Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires
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Droit administratif: la responsabilité de l'administration
Kirk Alison L2DB Droit Administratif À l’origine,pour engager la responsabilité de l’Administration il fallait démontrer une faute manifeste et d’exceptionnelle gravité. Puis, au tout début du XXe siècle, cette exigence a été abandonnée au profit de celle d’une faute lourde. Il résulte de la jurisprudence qu’une telle faute est constituée par une faute d’une particulière gravité. La faute lourde est elle se distingue de la faute simple .. responsabilité médicale, en 1959 pour engager la
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Droit administratif
Lorsqu'elle prend une décision, l'administration se trouve en ppe dans une situation de pouvoir discrétionnaire ou de compétence liée. (salahiya moukayada). Il y a compétence liée lorsque en vertu des lois et règlements l'administration est tenue en présence d'une situation de fait donnée, de décider d'une certaine manière. Aucune possibilité de choix ne lui est laissée. Dans ce cas l'administration est: d'une part tenue de décider, d'autre part tenue de prendre une décision déterminée. Elle
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Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines
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Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac »
Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées : L’origine de l’établissement, si à l’origine de la création de l’établissement il y a une personne publique alors c’est un indice en faveur de la qualité d’établissement public. Le but de l’activité, si l’activité est liée à l’intérêt
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Les Sources Du Droit Administratif Et Le Principe De légalité
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt CE Ass., 8 février 2007 Société Arcelor Introduction L’arrêt société Arcelor rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat réuni en assemblée est au nombre de ces rares arrêts dont l’importance juridique dépasse largement le retentissement politique pourtant grand. Il présente également la particularité d’avoir amené la Haute juridiction administrative , à partir d’une simple question
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Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné
Les sources externes du Droit administratif, la place du droit international dans la hiérarchie des normes : l’arrêt Koné 1. Présentation de la décision : Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, en date du 3 juillet 1996. L’arrêt traite de la situation d’un ressortissant malien qui fait l’objet d’une demande d’extradition par les autorités maliennes, à cause d’un mandat d’extradition délivré par le président de la cour suprême du mali,
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Qu'est ce que le Droit Administratif ?
Droit administratif Ouvrages de droit administratif : (pas d'ouvrages antérieurs à 2012) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative publié chez Dalloz (GAJA) annales de droit administratif Dalloz Pour l'examen : commentaires de texte dissertation commentaires d'arrêt (beaucoup !) (le partiel et l'examen final) Introduction générale Le droit administratif peut être défini comme le droit applicable à l'administration, ou la branche du droit public qui régit l'administration, ensemble des règles relatifs à l'organisation de l'administration française, à son
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Présentation du droit administratif
Présentation général du droit administratif I. Naissance et essor de la justice administrative ⇨ CE, 13 décembre 1889 Arrêt Cadot Faits : Litige entre M. Cadot et la Ville de Marseille. M. Cadot saisit le ministre pour réclamer des DI. Cependant il refusa en disant que ce n’était pas de son ressort. Le CE donne raison au ministre. Le CE est compétent pour connaître des litiges nés entre le Ville de Marseille et M. Cadot.
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Méthodo Droit Administratif
Méthodo Droit Administratif Une chose n’est pas pardonnée : ne pas citer des arrêts. C’est une matière jurisprudentielle. Obligation de connaitre le GAJA. Certains thèmes ne sont pas tres JP (decentralisation par ex) Dissertation Bonne introduction, qui peut faire un quart voire un tiers du devoir : - Définition des termes - Limites du sujet (est ce que je m’en tiens seulement au contentieux administratif ?) - Accroche : citation, élément d’actualité, élément paradoxal -
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Droit Administratif: L'acte Administratif Unilatéral, Distinction Entre L'abrogation Et Le Retrait
Les causes de disparition d’un acte administratif sont multiples, ainsi, il peut disparaître du fait d’une annulation ou par l’écoulement de la durée de son application. En effet, un acte peu cesser de lui-même de produire ses effets ou par une volonté de l’administration. A la différence du retrait, l’abrogation n’est pas rétroactive. Le pouvoir d’abrogation ce justifie par la nécessité pour l’administration de s’adapter à l’évolution constante de l’intérêt général. Ainsi le principe de
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La Preuve, Cas Pratique
Monsieur C. a besoin de conseil car il rencontre différentes difficultés : le premier problème est que le 1er août (sous-entendu de cette année), il a conclu un bail d’habitation portant sur une péniche, il ne paye pas son loyer & souhaiterai éviter l’expulsion. Il se demande donc si il peut bénéficier de la loi ALOR. Deuxième problème, on se demande si C. peut prouver l’achat du sous-marin, dans le but de contraindre son ami
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Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif
Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif Ce qu’il ne faut jamais perdre de vue : L’une des spécificités du droit administratif est d’avoir été construit, puis interprété, à partir des solutions rendues, pour l’essentiel par le Conseil d’Etat. La compréhension et l’explicitation de ces décisions juridictionnelles constituent, pour les juristes, une tâche peut-être encore plus capitale que celle du commentaire des normes textuelles (Constitution, traités, lois ou encore règlements). La conduite d’une réflexion à partir
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TD droit administratif: l'évolution jurisprudentielle de la théorie de la voie de fait et d'emprise
