Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le système d’immigration à point, à l’article 34 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le système d’immigration à point, à l’article 34 de la Constitution

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes à 1 mois du premier tour de la présidentielle, et à la différence de ce que certains craignaient, le contexte sanitaire n’a pas occupé totalement le débat politique. En effet un thème s’est imposé comme le sujet central de la campagne présidentielle. Ce thème est celui de l’immigration. L’immigration est devenue l’un des thèmes majeurs de cette campagne présidentielle. A droite mais aussi à l’extrême droite notamment, les candidats rivalisent de propositions pour réguler, voire complètement stopper l’immigration. De plus ce thèmes n’est pas seulement abordé par les politiques. Il fait partie des inquiétudes principales des français. En effet pratiquement tous les sondages le montrent. Certes le pouvoir d’achat est en tête des préoccupations des français. Cependant le thème de l’immigration est souvent dans les premières inquiétudes des français. Prenons l’exemple du sondage OpinionWay pour le journal les Echos qui fut publié en fin septembre. L’immigration arrive en quatrième position « (37 % des sondés), derrière le pouvoir d’achat (48 %), la sécurité (46 %), la protection sociale (43 %) mais devant l’environnement (36 %) ».

Ainsi le débat public sur l’immigration est dominé par les questions identitaires et sécuritaires. Cependant concernant l’angle économique rien n’est malheureusement évoqué. Pourtant, de nombreux économistes montrent que certes les effets de l’immigration en France y compris dans le monde sont généralement modestes à court terme. Mais les effets de l’immigration à long terme sur la croissance ne sont jamais contestés. Une somme considérable d’études économiques montrent les bienfaits d’une immigration de travail qualifié et diversifié. Notamment en matière d’innovation, d’entrepreneuriat, mais aussi en matière d’insertion dans l’économie mondiale via le commerce et pour finir en matière de croissance de la productivité. Cependant avec une immigration repliée sur celle des droits familiaux et humanitaires, la France n’exploite malheureusement pas ces opportunités. En effet d’après le rapport de l’institut Montaigne sur l’immigration, l’immigration en France est malheureusement peu qualifiée, peu diversifiée et peu nombreuse.

Au vu de toutes ces informations nous avons décidé de passer à l’action, en rédigeant une proposition loi constitutionnelle. Comme vous l’avais biens compris, l’ambition de cette proposition de loi constitutionnelle est de procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre en place un "système à points" pour une immigration plus qualifiée. 

Cette proposition de loi est le fruit de nombreuses recherches. En s’appuyant notamment sur l’expérience des autres pays de l’OCDE, ainsi que plusieurs rapports économiques sur la question. Mesdames, messieurs nous sommes favorables à une véritable réforme de la politique d’immigration en France. Notamment par l’introduction d’un système clair et prévisible, inspiré des « systèmes à points » qui ont fait leur preuves dans de nombreux pays, notamment au Canada. Par ce dispositif constitutionnel nous voulons un créer un véritable choc de combativité, d’innovation, de croissance pour la France.

Par cette proposition de loi constitutionnelle nous proposons d’instaurer un débat annuel au Parlement sur l’immigration. Ce qui permettra notamment au pouvoir législatif d’affirmer chaque année, des quotas d’accueil d’étrangers en fonction de l’intérêt national.

Cette idée générale permettra notamment de crée un débat démocratique sur la question. Mais aussi grâce à cette idée de relancer l’économie de la France.

La France a besoin de plus main-d’oeuvre, de plus d’innovations, mais aussi de prendre plus de risque. L’immigration peut le permettre.

Tout d’abord plusieurs pays ont mis en place le système à point d’immigration. En effet le Canada et l’Australie l’ont mis en action depuis plusieurs décennies. Le système à point existe cependant aussi sous différentes formes. Notamment en Autriche mais aussi en Nouvelle-Zélande. Ce système est une véritable politique de sélection des candidats à l’immigration. Notamment en fonction de multiples critères tels que le niveau de qualification, le niveau linguistique mais aussi l’âge, ainsi que l’expérience professionnelles. Face à ces critères tous les candidats se voient attribuer un score total, qui reflète l’adéquation entre ses caractéristiques et les priorités que s’est fixé le gouvernement du pays d’accueil. Ce système permet, de privilégier des critères spécifiques, comme les qualifications professionnelles, ou le niveau d’éducation ou la maîtrise de la langue.

Un système à points présenterait l’avantage d’être transparent, équitable et efficace. En effet après avoir rempli un questionnaire le candidat à l’immigration a une idée assez claire de ses chances d’obtenir ou non un visa d’entrée. Ce système incite notamment les pouvoirs publics à préciser les critères qui sont importants pour une bonne immigration. Mais aussi permettrait d’encourager les immigrés qualifiés à demander un titre de séjour. De plus il permettrait d’encourager les immigrés à se former. Notamment en apprenant la langue du pays d’accueil pour anticiper leur candidature.

Une fausse idée de l’immigration

Durant cette campagne présidentielle et notamment dans le débat public les immigrés sont souvent présentés négativement. En effet ils sont notamment présentés comme un poids lourd voire des véritables « boulés » à porter pour notre économie. Cependant la vérité est tout autre, l’immigration constitue une véritable source d’opportunité pour notre pays. Prenons des exemples les pays avec les plus hauts taux d’immigration au monde sont tous des pays riches. A l’opposé les pays qui ont une pourcentage d’immigrés dans leur population qui est inférieure à 1 % sont très pauvres.

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