Proposition de loi constitutionnelle enregistrée par la présidence du Sénat le 19 février 2016

    « Parce que la France est ce qu'elle est, il ne faut pas que le Président soit élu simultanément avec les députés ; ce qui mêlerait sa désignation à la lutte directe des partis, altérerait le caractère [...] de sa fonction de chef de l'État. » est l’avis du Général de Gaulle exprimé le 31 janvier 1964 au sujet du mandat présidentiel et plus particulièrement de sa place dans le calendrier électoral. Cette question est une source de débat perpétuelle comme le montre les récentes élections présidentielles où des candidats aussi bien de gauche comme Cecil Duflos, que des candidats de droite comme Xavier Bertrand, remettaient en cause le mandat actuel de 5 ans. Ce débat voit se confronter plusieurs opinions, mandat renouvelable ou non, mandat de cinq, sept ou même de douze ans pour Michel Debré.

    En effet, la durée du mandat est capitale d’une part dans une logique de calendrier électoral, car les élections qui précèdent celle du Président de la République ou la succèdent, influence le candidat final qui est choisi comme à l’inverse les élections qui succèdent celle du président peuvent être influencées par le nouveau chef de l’état. D’autre part, la nature et la durée du mandat modifient le rôle en pratique du président défini par la Constitution de 1958 dans l’article 4.

   Toutes ces dimensions ont été prises en compte lors du basculement en 2000 du septennat au quinquennat. C’est notamment dans un contexte politique qui voyait se multiplier les cohabitations, qu’il a semblé nécessaire à Jacques Chirac de modifier la durée du mandat présidentiel. Cependant, l’idée du quinquennat est bien plus vieille car son premier revendicateur a été le président Pompidou en 1973, qui avait entamer une procédure de révision constitutionnelle. Cependant, celle-ci n’avait passé que les étapes de l’approbation de l’Assemblée nationale et du Sénat mais n’avait jamais été soumise à un referendum ou parlement réunis en Congrès. A la mort de Georges Pompidou, le président Valérie Giscard d’Estaing n’a pas repris ce projet de révision. Le président Mitterrand, quelques années plus tard, n’a fait que quelques déclarations d’intentions prônant d’abords le septennat non renouvelable puis le mandat de cinq ou six ans. Il a notamment saisi la comité Vedel, dont nous avons dans le texte un extrait retranscrit, commission créée à son initiative le 2 décembre 1992, pour faire des propositions de révision de la Constitution. Malgré cela, il n’a entamé aucune procédure de révision conformément à l’article 89 de la constitution. Ce sont donc les cohabitations à répétition qui ont relancé le débat. En effet, la fonction présidentielle c’est vu amoindrir en conférant au chef de l’État le statut de leader de l’opposition, qui est peu conforme à l’esprit des institutions. Dans le cadre du mandat de sept ans, le président élu arrive au pouvoir avec une majorité parlementaire pas toujours à son avantage et même si la dissolution de l’Assemblée en début de mandat présidentiel lui donne les moyens de mettre en œuvre son projet, cela n’est que provisoire car il se retrouve en difficulté les deux dernières années de son mandat. C’est donc la situation prolongée de cohabitation jusqu’en 2002 suite à l’échec de la majorité présidentielle aux élections législatives de 1997, qui a finalement incité les deux têtes de l’exécutif à proposer une réforme afin de faire coïncider la durée du mandat présidentiel et celle du mandat des députés. La révision de la durée du mandat pour le quinquennat est adoptée le 24 septembre 2000 mais avec une faible légitimité démocratique car touchée par un taux d’abstention très élevé de 74%. Par la suite c’est la nature du mandat qui est changé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 afin de le limiter à deux fois consécutives.

   Cependant, le débat rejaillit de plus en plus mais cette fois-ci donc pour ramener le mandat au septennat, mais avec une nouveauté : le non renouvellement possible du mandat. Les avis s’opposent et ce présent texte montre que les dirigeants commencent à agir. En effet, ce texte est une proposition de loi constitutionnelle enregistrée par la présidence du Sénat le 19 février 2016, prônant la réhabilitation du septennat et la mise en place d’un non renouvellement du mandat présidentiel. Ce projet est notamment inspiré des travaux de la commission présidée par Claude Bartolone, président à l’époque de l’Assemblée nationale, et Michel Winock proposant cette réhabilitation du septennat.

   Il convient ainsi d’observer : en quoi ce texte remet-il en cause le quinquennat pour mieux défendre la nécessité d’un mandat de sept ans, non renouvelable ?

