Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires
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Le droit administratif on le retrouve partout.
INTRODUCTION GENERAL 27/08/13 Le DA c’est une des branche du droit public interne et qui concerne l’organisation et le fonctionnement de l’administration publiques = l’activité et la structure des institutions qui sont charger d’assurer dans un but d’intérêt général les interventions des intérêts public. Le DA est l’ensemble des règles juridiques régissant l’organisation et le fonctionnement de l’administration publiques. Le DA ne concerne que les personnes morale et publique, les personnes physiques n’existent pas. Le
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Cas pratique p 50 management d'entreprise BTS NRC
Mangement des entreprises - Quentin Boisselait Cas d'entreprise page 50 Questions : 1/ L’entreprise est devenue vite leader du marché en Europe avec le style de direction de Marc Simoncini, son style de direction est participatif car il a persuadé les meilleur de le rejoindre, il fait travailler des fortes personnalités ensemble, toute les décisions sont prises de façon collégiale et présente tous les problèmes que l’entreprise peut rencontrer, ce qui permet de susciter des
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Cours sources droit administratif
TITRE 4 SOURCE DU DROIT Les sources du droit administratif Le droit administratif a connu une véritable explosion de ses sources au cours du demi-siècle qui a précédé. 3 arrêts du CC pilier de la fonction administrative : CC, 22 juillet 1980, Validation des actes administratifs : Consécration de la fonction contentieuse du CE, indirectement par la reconnaissance de deux ordres juridictionnels en prohibant les empiétements. CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence :
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Fiches droit administratif des biens
Fiches droit administratif des biens Partie 1 : Le droit de la propriété publique * Deux catégories de biens publics : * Biens formant le domaine public des personnes publiques (droit administratif). * Biens formant le domaine privé des personnes publiques (droit privé). * Les biens du domaine public vont beaucoup plus servir l’intérêt général que les biens du domaine privé. * La distinction entre les deux sortes de bien dépendra de l’affectation de ces
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Cas pratique cadavre
1. Le respect du cadavre Le cadavre désigne le corps humain privé de vie. Il bénéficie d’une très forte protection. Sont prohibés, notamment, la fixation sans autorisation dans un musée de cadavres plastifiés à des fins commerciales, l’identification par empreinte génétique, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, le prélèvement d’organes dès lors que le décédé s’y est opposé de son vivant (fût-il à finalité thérapeutique ou scientifique), la pénalisation de toute
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Le cas pratique permet d'être soumis à une situation juridique concrète
Le cas pratique permet d'être soumis à une situation juridique concrète. Le but est donc de faire face aux problèmes en présence et de trouver les réponses juridiques à ceux-ci. Vous devez vous mettre à la place de l'avocat et de répondre aux questions posées par le client. A ) L'introduction : Le cas pratique comporte dans un premier temps une introduction avec une accroche qui permet de situer le sujet comme : "La situation
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ECOGYM SAS (cas pratique "apprécié la validité")
CAS N°1 : ECOGYM SAS (cas pratique "apprécié la validité") Les faits: Le contrat de travail du salarié PB contient une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l'E à la fin de la relation contractuelle. Il s'agit donc d'une clause de non-concurrence (le précisé). Pb de droit (caractère général): Quelles sont les conditions de validité d'un clause de non-concurrence ? Une clause de non-concurrence peut-elle contenir une indemnité dérisoire ? Règle de
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La Comptabilité Des Assurances Au Maroc - cas pratiques
Groupe audit comptabilité et fiscalité marocaine 1. Première partie - les opérations courantes 1.1. INTRODUCTION 1.1.1. GÉNÉRALITÉS 1.1.1.1. Définition 1.1.1.2. L'analyse 1.1.1.3. La classification 1.1.1.3.1. Les comptes de situation 1.1.1.3.1.1. Les comptes de l'actif : 1.1.1.3.1.2. Les comptes de passif 1.1.1.3.2. Les comptes de gestion 1.1.1.3.3. Principes d'enregistrement. 1.1.1.4. La synthèse 1.1.2. L'ENTREPRISE D'ASSURANCE 1.1.2.1. Définition de l’entité 1.1.2.2. Les éléments de l'opération d'assurance 1.1.2.3. Le cycle industriel 1.1.2.4. Le système d'information 1.1.3. LE CADRE
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DROIT ADMINISTRATIF TD 1 S2
DROIT PENAL Bibliographie sur Updago → il faut un Code Pénal ( DALLOZ ) . Cours sur l'UNJF en ligne ou encore le site de l'institut de science criminelle INTRODUCTION I Identification du droit pénal A Notion de droit pénal * Le droit répressif : on met l'accent sur la fonction du droit pénal, la fonction de répression et de punition ( sanction ) * Le droit criminel : c'est la description des infractions. La
