Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle

Mesdames, Messieurs.

Je soumets aujourd’hui une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger les droits de l’enfant, suivant les règles fixées par la loi numéro 2016-297 du 14 mars 2016. En effet, il est primordial d'intégrer cette loi dans notre Constitution afin de garantir sa protection à long terme, pour ainsi en faire un principe fondamental de notre République.                                La loi du 14 mars 2016 est une réforme importante soulignant de nombreux éléments dans la protection des enfants en France. Elle vise à prévenir les abus : la loi met en place des moyens de détecter rapidement les signes de maltraitance, qu’ils soient physiques ou psychologiques, permettant d’intervenir rapidement auprès de l’enfant. Elle soutient les familles en difficulté : la loi offre de l’aide aux parents qui traversent une période difficile (permanence téléphonique assurée au sein des services compétents, bilans annuels), contribuant de ce fait à une amélioration des conditions de vie familiales (article 1). Elle prévoit des sanctions plus sévères : la loi facilite les signalements et la prise en charge des enfants qui sont victimes de maltraitance, tout en intensifiant les sanctions contre les responsables. Elle prévoit la création de dispositifs pour mieux former les professionnels de santé, de justice, et les travailleurs sociaux, afin qu'ils puissent mieux détecter les situations de danger et y répondre efficacement (des médecins référent « protection de l’enfance » ont notamment été désigné dans chaque département, article 7).                                                                                De nos jours, bien que le droit à la protection des enfants soit inscrit dans la loi française, il reste confronté aux imprévus des modifications politiques et des réformes législatives. En intégrant ce droit dans la constitution, nous le préserverons de toute contestation future. Il sera alors considéré comme un principe incontournable et irrévocable, protégé par le Conseil constitutionnel. La protection des enfants n’est pas une option ou une priorité parmi d’autres, mais plutôt une valeur primordiale pour notre nation. Cela illustre parfaitement les principes républicains de liberté, d'égalité et de fraternité, en mettant en évidence que chaque enfant, indépendamment de son milieu familial ou social, a le droit de mener une enfance heureuse et sans violence. L'intégration du droit de protection des enfants dans la Constitution ne se limite pas à un geste symbolique, mais constitue aussi une démarche concrète : elle représente une avancée significative en matière de droits humains tout en garantissant pour chaque enfant français une protection optimale contre les abus et les maltraitances, rassurant ainsi la population sur l’engagement de l’Etat. Pour garantir sa protection, ce droit doit alors être inscrit dans la Constitution, cela garantirait ainsi son maintien face à toute tentative de modification ou de contestation tout en faisant un pas décisif vers une société plus équitable.                                                                                 Je vous encourage donc à défendre ce projet de loi constitutionnelle, dans le but que la protection des enfants soit reconnue comme un principe fondamental de notre Constitution, assurant par conséquent une vie sans maltraitance ni danger pour tous les enfants de notre pays.

...