TD1 DROIT ADMINISTRATIF : l'évolution jurisprudentielle de la théorie de la voie de fait et d'emprise La voie de fait présente des similitudes très remarquables avec certaines notions juridiques du contentieux administratif. Certaines de ces notions, très récentes, sont à même de réduire considérablement le recours à la voie de fait, plus particulièrement en France. Les principales composantes similaires à cette voie de fait l'emprise, la liberté-référé et le référé-suspension. Dans le cadre de notre
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Renouvellement du prêt de Cas Pratique
I) Votre époux à contracté un prêt à la Banque du Sud sous la formule suivante << signé par << Monsieur Libert en sa qualité de co-gérant de la société en formation >> . Ainsi à aucun moment votre époux n'as préciser que ce prêt à était conclu " pour le compte " de la société en formation . Cependant cette formule fragilise donc le prêt que votre mari à contracté car celui ci ne
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Jurisprudence Droit Administratif
JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF La légalité et la hiérarchie des normes • 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. • 19 février 18 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des
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Cas pratique : l'entreprise FILT
Cas pratique : l'entreprise FILT 1 ) Type d’organisation : Entreprise privé (familial) La taille de l’entreprise: Petite entreprise Son statut juridique: Société par action simplifié Nature de l’activité: Tricotage de filets techniques et diversifiés mais aussi le tressage de cordons et de mèches à bougies Les ressources : Humaines : 15 salariés travaillent Les champs géographiques : C’est à Caen (Calvados) Les organes de direction: Dirigeant : Philippe Brotons, Jean-philippe Cousin Dates clés :Création en
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Droit Administratif
Droit Administratif INTRODUCTION Définition: L'administration: - Une approche constitutionnelle: la fonction administrative constitue une partie de la fonction d'exécution des lois (se distingue des 2 autres fonctions constitutionnelles: législative et judiciaire). - Une approche fonctionnelle: elle s'intéresse à la finalité, au but de l'activité administrative qui s'incarne dans la satisfaction de l'intérêt général. - Une approche organique: On ne peut pas considérer que le droit administratif est le droit des personnes publiques. En effet, certaines
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Droit administratif européen
Droit administratif approfondi INTRODUCTION : il s’agira de traiter du droit administratif européen. DEFINITION : Ce droit est celui que nous connaissons, transposé au droit européen : relation des instances européennes avec les citoyens, règlementation engendrée par les instances communautaires afin d’assurer le respect de principes européens tels que les libertés fondamentales ... Ce droit, émergent, est influencé par les traditions nationales. À l’inverse, les droits administratifs nationaux sont fortement inspirés du droit de l’UE.
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Cas Pratique : L'évolution Du rôle Des Banques
Cas pratique : L’évolution du rôle des banques De nos jours Le rôle des banques dans l'économie est clair et bien établi car elles sont les seules à pouvoir fournir des services de liquidité et de crédit aux entreprises et aux ménages. En effet Le développement sans précédent des marchés financiers, face à une globalisation financière mondiale aurait théoriquement leurs faire rencontrer de grosses difficultés de part de grand et puissants investisseurs institutionnels (Fonds de
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L'essentiel Du Droit administratif français
La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIXème siècle, les structures et les principes du droit administratif ont été progressivement modifiés, parallèlement à l’évolution
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Cas Pratique Bts Muc Economie: L'Espagne
Economie Cas pratique page 78/79 : Les effets de la croissance économique de l’Espagne sur le niveau de vie de la population. Durant ces dernières années, on a remarqué que l’Espagne a beaucoup évoluer sur le plan économique mais sur le plan social, il reste des lacunes. Nous allons donc analyser les effets de cette croissance économique sur le niveau de vie de la population. La croissance annuelle du PIB en volume en Espagne est
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Étude de cas en droit
patron de PME, s’inquiète de voir la productivité de son entreprise (qui selon lui) est dû à une utilisation répétée (et à titre privée) d’internet, et des réseaux sociaux par certains de ses salariés. Il envisage de licencié pour faute Mme Doucet, car il a découvert qu’elle utilisait très souvent sa boite mail personnelle pour vendre de la lingerie ainsi que Facebook pour en faire la promotion, elle se servait de son ordinateur pour transférer
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Clara Andino, Cas De Droit
I/ INTRODUCTION Madame ANDINO s’interroge sur les conditions d’application et d’effets du droit d’auteur et du droit des créations numériques, concernant la copie de son propre site internet par un concurrent. Une œuvre est considérée en tant que tel dès lors qu’elle est perceptible sous une forme et qu’elle est originale. Le droit d’auteur permet de reconnaître un droit moral et patrimonial de l’auteur sur son œuvre. Cela lui permet de donner son aval ou
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Cours De Droit Administratif: Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ?
DROIT ADMINISTRATIF Pourquoi est ce que le droit administratif a acquis cette importance, en France ? Comment est-il devenu un des champs juridiques les plus importants en France ? 1. Les sources du droit administratif 2. Les activités de l’administration -L’activité de police administrative - Les services publics -La régulation des activités Deuxième semestre -Les actes juridiques de l’administration (unilatéraux, contrats) -Le contrôle juridictionnel de l’administration -La responsabilité administrative Mais pourquoi le droit administratif tel
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Droit Administratif: la police administrative
La mission de la police administrative consiste à réguler les multiples activités des personnes privées afin de garantir l’ordre public sans lequel la vie en société n’est pas possible. “La police, ce sont toutes les interventions de l’administration qui impose à la libre activité des particuliers, la discipline exigée par la vie en société, dans le cadre tracé par le constituant et le législateur.” Jean Rivero → Intuitivement, l'activité de la police administrative consiste par
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