Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires
24 902 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Administratif: les actes normatifs
27/01/2015 Semestre 2 : 3) Les actes normatifs. Un acte normatif est un acte qui a des effets de droit. Soit parce qu'il ajoute une règle nouvelle à l’ordonnancement juridique soit, plus généralement, qu'il impose un comportement, dans ce cas il a un caractère impératif. On parle aussi d'acte décisoire. En principe, un acte unilatéral normatif est susceptible de faire grief. C’est-à-dire qu'il est susceptible de léser, de porter atteinte aux intérêts d'un justiciable. La
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Droit Administratif: examen d’une procédure d’un référé-suspension
DROIT ADMINISTRATIF (SUITE) RECUPERER FIN 1er SEMESTRE : examen d’une procédure d’un référé-suspension A. Référé suspension / Référé liberté Référé : procéd d’urgence. - [Art L521-1 CJA] Référé suspension : il vise à obtenir la suspension d’un AA (exécutoire) → AA exécutoire : il s’impose à son destinataire sans qu’il y consente → MS s’il produit des effets graves immédiats, on peut suspendre cet AA pr plus de protection de ce destinataire. → Suspension :
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Cas pratique Festyvet
Cas Pratique N°1 : FESTYVET La société FESTYVET est une entreprise spécialisée dans la vente des vêtements pour enfant. C’est une société anonyme qui fut créé en 2003 par Monsieur Jean Marc BARBIER. Elle compte aujourd’hui 143 magasins dont la moitié se situe sur le territoire français. Cependant, au début des années 2010, la société rencontre des difficultés. Analyse du contexte 1°) La création de la SA FESTYVET par monsieur JM BARBIER. Chaque entreprise voit
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Droit Administratif: distinction du domaine public et privé
DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES Chapitre introductif LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION DOMAINE PUBLIC - DOMAINE PRIVE I/ Rappel historique Le domaine est constitué par l ensemble des biens mobiliers comme immobiliers appartenant aux personnes publiques. Ces biens ne sont pas soumis en tout cas ne sont pas soumis totalement aux règles établies par le droit civil. Les biens des personnes publiques peuvent être classés de différentes manières : - - selon la personne publique qui
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Droit administratif: Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir I. Les conditions de recevabilité tenants à la personne des requérants II. Conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué III. Conditions de forme et de délai du recours pour excès de pouvoir Résumé du cours Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui lorsqu’elles sont réunies permettent au juge administratif de statuer au fond sur la
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Droit Administratif: les caractéristiques de ce droit
Les caractères du droit administratif renvoient aux traits dominants de cette discipline juridique et qui lui confèrent une spécificité. Entre autres caractères traditionnellement mis en exergue, il convient de citer son caractère autonome, son caractère jurisprudentiel et son caractère inégalitaire. L’autonomie du droit administratif signifie que ce droit est constitué par un corps de règles propres. L’’administration, dans les pays de tradition française, a la particularité de mettre en œuvre un droit spécifique qui régit
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Droit administratif: les sources
TD 2 Droit administratif : Les sources Le DA est essentiellement formé par le juge administratif. C’est un droit jurisprudentiel. Lorsque l’administration édicte des actes, elle est tenue de respecter les règles qui s’imposent à elle. Le principe de légalité est l’obligation d’agir conformément au droit. En bas : acte administratif, au dessus, les règles jurisprudentielles, puis les lois puis traité puis C°. Dans les sources c° enjeu pratique et théorique. L’act de l’ad est
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Commentaire D'arrêt CE, "Société TECHNA" De 2006 Droit Administratif: annuler un acte réglementaire
Commentaire – Société TECHNA, CE de 2006 Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le vendredi 27 octobre 2006 et portant sur une requête tendant à l'annulation d'un AA et plus particulièrement aux dispositions du décret du 1er août 2003. En l'espèce, la société Techna forme, d'une part, un recours pour excès de pouvoir en vue d'annuler un acte réglementaire, en l’occurrence l'article 4 du décret et demande d'autre part, au CE la saisine
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Droit administratif
