Introduction du Marketing Travail noté 3 Question 1 On entend par nouveau produit toute élaboration ou modification de produit à l`intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise. Si nous analysons la nouveauté par rapport aux produits existants, on peut qualifié un produit de "nouveau" s’il fonctionne différemment des produits existants. L’innovation consiste en une modification apportée à un produit existant plutôt qu’en un changement fonctionnel véritable. D’autre part, si nous analysons la nouveauté au
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Civ 4911
Sommaire Le présent guide a pour but de vous aidez à faire un choix éclairé face au traitement des eaux suite à une catastrophe. Nous suggérons d’utiliser le guide comme ceci : 1. Tout d’abord, sensibiliser la population au fait que leur source d’eau est peut être contaminée et que l’eau ne peu plus être bu tel quel. 1. Suite à la catastrophe, mettre sur pied un programme de distribution de trousse de traitement de
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Le cas apple adm 2007
Le cas apple adm 2007 1. Un nouveau produit a-t-il besoin d'être révolutionnaire pour être considéré comme un nouveau produit? Bien-sûr que non. Cependant est-ce que si Apple crée un iPhone avec une nouvelle forme et une nouvelle couleur tout en gardant le même programme à l'intérieur fait de ce iPhone un nouveau produit? Nous répondrons à cette question en plusieurs volets. Un produit peut être reconnu nouveau puisqu'il apporte un nouveau fonctionnement à un
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire. Le 30 juillet 2000, l'homme à fait assigner son ex-épouse en paiement des sommes
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Cour de cassation 3ème chambre 17 janvier 2007
I - La réticence dolosive selon l’arrêt du 17 janvier 2007 A- Un arrêt de principe semblable à l’arrêt « Baldus » Le dol fait parti des 3 vices de consentements prévus par le code civil, avec l’erreur et la violence. Le dol est défini à l’article 1116 du code civil et est défini comme « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est
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ADM 2007 TN1
Travail noté 1 Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM1002_TN2_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Puiu PRÉNOM Artur NUMÉRO D’ÉTUDIANT 15123478 TRIMESTRE Ete 2015 ADRESSE 1465 Rue Marie-Claire, Lasalle, Qc CODE POSTAL H8N1R8 TÉLÉPHONE DOMICILE 514-766-4097 TÉLÉPHONE TRAVAIL
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Commentaire Cass 3e civ 11 mai 2011
Séance 2 de droit des contrats spéciaux : la promesse unilatérale de vente Blet Juliette Groupe 1 Commentaire d'arrêt Cass 3e civ, 11 mai 2011 : A propos de l'arret de la troisième chambre civile en date du 11 mai 2011, les auteurs Malaury, Aynès et Gautier ont pu estimes qu « il est à souhaiter que cette jurisprudence, presque unanimement critiquée, soit abandonnée, car elle retire toute sécurité à la promesse de vente ».
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La promesse unilatérale de vente : 3e civ, 11 mai 2011
Dans sa décision du 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, va à l’encontre de la volonté de la doctrine qui souhaitait une restauration de l’efficacité des avant-contrats, en effet l’arrêt porte sur la rétractation du promettant dans sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire. En l’espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente concernant un immeuble, dont l’usufruitière était son ascendante
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Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007
Séance X : L'exécution forcée Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 « Une idée sans exécution est qu'un songe » citation de Louis De Rouvroy Duc de Saint-Simon. Cette citation permet de montrer que l'exécution d'une idée ou ici d'un contrat peut permettre à sa réalisation comme le montre l''arrêt de la 1ère Chambre civil de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 fait référence
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Civ 1er - 3 Avril 2002 - Larousse Bordas.
