Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Arrêt Costedoat 25 Février 2000 commentaire d'arrêt
SÉANCE 4 : RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI (II) «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » article 1242 du Code civil. Régit par cet article, la responsabilité du fait d'autrui est l'obligation de réparer le préjudice causé par les personnes dont on doit
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Commentaire d'arrêt CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A
Commentaire : CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A Le Conseil d’Etat, au fil de ses décisions a construit une jurisprudence protectrice aussi bien pour le principe de légalité que pour le principe de sécurité juridique, permettant ainsi de trouver un équilibre entre deux principes pouvant s’avérer contradictoires. En matière de disparition de l’acte, l’administration possède des pouvoirs qui peuvent toutefois s’avérer dangereux. En effet, on ne peut laisser l’administration faire et défaire
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Commentaire d’arrêt TA : Paris,18 Juillet 2018,
TA : Paris,18 Juillet 2018, Mme A et a Commentaire d’arrêt Ce document est un arrêt rendu par le Tribunal Administratif et date du 18 Juillet 2018. Plusieurs individus ont été assassinés le 13 novembre 2015 alors qu’ils assistaient à un concert de rock. Le même soir, d’autre personnes ont également étaient victimes des attentats terroristes commis sur les lieux de la salle de concert, d’un bar « le Carillon » et au stade de
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Commentaire d'arrêt Droit administratif
SÉANCE VII DOCUMENTS REPRODUITS * CE, 19 mai 1933, Benjamin Faits et procédure : Pb de droit : Solution : La portée : * CAA Douai, 10 octobre 2012 * CE, 26 décembre 2012 Faits et procédure : Pb de droit : La décision du maire demandant à l’opérateur de télécommunication le déplacement d’une antenne relai et la ré-expertise du niveau de champs électromagnétique, relève-t-elle de la mise en pratique de ces pouvoirs de police
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Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 2016, Cour de cassation
Anouk Féret L2 Droit Groupe 1 TD n°4 Droit des obligations Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2016 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le nouvel article 1240 du Code civil, anciennement 1382, pose les bases de la responsabilité du fait personnel. Cependant, il est certain que cet article mérite certaines précisions. Une assistante familiale s’est
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La crise sanitaire du COVID 19 a t elle impacté le commerce international ?
SES Grand oral : -La crise sanitaire du COVID 19 a t elle impacté le commerce international Introduction: Accroche, J'ai choisi de prendre ce sujet car le commerce m'intéresse tout particulièrement c'est pour cela que l'année prochaine j'ai réussi a intégré une école de commerce. C'est pour cela que j'ai choisi la crise sanitaire du COVID 19 a t elle impacté le commerce international. Commençons par définir les termes de crise sanitaire selon l’OMS s’engage
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Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile
Ines Fosse Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la preuve de l’adultère suite a une expertise biologique. C’est ainsi que la cour de cassation dans son arrêt de rejet semble s’être prononcée sur les modes de preuves recevables dans un divorce pour faute. En l’espèce un couple divorce suite à la demande de
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Les Fashion Weeks après la crise sanitaire du Covid-19
Les Fashion Weeks après la crise sanitaire du Covid-19 Février 2022 - LMM1 Bézie Laurie ________________ Table des matières Un peu d’Histoire… 3-5 Et aujourd’hui ? 6-9 Comment la crise sanitaire a t’elle bousculé l’organisation des Fashion Weeks depuis quelques années? 10-12 Vers quels nouveaux modèles les Fashion Weeks vont-elles s’orienter? 14 Annexes 15 Sujet : Bousculées par la crise sanitaire, vers quel modèle les Fashion Weeks doivent-elles s’orienter? 2 ________________ Un peu d’Histoire… La
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Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967)
Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967) Faits. Le demandeur a été vacciné contre l’hépatite B en 1997. Il a développé en 2008 une maladie de type sclérose en plaque[1]. Procédure. Estimant que c’est le vaccin qui a causé cette maladie, il a assigné en indemnisation le médecin qui l’a vacciné ainsi que la société Smithkline Beecham[2]. Argumentation. La Cour d’appel a débouté le demandeur pour plusieurs raisons. D’abord, il était
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Commentaire arrêt RIDA 2002
commentaire arrêt RIDA 2002 L’erreur est le vice de consentement le plus complexe, c’est une fausse représentation psychologique de la réalité, c’est une fausse croyance, elle ne peut pas porter sur la valeur de la chose sauf lorsqu’il y aura eu erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. L’arrêt du 3 avril 2002 RIDA, en l’espèce, concerne une vente d'œuvre d’art. Ici, M. Taleb est l'acquéreur d’un tableau présenté dans un catalogue avec
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Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco
Fiche d’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco Le présent arrêt, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 est relatif à la place de l’État dans la responsabilité du service public. En l’espèce, la fille de M. Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs, exploitée par l’État en régie directe. Le requérant saisi la juridiction judiciaire d’une action en responsabilité civile contre l’État, au titre des fautes commises par
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Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283
Killian Droit des affaires TD3 TD3 DUINAT Exercice 1 : Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283 Un hôtel a consenti à Mme X... Y.… une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel, seulement la co-contractante n’a pas quitter les lieux à la fin des douze mois. L'hôtel lui demande de partir mais la co-contractante affirme qu'elle est commerçante, donc qu'elle pourrait avoir
