Renouvellement du prêt de Cas Pratique

I)

Votre époux à contracté un prêt à la Banque du Sud sous la formule suivante << signé par << Monsieur Libert en sa qualité de co-gérant de la société en formation >> .

Ainsi à aucun moment votre époux n'as préciser que ce prêt à était conclu " pour le compte " de la société en formation .

Cependant cette formule fragilise donc le prêt que votre mari à contracté car celui ci ne pourra donc pas être repris par votre société.

Ceci s'explique car afin que les exception au principe d'engagement des personnes qui ont accomplis des actes avec des tiers au nom de la société en formation posées dans l' article 6 du décret du 3 juillet 1978 et articles R210-5 et R210-6 du code de commerce, soient possibles il y a plusieurs conditions.Dans votre cas il faudra donc déterminer si la reprise d'acte est donc possible car elle est soumises à plusieurs conditions . En l'occurence, elle tient à l'immatriculation de la société , cette condition est donc remplie dans votre cas , car la société a été immatriculée le 10 octobre 2013, mais il ya aussi des conditions tenant à l'acte il faut que celui ci soit un acte juridique et non délictuel ou casi délictuel, dans ce cas il s'agit bien d'un acte juridique, il faut que celui ci soit pris dans l'intérêtdelasociétéc'estdoncaussilecas,finalement ilfautquel'actesoitconclu"pour le compte de la société en formation" ce qui n'est pas le cas.

La reprise s'avère donc dans votre cas impossible.

Ainsi la seule solution qui s'offrirait à vous pour la reprise du prêt dans ce cas est celle de la possibilité d'une reprise par la substition qui est une techinique de droit commun mais dans ce cas vous aurez besoin de l'accord expresse du créancier, c'est a dire , de la banque du Sud

Dans la mesure ou le prêt ne pourrait être repris il y aurait indubitablement des consequences :

Selon l'article 1843 du code civil qui pose le principe d'engagement des personnes qui ont accomplis des actes avec des tiers au nom de la société en formation << Les personnes qui ont agi

au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci. >>

Ainsi, il y a une responsabilité personnelle des personnes qui ont agi au nom de la société en formation , la loi ne vise seulement les personnes qui ont agi : celles qui ont passer personnellement les actes soit celles qui ont donner mandat de les passer .

Cette responsabilite varie en fonction qu'il s'agisse d'une société commerciale ou les personnes sont solidairement tenues par << les obligations nées des actes accomplis >> ou qu'il s'agisse d'une société civile ou les obligations nées des actes accomplis ne tiennent pas solidairement les personnes . Dans votre cas on est dans le cadre d'une société civile immobilière , SCI, ainsi vous n'êtes donc pas solidairement tenue par les obligations qui découlent du prêt que votre mari à contracter aupres de la Banque du Sud.

Dans votre cas, votre mari est donc personnellement tenu du prêt qu'il a contracté auprès de la Banque Sud .

Cependant étant donner que votre mari est décédé en cas de reprise ceci fragilise donc d'autant plus le prêt car la banque ne pourra pas se retourner personnellement contre votre mari.

II)

Dans le cas ou le prêt ne serait pas repris par la société, et annulé votre mari , Monsieur Libert , serait personnellement tenu dans le cadre de la société par les obligations nées de la conclusion de ce prêt c'est a dire du remboursement.

Cependant dans votre cas et étant donner le décès de votre mari la Banque Sud pourra donc vous demander de rembourser le prêt partiellement ou dans son intégralité en fonction de plusieurs facteurs :

Tout d'abord ceci dépend si vous acceptez la succession ou pas .

Dans la mesure ou vous l'acceptez comme la dette que constitue le remboursement du prêt ne s'est pas éteinte avec le décès de votre époux, cette dette entre dans la succession et les sommes dues seront rembourser sur l'actif de la succesion vous prendrez donc en charge le remboursement des dettes.

Ainsi si vous acceptez la succesion le remboursement pourra être fait soit dans son intégralité soit pas. En effet lors du décès de votre mari vos enfants font aussi partis de

l ́héritage , ainsi s'il sont majeurs ils seront donc en mesure d'accepter ou de refus er la succession, s'ils acceptent la succesion le remboursement du prêt de votre mari ne vous sera pas demander dans son intégralité mais sera répartis entre vous et vos enfants.

En effet, la Banque demandera aux associés , c'est à dire à vos enfants et à vous de rembourser le prêt fait pour votre mari , si vous acceptez la succesion .

Le remboursement ne vous sera pas demander dans son intégralité et ceux meme si vos enfants sont associés mineurs car ils sont quand même considérés comme associés et devront donc rembourser à hauteur de leurs parts c'est a dire 10% chacun soit 20% et vous le reste .

Nonobstant il peut y avoir des aménagement et en cas de dette bancaire il peut exister la renonciation de poursuivre le mineur associé, de la part de la banque, dans ce cas la vous serez tenue de rembourser le prêt

Inversemment si vous n'acceptez donc pas la succesion la société ne sera donc pas en mesure de vous demander le remboursement du prêt souscris par votre mari.

De plus , la possibilité de l'existence d'une assurance décès peut aussi être prise en compte dans ce cas le prêt effectuer par votre mari sera rembourser par l'assurance

Ainsi afin d'obtenir le remboursement la Banque du Sud selon l'article 1858 du code civil devra d'abord " poursuivre préalablement et vainement " la personne morale avant de demander paiement aux associés, ainsi la Banque du Sud devra d'abord mettre la société en demeure de payer et agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire et entamer les procédures de saisie . Cependant c'est

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