Quand un consentement est donné sous menace en droit des contrats, on dit qu’il y a violence. Cette violence est une cause de nullité de la convention. Néanmoins, pour que cette violence soit invoquée, il faut que les intérêts soit directement menacé. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 vient apporter un apport au principe de violence économique posant à la fois ses conditions, mais
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Civ. 1re, 28 juin 2012
Civ. 1re, 28 juin 2012 L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012 traite du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle dans le cas d’un accident survenu à un enfant en s’appuyant sur les articles 1147 et 1384, alinéa premier du Code Civil. Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un enfant
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Provigo Le Marché, TN1 ADM 2007
ADM 2007 Introduction au marketing Fichier-réponse Travail noté 1 5 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM2007_T1_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Gauthier PRÉNOM Anne-Sophie NUMÉRO D’ÉTUDIANT 97299122 TRIMESTRE automne 2015 ADRESSE 14 de Boigne, Blainville CODE
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Commentaire d'arrêt CJCE, 8 décembre 2011
Droit matériel de l'Union Européenne CJCE, 8 décembre 2011, KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA, C-272/09 P L'arrêt étudié est une décision de la deuxième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendu le 8 décembre 2011. Il s'intitule KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA et traite du sujet du contrôle juridictionnel des sanctions de la Commission relatives aux infractions au droit de la concurrence dans
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Civ, 22 avril 1974
Commentaire d’arrêt Claire LAURENT Quand une prestation nouvelle est à terme, il est difficile de différentier novation et dation en paiement, les conséquences de cette qualification étant importantes, la qualification est un sujet de contentieux fréquent. L’arrêt de l’Assemblée Plénière du 22 avril 1974 en est une illustration parfaite. En l’espèce, il s’agissait d’un promoteur constructeur qui, ayant vendu à un couple pour un prix payé comptant un appartement dans un immeuble qui n'a finalement
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Commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 24 mai 2005
La première chambre civile de la Cour de cassation nous apprend, dans un arrêt du 24 mai 2005, que, « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation ». En l’espèce, le préfet de la région d’Ile de France a notifié un arrêté à un propriétaire, titulaire d’un permis de construire lui enjoignant de
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Commentaire 3è Civ Cass 26 juin 1973
Commentaire: Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973, elle est relative au pouvoir de requalification des contrats par les juges du fond. En l’espèce, un contrat d’échange est conclue les 24 et 28 octobre 1967 dans laquelle figure une stipulation de soulte. L’échange concerne des parcelles sur lesquelles un tiers au contrat à un droit de préemption. Ce dernier s’oppose donc
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Commentaire d'arret methode mousseron chambre sociale 17 decembre 2004
COMMENTAIRE D'ARRET : Chambre sociale , 17 Décembre 2004 n°03-40008 I-Analyse A) Les faits : Les faits matériels: 2. Les faits judiciaires : A une date inconnue , Monsieur X, demandeur , assigne en justice , son employeur, la société SAMSE devant le conseil de prud'homme, pour obtenir l'annulation de la clause de non concurrence, convenue le 4 mars 1996. A une date inconnue le conseil de prud'homme, rend un jugement inconnue. A une date
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ADM 2007 TN3
TÉLUQ, Université du Québec Département des sciences de l’administration Introduction au marketing ADM 2007 Travail noté # 3 Étude de cas : GoPro Présenté à Mme Hélène Huard Par Joëlle Girard Le 25 octobre 2015 Étude de cas : GoPro Question # 1 On entend par produit l’ensemble de ce que le consommateur reçoit en échange du prix versé. On distingue trois niveaux d’analyse du produit, le produit central qui est l’ensemble des bénéfices que
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CE 18 décembre 1959, DELANSORME
CE 18 décembre 1959, DELANSORME Faits : Des requérants remplissant la fonction de garagistes à titre privé, demandent l’annulation pour excès de pouvoir des décisions prises par le conseil municipal de Rouen en date du 7 mai 1951 et 28 janvier 1952 autorisant le maire à signer avec l’état une convention qui accordait à la ville la concession d’un parc souterrain de stationnement construit sur une dépendance du domaine public national. Procédure : Il y
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Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011
Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011 M.X souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous le nom de Eurochallenges. Seulement, M. X est déjà marié. Il a menti en signalant à la société qu’il est célibataire ; or son divorce n’est prononcé qu’un an après la conclusion du contrat. Son mobile est donc de contracter un deuxième mariage.
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Première chambre civile 12 décembre 2013
D'après un arrêt rendu par la cour de cassation, la première chambre civile statue en audience publique le 13 décembre 2012, sur une affaire relative à l'homologation d'une convention définitive en divorce, et aux responsabilités du notaire sur la liquidation des biens et des finances en cas de divorce. Un couple divorce. Le divorce est prononcé et la convention définitive homologuée, le tout de manière définitive. Puis, un des époux se rend compte qu’un bien
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Commentaire arrêt Cour de cassation assemblée plénière 1er décembre 1995
« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans », comme le dispose l’article L145-4 du Code de commerce, en matière de bail commercial. La Cour de cassation, le 1er décembre 1995, a statué en Assemblée plénière à propos d’une rupture anticipée d’un bail commercial. En l’espèce, la société Alcatel a loué en 1987 une installation téléphonique à la société le Montparnasse, exploitante d’un hôtel, pour une durée de 10 ans. En
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