   Observons alors dans ce texte toute la critique faite du quinquennat renouvelable, en ce cette loi dénonce l’échec des objectifs des deux révisions constitutionnelles et les solutions que pourrait apporter cette révision vers un retour du septennat en alliant passé et nouveauté (I). Il met aussi en évidence les effets inattendus du quinquennat vers un déséquilibre institutionnel que le nouveau mandat pourrait résilier. (II)

1. L’échec des objectifs du quinquennat vers une renouveau empreint du passé

   Cette proposition de loi constitutionnelle dénonce que « le bilan du quinquennat apparait catastrophique ». En effet, l’objectif premier de la révision de 2000 était de moderniser les institutions en évitant les cohabitations et en dynamisant le débat démocratique (A).  Cependant, la réalité éloignée du but de départ amène à repenser le mandat présidentiel en alliant septennat passé et renouveau par la volonté d’un mandat unique (B).

1. Une volonté du quinquennat de modernisation des institutions françaises pour améliorer le débat démocratique

   Le but principal du quinquennat était marqué par les multiples cohabitations. Les dirigeants souhaitaient les éviter en modernisant les institutions pour relancer le débat démocratique mais les effets escomptés ne se sont pas produits.

•    La volonté de s’« aligné sur le temps médiatique » parce qu’il est possible d’observer une accélération de l’histoire, a amené à réduire le mandat de sept à cinq ans.

• En réalité, nous avons naitre une succession de plus en plus rapide des idées, sans pour autant voire de réels changements aussi bien au niveau du personnel politique que dans la société en général.
  

•    Ce nouveau mandat « convient au développement d’un projet appuyé sur une majorité » car le calendrier électoral permet que les législatives soient justes après l’élection du Président et donc que ce dernier acquière une majorité conforme à ses idées politiques. Cela doit permettre la mise en œuvre réelle d’un projet politique, celui pour lequel le président a été élu par le peuple.

• Ce qui est problématique c’est que la modernité en voulant aller plus vite pour s’accorder à l’« accélération du temps politique » à  participer à ce qu’il soit légiférer par petites modifications car le président ne dispose plus d’assez de temps pour une réelle réflexion pourtant nécessaire afin d’amener des réformes législatives efficaces de le pays.

•    La réforme manifestait par ailleurs la nécessité d’éviter l’affaiblissement de la légitimité présidentielle, que pouvait provoquer la réélection du chef de l’État, du fait d’une durée excessive de ses fonctions étendue à 12 ans. Cela s’accompagnait d’un argument qui prônait la relance du débat démocratique en organisant plus fréquemment des consultations électorales.

• En pratique, le quinquennat n'a pas fait remonter le taux de participation aux élections, l’abstention étant en réalité grandissante, ce qui amène parfois certains à évoquer une « fatigue démocratique ».

   C’est ainsi que tous les échecs du quinquennat ont amené certains à repenser le mandat du Président de la République. Pour autant, il n’est pas question de prôner un mandat totalement nouveau car même si le caractère non renouvelable du mandat n’a jamais été expérimenté, le septennat que ce texte voudrait apporter à la constitution, est inspiré de la III°, IV° et du début de la V° République.

1. La renaissance d’un septennat passé, actualisé par le caractère non renouvelable du mandat

   La proposition de loi constitutionnelle précise qu’elle souhaite « Rétablir à sept ans la durée du mandat ». De fait, le septennat n’est pas une idée nouvelle du XXI° siècles mais bien un type de mandat en vigueur en France pendant plus d’un siècle. Cependant, la volonté d’instaurer l’impossibilité de renouveler son mandat ajoute une dimension nouvelle qui a la volonté d’effacer les effets néfastes des trois types de mandats précédant : septennat, quinquennat et quinquennat renouvelable que deux fois. Ce texte prône le « rétablissement » du septennat car il n’est pas né d’hier : il date de 1873 et Mac Mahon sous la III° république. Il a été adopté plus précisément par la loi du 20 novembre 1873, et était un compromis institutionnel entre les divers courants politiques orléanistes, bonapartistes et républicains. Le septennat était alors un moyen de renforcer l'organisation de l'exécutif et notamment de la présidence de la République, un but qui intéresse aujourd’hui les défenseurs du septennat non renouvelable. De plus, ce type de mandat a fait ses preuves en ce qu’il a perduré au fils des années aussi bien sous la IV° République, même si le pouvoir du Président était plus symbolique qu’autre chose, que dans la première partie début de la V° république comme l’avait souhaité le général de Gaulle dès le discours de Bailleux. Enfin, le caractère non renouvelable du mandat ajoute de la nouveauté car il n’a jamais été pratiqué ni dans l’histoire française, ni actuellement à l’étranger et ses supposés biens faits sont nombreux.  

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