Arrêt TC, 8 février 1873, Blanco

Fiche d’arrêt

TC, 8 février 1873, Blanco

Le présent arrêt, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 est relatif à la place de l’État

dans la responsabilité du service public.

En l’espèce, la fille de M. Blanco est blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabacs,

exploitée par l’État en régie directe. Le requérant saisi la juridiction judiciaire d’une action en

responsabilité civile contre l’État, au titre des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. Le

conflit et élevé par le préfet de Gironde qui souhaite voir appliquer de juridiction de l’État.

Le 25 janvier 1872 M. Blanco engage une action en justice auprès d’une juridiction du premier

degré pour obtenir des dommages et intérêts suite à l’accident de sa fille. Le préfet de Gironde

représentant l’État, adresse un déclinatoire qui est rejeté par la juridiction de première instance. Le 22

juillet 1872, ce même préfet prend un arrêté de conflit positif qui oblige la juridiction à surseoir dans

l’attente de l’arrêt du tribunal des conflits.

Quelle est la juridiction compétente pour déterminer la responsabilité de l’État ?

Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté du conflit positif du 22 juillet 1872. Il décide que l’ordre

administratif est la seule juridiction pouvant connaître de cette action et que le droit civil n’est pas

applicable mais un droit spécial pour l’administration. Il annule, en ce qui concerne l'État, l’exploit

introductif d’instance du 24 janvier et renvoie la décision au Ministre de la justice.

Cet arrêt présente un triple intérêt. Le tribunal des conflits met fin à l’irresponsabilité de l’État.

Jusqu’alors, l’administration était toute puissante. D’autre part, cette décision consacre l’autonomie du

droit administratif. Le droit administratif a ses règles spéciales qui sont distinctes du droit Civil. De plus,

cette décision pose un critère de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge

judiciaire. Désormais, on considère que la compétence suit le fond. Cette règle est a priori simple à

appliquer si le droit applicable est administratif, alors c’est le juge administratif qui est compétent.

Cependant, ce principe connaît malheureusement un nombre important d’exceptions. Ainsi, il arrive que

le juge judiciaire applique le droit administratif quand il doit vérifier la régularité de certains actes de

l’administration

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