1. Police administrative générale et spéciale Differences entre les 2: -formelles: la mission de la police administrative spéciale émane d'un texte administratif. -fonctionnelles: la generale- moralité et dignité humaine la spéciale- interet public determine par le texte qui les institut -On peut avoir des differences au niveau organique: la police des étrangers: le ministre del'interieur et le prefet sont competents ici. La specificité de la mission. ex: police du cinema, c'est le ministre de la
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Droit administratif-service public-gestion
Introduction L’administration est l’ensemble de prérogatives de puissance publique. C’est le bras séculier de l’Etat et l’organe qui lui est subordonné pour mettre en œuvre la politique du gouvernement. L’action administrative prend d’une part la forme de police. En effet, Il appartient à l’autorité administrative d’édicter les mesures nécessaires aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public. D’autre part l’administration a une mission de service public, c'est-à-dire qu’elle vise la satisfaction de l’intérêt général
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Résumés droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF NOTION ET SOURCES Le droit administratif est « le droit qui régit l’administration » mais il n’est pas possible de résumer la matière à cela. Le critère organique, n’est pas un critère de définition d’applicabilité du droit administratif parce que ce critère ne va pas être un critère permanent. Ainsi, l’administration n’est pas soumise qu’au droit administratif et le droit administratif s’applique parfois aux personnes morales de droit privé. Le droit administratif français
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Fiche droit administratif-le régime des contrats administratifs
LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Généralités : * Avant l’abandon de la théorie des actes d’autorité et de gestion par l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco, les contrats de l’administration étaient considérés comme des actes de gestion relevant du droit privé et de la compétence judiciaire. * Puis la jurisprudence a permis d’établir les « règles générales applicables à l’ensemble des contrats administratifs » (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval). Ces règles contribuent
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Grands arrêts en Droit Administratif
________________ TD n°2 : Le service public CE 27 octobre 1999, Rolin. La Française des Jeux n'est pas investie d'une mission de service public, en dépit de son monopole de fait. Son PDG, dès lors, ne peut prendre des actes administratifs (influence du droit européen de la concurrence : un opérateur économique qui exerce son activité sur un marché concurrentiel doit se défaire de ses prérogatives de puissance publique). CE 28 juin 1963, Narcy. Une
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Droit administratif
Droit Administratif Sous titre 2 : La théorie des services publics Il s'agit d'examiner la notion de SP en tant que moyen d'action de l'adm en tant que ce moyen d'action se differencie de la police administration . C'est enfaite traité du droit spécial des SP . On utilise la formule droit spécial des SP dans le mesure le droit qui s'applique au Sp ce n'est pas le droit privé et ce n'est pas non
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Arrêts importants droit administratif
* Fiches arrêt Droit administratif : L'identification des contrats administratifs : Le Critère organique : Contrat conclu entre deux personnes publiques : TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP) * Contrat conclu entre un établissement public industriel et commercial & le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, dont l'objet revêt un caractère administratif. * Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions
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Cas pratique « Le financement des entreprises »
1. Vous analyserez l’évolution du besoin ou de la capacité de financement des entreprises (sociétés non financières). Entre 2005 et 2012, les sociétés non financières ont constamment présenté un besoin de financement, allant de 24,3 milliards d’euros en 2005 à 67,0 milliards d’euros en 2012. Un besoin de financement correspond à une situation, au sens de la Comptabilité nationale, où l’épargne d’un secteur institutionnel est inférieure à l’investissement (mesuré par la formation brute de capital
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Cas pratique bts nrc le contrat electronique