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Droit administratif des biens partie 2
DEUXIEME PARTIE 2 : LES TRAVAUX PUBLICS. Deux concepts : le travail public et l’ouvrage public. Chap 1. Définition de travail public et d’ouvrage public. Le droit des travaux publics n’est pas un droit nouveau, origine dès l’ARégime (dispositions qui concernait ce qu’on appelle ajd le domaine public et le travail public). Le travail public -> un travail effectué en général pour le compte d’une PPub dans l’î général. Mais comme le SP, parfois la
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Cas pratique l’exécution forcee en nature
SEANCE 2 : L’EXECUTION FORCEE EN NATURE Monsieur Grégory HOUSE, propriétaire de biens immobiliers, a conclu un contrat de location (bail d’habitation) avec Malcom. Ce dernier cesse d’exécuter son obligation de paiement du loyer tant que sa demande de travaux, à savoir la pose d’une baignoire à la place de la petite douche du studio, ne serait pas réalisée. Monsieur HOUSE a également conclu un contrat de vente (contrat d’achat) par internet avec Mademoiselle UGLY
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Résolution du cas pratique numéro 1:
semestre 4 résolution du cas pratique numéro 1: les faits: Albert par esprit de vengeance souhaite crever les 4 pneus ainsi que toutes le vitres de la voiture de Nadia. Il se rend au parking ou la voiture est garé dans le but de procédé à sa vengeance avec un couteau et une barre de fer. Albert trouve la voiture les vitres brisés et les pneus crever il quitte donc les lieux. Il est interpellé
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Le droit administratif est un droit singulier
DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : * R. CHAPUS « Droit administratif général » * G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique * J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » * J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » * « Revue française de droit administratif » * « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence
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Cm droit administratif
Droit administratif François Brunet Introduction : Le droit administratif est le droit propre à l'action de l'Administration. Le droit administratif est la partie la plus vivante du droit public français. Ex : affaire crèche Babyloo, affaire Lambert, statut des grands services publics (privatisation ? ), affaire Dieudonné... Le droit public est d'abord du droit constitutionnel, qui énonce les droits et libertés individuelles. Le droit administratif est donc subordonné au droit constitutionnel. Il y aurait alors
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Fiches de droit administratif
Fiche droit administratif * L’enjeu du droit administratif : * Etat : population + territoire + pouvoir de contrainte. * Organisation (administration, gouvernement), différence entre gouvernants et gouvernés. L’Etat ➔ personnalité morale de droit public, souveraine. * Séparation des pouvoirs : fonction législative, judiciaire et exécutive à laquelle se rattache le pouvoir administratif. * Rôle de l’administration : prendre des mesures pour que la loi soit respectée * Fonction de l’administration : appliquer la loi
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Cas pratique : les obligations du commercant
Cas Pratique 1 : La société Age tendre et tête de bois fabrique des jouets en bois originaux, depuis plus de cent ans. Un des commerciaux, dont le contrat était assorti d’une clause de non-concurrence a démissionné et a ouvert une entreprise qui fabrique les mêmes jouets, de plus il a embauché la quasi-totalité des employés de l’entreprise Age tendre et tête de bois. Mécontent le gérant de la société monsieur DUBOIS, a envoyé un
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Td cas pratique
M.Némar est fonctionnaire et travaille pour une commune. Il reçoit une sanction disciplinaire de la part de son supérieur hiérarchique (exclusion de huit jours) car il serait arrivé légèrement en retard au cours de l'année. M. Némar souhaite en savoir plus et connaître la procédure à suivre. La sanction prononcée est-elle justifiée ? Est-il possible de contester la décision ? On peut tout d'abord se demander si le supérieur hiérarchique était compétent pour énoncer une
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Cas pratique sur le comité d'entreprise
Cas pratique PSA Peugeot Citroën est la société dominante d’un groupe de sociétés du même nom. L’une des ses filiales est FAURECIA FII, donc elle détient 57,9% du capital. La presse diffuse la rumeur selon laquelle PSA Peugeot Citroën préparerait un projet de restructuration. Les élus du comité d’entreprise des deux entreprises demandent dès lors à leurs chefs d’entreprise respectifs une réunion extraordinaire afin d’être informés mais également consultés sur ce projet et ses conséquences.
