Toutes les dispositions de la Constitution ont-elles valeur constitutionnelle ?

Correction TD1

Le CC est créé en 1958 uniquement pour le contrôle des article 34 et 37.

La constitution était seule au sommet de la hiérarchie des normes.

Toutes les dispositions de la Constitution ont-elles valeur constitutionnelle ?

Le CE dans l'arrêt Société 1960 ne nous dit pas que la DDHC a valeur constitutionnelle mais que le JA est compétent pour contrôler la conformité d’un acte administratif à la DDHC : valeur juridique de la DDHC.

Le CC dans la décision Liberté d’Association de 1971 était saisi de la question de savoir si la liberté d’association qui découle du préambule de la constitution de 1958 peut avoir valeur constitutionnelle?

Il a créé à cette occasion le bloc de constitutionnalité puisqu'il dit que les 89 articles de la Constitution ont valeur constitutionnelle mais également le préambule de la constitution de 1958. Dès lors qu’il donne valeur constitutionnelle au préambule cela implique que tous les textes auxquels le préambule fait référence ont valeur constitutionnelle : DDHC.

Également le préambule de 1946 acquiert valeur constitutionnelle. Il contient les PFRLR et principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires.

Le CC garantit la supériorité de la Constitution sur les lois. Il lui appartient d'effectuer le contrôle de constitutionnalité des lois a priori et a posteriori. Cela signifie donc que le CE, juge administratif,ne peut pas contrôler la conformité d’une loi à la Constitution.

Le CE dès 1936 dans sa décision Arrighi refuse de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution.

= IIIème république marquée par la sacralisation de la loi donc le CE nous dit que lorsqu'il statue au contentieux il ne lui appartient de contrôler la conformité d’une loi à la Constitution.

Dans la même décision il consacre la théorie de la loi écran puisqu’il dit que le JA est un juge de la légalité : il contrôle la conformité des actes administratifs à la loi. Il contrôle également la conformité des actes administratifs à la Constitution et aux traités.

Mais lorsque l’acte administratif applique une loi, il refuse de contrôler la conformité de cet acte à la Constitution car cela reviendrait à contrôler la conformité de la loi à la Constitution or cela relève de la compétence du CC.

La suprématie de la Constitution par rapport aux actes administratifs est assurée par le juge administratif sous réserve des actes qui se borne à la loi.

Quelle est la place des traités dans la pyramide des normes ?

L’article 55 de la Constitution prose les conditions d’intégration d’un traité international en droit national. Les traités régulièrement ratifiés, approuvés et publiés ont valeur supérieure aux lois.

Le CE a précisé cette place des traités dans la hiérarchie des normes dans l’arrêt Sarran et Levacher.

Dans cet arrêt, le CE dit que la suprématie qui est conférée au traité sur la loi ne vaut pas sur la loi a valeur constitutionnelle. Cela revient a dire que les traités sont supérieurs à la norme mais pas à la Constitution en droit interne.

Du point de vue français, la Constitution prime sur les traités internationaux.

Qui garantit la suprématie de la Constitution sur les traités ?

L’article 54 de la Constitution prévoit que le CC peut contrôler a priori si un traité international est conforme à la constitution. Si le CC constate qu’un traité international en cours de ratification est contraire à la Constitution, il appartient au C de réviser la Constitution s’il veut appliquer le traité.

Il n’y a pas à parler de contrôle de constitutionnalité des traités.

Le CE dans un arrêt Commune de Porta de 2002 pose qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d’un traité à la Constitution. Il ne lui appartient pas

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