Article 24 De La Constitution dissertations et mémoires
21 116 Article 24 De La Constitution dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Article 30 et 31 du Code de procédure pénale
Kelly GER Commentaire d’article L’article 30 entré en vigueur pour la première fois dans le Code de procédure pénale le 01 Octobre 1971 dispose : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des
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Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution
DORLANNE Sylvain Étudiant n°579339 L1 – Droit Travaux dirigés Droit Constitutionnel Commentaire de texte : Article 89 de la Constitution Française du 4 octobre 1958 Guy Carcassonne penseur de la Vème République, écrivain et Professeur des universités de droit public à l’université de Reims avait dit « qu’une bonne Constitution ne peut suffire à faire le bonheur d’une nation. Une mauvaise peut suffire à faire son malheur ». Cela fait sens que la Constitution doit
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Article 89 de la constitution
TD DROIT CONSTITUTIONNEL: N°2 COMMENTAIRE DOCUMENT 1: ARTICLE 89 DE LA CONSTITUTION « C'est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu'a été établi le projet de Constitution » phrase prononcée lors du discours du général de Gaulle le 4 septembre 1958, lors de la présentation du projet de constitution au peuple français. La constitution de 1958 prévoit en son article 89 la procédure de révision
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« L’article 49-3 de la Constitution »
DEGROOTE Anaelle Groupe 5 « L’article 49-3 de la Constitution » L'article 49-3 de la Constitution française est un outil législatif controversé qui a souvent été utilisé par les gouvernements pour adopter des textes controversés. En vertu de cet article, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale pour faire adopter un texte sans passer par la procédure de vote classique. En pratique, cela signifie que si le gouvernement engage sa responsabilité, le texte
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L’institution présidentielle, Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Séance 4 : L’institution présidentielle Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le déclenchement de l’article 16 est une dictature en période de nécessité » L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un des pouvoirs exceptionnels les plus connus dont le Président de la République est doté. Cette citation montre en effet que cet article permet d’accroître les pleins pouvoirs législatif et exécutif du Président. Cette citation
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Commentaire article 49 de la Constitution
« Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » figure comme étant l'une des cinq prérogatives inscrites dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant le pouvoir de révision de la constitution au gouvernement investi le 1er juin de cette même année, soit le dernier gouvernement de la IVème République, et qui doivent donc être respectées dans l'élaboration de la nouvelle constitution. Aussi cette phrase consacre donc la nature du régime dont il
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Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le système d’immigration à point, à l’article 34 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le système d’immigration à point, à l’article 34 de la Constitution (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) EXPOSÉ DES MOTIFS : Mesdames, Messieurs, Nous sommes à 1 mois du premier tour de la présidentielle, et à la différence
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L'article 1er de la Constitution, un peu d'Histoire
L’article 1er de la Constitution, un peu d’histoire. VM et vous tous mes FF en vos grades et qualités ; Notre Rituel nous confronte dès l’ouverture des travaux à l’article 1er de la Constitution du GODF, nous le connaissons tous ici, je vais vous en donner lecture : « La Franc-Maçonnerie, institution essentiellement philanthropique, philosophique et progressive a pour base l'existence de Dieu et l'immortalité de l'âme ; elle a pour objet l'exercice de la
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Explication de texte - Ménuret de Chambaud, extrait de l’article « OEconomie animale »
« Il nous suffira de remarquer en général, que le corps humain est une machine de l’espece de celles qu’on appelle statico-hydraulique, composée de solides & de fluides, dont les premiers élemens communs aux plantes & aux animaux sont des atomes vivans, ou molecules organiques : représentons-nous l’assemblage merveilleux de ces molécules, tels que les observations anatomiques nous les font voir dans le corps de l’homme adulte, lorsque les solides ont quitté l’état muqueux pour
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La Constitution de 1958 instaure-t-elle un régime parlementaire ?
Droit constitutionnel La constitution de 1958 instaure-t-elle un régime parlementaire ? Le 3 juin 1958 est votée une loi constitutionnelle permettant au gouvernement dirigé par De Gaulle de réviser la Constitution de 1958. La Constitution du 4 octobre 1958 a été conçue pour mettre un terme aux excès du régime d’assemblée, dans un contexte marqué par l’incapacité de la IVème République à affronter les crises de la décolonisation. Le régime parlementaire se caractérise par une
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Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrat de travail
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrât de travail. En l’espèce, un salarié de confession religieuse musulmane refuse de travailler sur un poste, contraire à sa conviction religieuse. Il demande une mutation sur un autre poste qui lui a était refuser par son employeur. Le salarié cesse donc le travail. Le salarié assigne son employeur
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Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution francaise
TD - DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 4 : la démocratie représentative : essoufflement et renouveau Notions à connaître : Souveraineté populaire, souveraineté nationale, démocratie directe, démocratie semi-directe, démocratie représentative Commentaire de texte : Commentez l’alinéa 1er de l’article 3 de la Constitution française de 1958. ________________ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. ________________ “La démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave”.
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La Constitution de 1791
La Constitution de 1791 I. Le choix de la solution représentative : le primat de la souveraineté nationale et la négation de la souveraineté populaire A) La Nation : fondement de la légitimité politique, reflet de la société productive. Article 1, Titre III : « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la nation : aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Article 2, Titre
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Fichage Article Dalloz
Recueil Dalloz 2023 p.1304 Rapport 2022 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - L’article commence par rappeler le rôle du contrôleur général des lieux de privation de libertés qu’on appelle CGLPL (garde à vue, prisons, établissements pénitentiaires ou encore hôpitaux) qui doit, chaque année, effectué en moyenne 150 visites annuelles de façon à contrôler le respect des droit fondamentaux des personnes privées de liberté. - Le CGLPL est chargé d’effectuer ces contrôles
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Article review : How to deal with the slow-down in International law-making for outer space ?