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La consécration du principe de sécurité juridique par le droit administratif
SERTELET Charline L2-S4- groupe 14 Droit administratif : Devoir n°4 Dissertation : La consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif Le 24 Mars 2006, l’assemblée plénière du Conseil d’Etat reconnait l’existence d’un principe de sécurité juridique en droit interne dans l’arrêt société KPMG. Le Conseil d'Etat retient que l’autorité investie du pouvoir réglementaire doit édicter des mesures transitoires (en raison du principe de sécurité juridique) impliquée par une réglementation nouvelle, d’autant plus dans
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Droit administratif CM
S4 Droit Administratif Chap 1 Droit Administratif L’administration pour agir utilise des actes juridiques qu’elle est habilitée à prendre. Ces actes peuvent être de droit privé (ex : contrat d’électricité) mais ils peuvent aussi être administratifs, c'est-à-dire qu’ils ont un lien particuliers avec le service public. Ces actes peuvent aussi être dits unilatéraux, c'est-à-dire que l’administration peut agir unilatéralement, en imposant des décisions (ex : expulsions d’étrangers), en autorisant certaines actions (ex : la publication
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Méthodologie cas pratique
Méthodologie du cas pratique L’objet de l’exercice est d’apporter une réponse juridique à un problème de droit. Plusieurs étapes doivent être suivies pour la résolution d’un cas pratique. 1. Lecture de l’énoncé : prenez votre temps afin de ne pas omettre une difficulté particulière. Avec le stress de l’examen deux lectures sont souhaitables. 2. Rappel juridique des faits : Il faut ici élaguer les faits, c’est-à-dire supprimer ce qui obscurcit la situation, ce
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Introduction au droit administratif
Chapitre 0 : Introduction Le droit administratif est une branche du droit public, qui régit l’activité de l’administration. Cette notion d’administration est au cœur du droit administratif et elle désigne l’ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents pour exécuter des actions d’intérêt général. L’administration désigne des personnes morales de droit publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et englobe également certaines personnes morales de droit privé qui gèrent un service public sous le contrôle d’une
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Cours droit administratif général
Page | Droit administratif général Section 3 : Les lois du service public Il y a parmi les grandes lois notamment développées par le professeur Rolland et notamment le juriste Barthélémy qui a ensuite collaboré avec le régime de Vichy. Les fameuses lois de Rolland sont : * Lois de continuité * Lois d’adaptation * Lois d’égalité Il y a également des principes dits de « seconde génération » dont consistance est néanmoins difficile à
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Les origines du droit administratif
DROIT ADMNISTRATIF INTRODUCTION Le droit administratif sous ensemble du droit public Droit public : ensemble de règles juridiques relatives à l’existence, organisation fonctionnement et relation de l’Etat. Le droit public est un droit de l’Etat, les caractéristiques essentielles de l’Etat et du droit public est la souveraineté. Dans l’ordre du droit positif, il n’y a qu’une seule puissance souveraine, l’Etat (droit naturel). L’Etat seul souverain, c’est-à-dire la compétence de sa compétence = pouvoir décider soit
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Cours de Droit Administratif, Semestre 4, Licence Droit
Partie 3 : Actes administratifs : En droit privé, on distingue habituellement les faits juridiques et les actes juridiques : * Les faits sont des événements. Ils ont des conséquences juridiques. Naissance, événement juridique qui crée une personne juridique. Décès, événement juridique qui fait cesser une personne juridique. Accident, événement juridique qui fait résulter une demande de dommages et intérêts. * Les actes juridiques sont une manifestation de volonté, cette dernière est destinée à produire
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