Droit administratif

1. Police administrative générale et spéciale

Differences entre les 2:

-formelles: la mission de la police administrative spéciale émane d'un texte administratif.

-fonctionnelles: la generale- moralité et dignité humaine

la spéciale- interet public determine par le texte qui les institut

-On peut avoir des differences au niveau organique: la police des étrangers: le ministre del'interieur et le prefet sont competents ici.

La specificité de la mission.

ex: police du cinema, c'est le ministre de la culture qui détient la compétence ici.

- Pouvoir de l'autorité: les textes le spécifient. ex pour la police du cinema: le ministre attribue un visa, l'accorde avec des restrictions (d'âge, par exemple), avoir une decision sur les films pornographiques, ...- arrêt CE 2000 association promouvoir.

2. Comment s'organise le concours entre ces polices?

- entre autorite de police generale: l'autorité de police de l'échelon territorial inferieur doit respecter la décision prise par l'autorité supérieure. On a une exception: Arrêt CE 1902, commune de neri le bain- on peut agraver les mésures de police à l'échellon supérieur dû aux circontances locales. On retrouve aussi cette option dans l'arêt du CE 1959, Doublet.

Est-ce- que l'autorité administrative locale est dans l'obligation d'agraver une mésure?

Arrêt Doublet: l'autorité administrative est obligée de prendre une mésure de police. L'autorité inférieur doit prendre ces mésures en cas de danger inminent. Caractère de la gravité du péril. On peut sanctionner l'inaction (fautive) de l'autorité de police à cet égard. On peut l'attaquer devant le juge de l'exces de pouvoir. Pour pouvoir attaquer le refus du maire, dans ce cas on peut deferer la decision devant le juge administratif.

Concours entre la police administrative générale et spéciale:

Exemple du cinéma: CE section 59 Societe de film Lutécia: circonstances locales et atteinte à l'ordre public- pouvoirs de police administrative spéciale. En même temps le maire a le pouvoir général.

La même personne detient les 2 pouvoirs?

Doc. 5, seance 8: Arrêt du CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières l'mmeuble a pris feu et peut s'effondrer. Le maire peut prendre des mésures- pouvoir de police administratif spécial pour les immeuble menace en ruine: l'immeuble peut s'effondrer pour des motifs qui lui sont propres (il est mal conçu).

S'il risque de s'effondrer par des risques extérieurs: pouvoir de police général pour prendre les mésures.

Quel pouvoir utiliser? Le spécial, mais en l'espece l'immeuble risquait de s'effondrer de façon éminente. Par principe dès qu'on rentre dans les cases du pouvoir administratif général, on ne peut pas prendre des mésures de police administrative générale. Néanmoins, le CE juge que au regard d'une situation de extrème urgence créant un peril grave et inminent, quel que soit les causes du danger, le mere peut utiliser les pouvoirs de police administratif général pour faire que l'immeuble s'ecroule. Action beaucoup plus rapide, pas des obligations de procédure et forme.

II. Le régime de la police administrative

A. Les limites de l'action/des pouvoirs de l'autorité de police

1. Le cas des circonstances ordinaires

Pouvoirs acrus: l'autorité administrative lorsqu'elle agit:

• On a la légalité externe de l'acte: le juge contrôle la compétence de l'auteur de l'acte. Est-ce-que l'autorité est compétente pour prendre la mésure de police?

Obligation de forme (loi du 11 juillet 79): oblige l'autorité de police à motiver ses décisions (vs l'arbitraire des décisions).

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