Droit TD1 entrainement au cas pratique Camélia Rodriguez a reçu des offres en ligne de la part d’une société appelée Manon. Celle-ci distribue des produits électroménagers dont les prix sont particulièrement bas. Ce qui amène Mme Rodriguez à s’interroger sur la licéité de certaines conditions contractuelles qui lui sont proposées dans le cas d’un éventuel achat. Au sein de l'article 4 extrait du contrat électronique, il est stipulé que dès lors que le client valide
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Cas pratique
Durante mis tres semanas del segundo período de período de prácticas en la empresa, realizaba miscelánea tareas a carácter relacional y organizativas en diferentes servicios de la empresa. Estas actividades ERAN realizado en autonomía o con la ayuda de las personas en el servicio en el cual ejecuté las tareas. Acogida física de los clientes La acogida física con la clientela permite establecer y facilitar la relación esto comunicación Debía identificar al cliente y el
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Droit administratif
Droit administratif S1 Lundi 14 sept. Intro:L'administration publique et le droit adm. Quel est l'objet de ce cours?Qu'est le droit adm? Paragraphe 1:Definition du dt adm Fr? On dit Fr pck d'un Etat à l'autre il peut y avoir des def très différentes.Partout dans les Etats il y a des adm mais pas tels que l'on l'entend en Fr ca varie d'un Etat à un autre il existe même des Etats sans dt adm.? sur
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La spécificité du droit administratif
FOUASSIER AnaëlleDROITGROUPE 4 Dissertation : Selon Weil, le droit administratif est un « miracle ». En effet, c’est une nouveauté extraordinaire que l’Etat accepte d’être lié et jugé par le droit. Le droit administratif désigne l’ensemble des règles applicables aux activités administratives. La définition même d’une autorité administrative est donnée quant à elle par l’article premier de la loi du 12 avril 2000. Ainsi, une autorité administrative peut être une administration de l’Etat, une collectivité
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LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL UN DROIT DE PRIVILEGE?
LE DROIT ADMINISTRATIF EST-IL UN DROIT DE PRIVILEGE ? « Les rapports entre l'administration et les administrés illustrent encore trop souvent la fable du pot de terre et du pot de fer » nous dit Danièle Lochak dans un article titré « Le droit administratif, rempart contre l’arbitraire ? ». Ces propos nous inscrivent d’emblée dans une certaine vision de la relation administrative, au sein de laquelle l’administration forte, presque infaillible, viendrait s’imposer aux administrés
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Droit administratif
CHAPITRE 2 : LE REGIME DES ACTES DE COMMERCE Dans le droit commercial les commerçants sont tjrs en relation d’affaires avec clients et fournisseurs, donc flux d’actes de commerce. C’est aussi pq la plupart du temps ils ne payent pas leurs fournisseurs dès la livraison mais paiements à terme. En principe vente est un contrat à exécution instantanée. Contrat à exécution successive : contrats dont les obligations successives s’acheminent dans le temps. Contrats à exécution
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Syllogisme - cas pratique
La résolution d'un cas pratique ce fait pas syllogisme : 4 étapes distinctes 1 : La mineur Qualification juridique des faits (traduire en terme juridique les événements) => il faut être le plus bref et le plus précis possible => personne physique (entreprise) ou moral (personne) , défendeur (celui qui ce défend) et demandeur (celui qui traite en justice) => explication du cas ( exemple : Mme X était sous contrat de travail à durer
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Droit administratif
Droit administratif cours Prohibition des interdictions générales et impersonnelles cela veut dire que la mesure de police doit être proportionnée par rapport au but à atteindre Chapitre 2 Les contrats administratifs (les actes administratifs) Le contrat est un acte négocié tout comme l’acte administratif unilatérale est un moyen d’action de l’administration qui agissait par moyens matériels et principalement par le droit en prenant des décisions Ex lorsqu’on recrute la personnelle participation des opérateurs privés au
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Les sources constitutionnelles du droit administratif
SEANCE 4 DROIT ADMINISTRATIF Eléments de correction = Le dualisme juridictionnel (dissertation) Introduction Il faut justifier la citation d’accroche et la jurisprudence (à quoi sert-elle ? le lien) ; respecter la chronologie, terminologie -> Loi des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III -> Loi du 24 mai 1872 : justice déléguée/retenue (arrêt Blanco 1873, Cadot 1889 théorie du ministre juge) = juridictionnalisation du Conseil d’Etat -> Décisions du CConst
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