Interdisciplinary Research: Law and Politics Article review : How to deal with the slow-down in International law-making for outer space ? A law and political article review of Danilenko G. (2016) “International law-making for outer space” Space law, 37, 179-183, https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0265964616301461 The author of the article, Danilenko Gennady, is a professor at the Institute of State and Law, USSR Academy of Sciences in Moscow. In addition to writing on space law, he is also interested
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« La Constitution française en son article 55... »
« La Constitution française en son article 55… » La Constitution française, en son article 55, érige les traités internationaux au rang de normes supérieures, témoignant ainsi de l'engagement inébranlable de la France envers le respect du droit international. La Constitution française est la norme suprême dans l’ordonnancement juridique français du point de vue du droit interne. En effet, il existe en droit positif une hiérarchie qui prend la forme d’une pyramide dégagée par Hans
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Toutes les dispositions de la Constitution ont-elles valeur constitutionnelle ?
Correction TD1 Le CC est créé en 1958 uniquement pour le contrôle des article 34 et 37. La constitution était seule au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les dispositions de la Constitution ont-elles valeur constitutionnelle ? Le CE dans l'arrêt Société 1960 ne nous dit pas que la DDHC a valeur constitutionnelle mais que le JA est compétent pour contrôler la conformité d’un acte administratif à la DDHC : valeur juridique de la
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Plan détaillé sur la révision de la Constitution
TD Droit constitutionnel Séance 4 : La révision de la Constitution « C’est l’un des pouvoirs absolus de l’Etat de présider à la constitution de l’opinion publique » soutient l’homme d'État allemand du 20ème Joseph Goebbels. En ce sens, De Gaulle, en 1958 considère que « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier » afin d’adapter la Constitution au
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Commentaire sur l'article 21 de la Constitution
« Un président doit toujours soutenir son Premier ministre ». Cette déclaration provient de Lionel Jospin, qui était Premier ministre de la France sous la présidence de Jacques Chirac. Cette affirmation souligne l’importance cruciale de maintenir la cohésion et la solidarité au sein du gouvernement afin de mettre un terme au déséquilibre du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation. Ces périodes correspondent à des divergences politiques entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire dans le
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Les Femmes et La discrimination - Article de Journal
Bonjour à tous, aujourd’hui nous allons vous présentez la création de notre chaine YouTube avec comme support cet exposée. Notre chaine s’appelle Oggy et les cafteuses et nous en sommes les 3 créatrices. Pour que vous puissiez mieux comprendre voici le déroulé de notre exposée. (Énonciation du sommaire) 1. La chaine * Thème * Nom * Vidéo * Nos fonds 2. Réalisation de la chaine * Budget * Outils 3. Résultats * Nbr de vue
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Article Henri-Jacques Stiker
Méthodologie synthèse d’article I. Présentation de l'auteur et de l'article Henri-Jacques Stiker, né en 1942, est un chercheur, anthropologue et spécialiste renommé dans le domaine du handicap. Il a consacré une grande partie de sa carrière à l'étude des aspects sociaux et historiques du handicap moteur, ainsi qu'à la manière dont la société intègre les personnes en situation de handicap. Stiker a contribué de manière significative à l'analyse critique de la perception du handicap, en
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Commentaire article 49 de la Constitution
Commentaire article 49 de la Constitution L’article 49 définit les conditions de l’engagement de responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée nationale. L’article 49 de la Constitution de 1958, organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. L’essence de cet article est donc de garantir une stabilité du Gouvernement. Il fait partie du Titre V de la Constitution « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Les mécanismes du texte permettent au Parlement
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Plan détaillé du commentaire de l'article V de la constitution américaine
Adoptée en 1787, la Constitution des États-Unis demeure le fondement juridique étasunien. Elle établit les principes essentiels de gouvernance, encadrant les pouvoirs et garanties fondamentales qui définissent le système juridique et politique de la nation américaine. Depuis l'adoption de la Constitution originelle, vingt-sept amendements ont été ratifiés, les dix premiers étant regroupés sous le nom de la Déclaration des Droits. La procédure pour amender la Constitution des États-Unis est énoncée dans l'article V de celle-ci.
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Constitution des lacédémoniens commentaire de documents
Constitution des lacédémoniens « Au reste, ces enfants, quand ils dérobaient, craignaient si fort d'être découverts, qu'un d'eux, à ce qu'on rapporte, ayant pris un renardeau qu'il avait caché sous sa robe, se laissa déchirer le ventre par cet animal à coups d'ongles et de dents, sans jeter un seul cri, et aima mieux mourir que d'être découvert... » L’enfant au renard est une anecdote rapportée par Plutarque dans Vie de Lycurgue, qui devient très
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Commentaire d'article 1195 du code civil
SÉANCES 8 et 9 LE JUGE ET LE CONTRAT Commentaire de l'article 1195 du Code civil. Le rapport au Président de la République rela5f à l'ordonnance présente l'ar5cle 1195 du code civil, issu de la réforme du droit des contrats de 2016, comme cons5tuant « l'une des innova5ons importantes de l'ordonnance, puisqu'il introduit l'imprévision dans le droit des contrats français ». Il s’agira alors, à travers ce commentaire d’étudier plus par5culièrement ceJe innova5on de la
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