« La Constitution française en son article 55... »

« La Constitution française en son article 55… »

La Constitution française, en son article 55, érige les traités internationaux au rang de normes supérieures, témoignant ainsi de l'engagement inébranlable de la France envers le respect du droit international.

La Constitution française est la norme suprême dans l’ordonnancement juridique français du point de vue du droit interne. En effet, il existe en droit positif une hiérarchie qui prend la forme d’une pyramide dégagée par Hans Kelsen et en son sommet on y trouve la Constitution. Toutes les autres normes se doit de lui être conforme puisqu’elles sont inférieures à cette dernière dans cette pyramide.

La Constitution regroupe des articles divers et varié qui vienne régir notre société. En son article 55, elle énonce : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article est un élément fondamental du système juridique français, établissant le principe de la suprématie des traités internationaux sur le droit interne.  

Pendant longtemps, il était considéré que les normes, conventions et autres traités internationaux intéressaient les seules relations diplomatiques et donc ces normes n'intéressaient que le pouvoir exécutif dans sa fonction gouvernementale. Or, avec la Constitution de 1958, l’article 55 de la Constitution est devenu un article très important dans le système juridique français.

Il est important de rappeler que cet article 55 confie aux traités et normes internationales une valeur supra-législative mais infra-constitutionnel. En droit internationale, les traités et accords internationaux sont considéré comme juridiquement supérieur à la constitution française. La sphère internationale et nationale divergent, c’est pour cela qu’il convient de traiter ce sujet du point de vue interne, c’est-à-dire en se plaçant du point de vue de la France selon lequel les traités internationaux sont inférieur à la Constitution mais supérieur aux lois nationales.

Ce sujet est intéressant, il nous permet de voir l’évolution depuis 1946, de ce nouvel article 55 de la Constitution de 1958.

Comment le principe de primauté des traités influe-t-il dans le système juridique ?

Plan : Nous étudierons dans une première partie les conditions nécessaires concernant le principe de primauté (I) puis dans une seconde partie la primauté des traités sur les normes nationales (II)

1. Les conditions essentielles de la supériorité des traités et accords internationaux

Nous aborderons dans une première sous partie les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur d'un traité accompagné de l’importance de la clause de réciprocité (A), puis dans une seconde sous partie à l’applicabilité directe. (B)

1. Les conditions relatives à l’entrée en vigueur d’un traité accompagné par un élément essentiel : la clause de réciprocité

L'article 55 de la Constitution française établit le principe de la suprématie des traités internationaux sur le droit interne français. Cependant, pour qu'un traité puisse pleinement s'appliquer en France, certaines conditions doivent être remplies. De plus, la clause de réciprocité joue un rôle essentiel dans l'application de l'article 55.

1. Les conditions relatives à l’entrée en vigueur d’un traité

Avant qu'un traité puisse être appliqué en France, il doit passer par un processus d'entrée en vigueur spécifique. Tout d'abord, le traité doit être signé par les parties concernées. Cela implique l'expression formelle du consentement à être lié par les dispositions du traité. Une fois signé, le traité doit être ratifié par les autorités compétentes. En France, la ratification est effectuée par le Président de la République, après avoir obtenu l'approbation du Parlement. La ratification est une étape cruciale, car elle confirme l'engagement de la France à respecter les obligations découlant du traité. Enfin, le traité entre en vigueur à la date spécifiée dans ses dispositions, à moins que les parties ne conviennent d'une autre date.

Par exemple, dans l'arrêt "Nicolo" du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a confirmé que la ratification d'un traité par le Président de la République est une étape nécessaire pour son entrée en vigueur en France. Cette décision souligne l'importance de la ratification dans le processus d'application d'un traité.

Il convenait de souligner l'importance de ces conditions pour garantir l'applicabilité pleine et entière d'un traité en France. Cependant, il est également crucial de reconnaître que la simple entrée en vigueur d'un traité ne suffit pas à assurer son application effective.

1. La clause de réciprocité

La clause de réciprocité est un élément essentiel dans l'application de l'article 55 de la Constitution française. Elle stipule que la France ne peut pas se prévaloir des dispositions d'un traité si l'autre partie ne les respecte pas. En d'autres termes, la France ne peut bénéficier des avantages découlant d'un traité que si les autres parties respectent également leurs obligations. Cette clause vise à garantir l'équilibre et la réciprocité des engagements pris par les parties au traité.

Un exemple d'arrêt illustrant l'importance de la clause de réciprocité est l'arrêt "Société des Cafés Jacques Vabre" du 24 mai 1975 de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la Cour a confirmé que la France ne pouvait pas invoquer les dispositions d'un traité si elle-même ne respectait pas les obligations qui en découlent. Cet arrêt met en évidence le rôle crucial de la clause de réciprocité dans la protection des intérêts de la France

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