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Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021 – Modalités de réussite et de progression de l’épreuve : * Mieux soigner l’introduction et la fiche d’arrêt * Analyser l’arrêt et rien que l’arrêt Opposition entre les contrats conclus pour la société en formation (si respect des forme) et si ce n’est pas le cas, les contrats conclus par la société en cours d’immatriculation. I / Le contrat conclu pour une société en
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Commentaire de l’arrêt du CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et autres
Commentaire de l’arrêt du CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et autres Le principe de libre administration des collectivités territoriales semble à ce jour garantir davantage « la liberté d'être que la liberté d'agir » de ces collectivités (J. Chapuisat, Libertés locales et libertés publiques, AJDA 1982). En l’espèce, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a demandé l’abrogation d'un décret du 29 janvier 2016 créant un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ainsi que de son arrêté
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Arrêts de droit administratif
Arrêt droit administratif Séparation de la justice et de l’administration au sein de l’Etat Arrêt CADOT : CE, 13 décembre 1889, “que du refus du maire et du Conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître" En d'autres termes, le recours hiérarchique devant les ministres n'est plus nécessaire. Naissance du droit administratif arrêt du
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Arrêt Blanco
Commentaire de l’arrêt Blanco : Adrien Jean-François Duport, réformateur de l’organisation judiciaire en France affirme : « Il faut interdire toute fonction politique aux juges ; ils doivent être chargés simplement de décider les différents qui s’établissent entre les citoyens. » Cette affirmation illustre l’idée d’une séparation de l’autorité administrative et judiciaire et d’une affirmation de l’autonomie du droit administratif dont il question dans l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873,
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Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 janvier 2022
MOREAU Méline L2 DROIT TD « Se comporter de bonne foi, ce n'est pas seulement une règle d'urbanité, c'est également,en affaire, refuser la « morale » de « Dallos », et faire preuve d'un minimum de loyauté et d'honnêteté envers son cocontractant » comme le dit N. Jeol. Aujourd'hui la bonne foi est plus qu'un principe, elle est au cœur de notre vie juridique et plus particulièrement dans le droit des contrats. Ce principe est
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Commentaire arrêt : Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061)
TD Procédure civile Séance n°2 : commentaire d’arrêt Sujet : « Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061) ». Accroche « Pas d’intérêt, pas d’action », cet adage exprime l’une des conditions d’existence de l’action en justice, à savoir l’intérêt d’agir. Cet intérêt à agir est défini par l’article 31 du code de procédure civile et y sont posées les conditions de validité de cet intérêt. Dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de
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Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206. Faits : Une salariée stagiaire a été engagée par la RATP, pour une mission de quatre mois à la suite de cela elle fut admise à un
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Introduction arrêt Blanco, 8 février 1873
Commentaire d’arrêt : arrêt BLANCO, 8 février 1873 L’Etat a durant longtemps était considéré comme irresponsable des dommages qu’il pouvait causer à autrui. Cette doctrine, héritée de l’Ancien Régime et de la Révolution française peut être illustrée par la citation suivante : « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » de E. Laferrière (avocat, magistrat, homme politique du XIXe siècle). Toutefois, cette doctrine va
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Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414
LEBRETON-26092022-Thème n°1 Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 1. Les faits Une loterie publicitaire est organisée par la société « Délices et gourmandises ». Mme X et Mme Y reçoivent chacune une lettre annonçant qu’elles sont désignées comme gagnantes du concours et ont ainsi gagné la somme de 9000€. Le bon désignant gagnantes Mme X et Mme Y contient notamment une case à cocher mentionnant que le jeu est soumis à aléas. Mme X et
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998 La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9 février 1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15 novembre 1966, le présentant comme un sujet
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Commentaire d'arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700
Séance 5/ Le fait générateur (2) : la responsabilité du fait d’autrui Commentaire de l’arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700 : « Qu’elle soit pénalement ou civilement appréciée, la faute de jeu est donc caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant les dangers normalement encourus et les risques inhérents à la compétition, mettant ainsi en péril la sécurité de ses partenaires de jeu. » Cette définition
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Commentaire d'arrêt sur les constituants originaires et dérivés
Navarro Sarah L1 GC Commentaire Olivier Beaud, La puissance de l’Etat, PUF, coll. Léviathan, 1994 : Olivier Beaud est un juriste universitaire français, spécialisé de droit constitutionnel. Il se distingue notamment de par ses recherches portant sur la théorie générale de l’Etat. L’extrait à étudier est tiré de son ouvrage, la Puissance de l’Etat qui paraît en 1994. Cette année est notamment marquée par la période des élections européennes qui se déroulent en France et
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Com. 16 février 2016, n° 13-28.448
Com. 16 février 2016, n° 13-28.448 Le présent arrêt est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 février 2016, relatif à la rupture abusive de pourparlers Une première société possède un restaurant sous forme de bar-pizza nommé « La Cantina ». Cette société entame des pourparlers avec une seconde société pour que celle-ci reprenne les fonds. Cette seconde société change le nom de son fonds de commerce
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