Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
33 609 Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498
Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498 Phrase d’accroche Cet arrêt de cassation rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif à la procédure des conditions d’établissement d’acte de l’enfant sans vie. 1. Les faits Le 2O Mars 1996, Mme épouse X puis accouche d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes après vingt et une semaine d’aménorrhée. Ils
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Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.
Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui. C’est une ordonnance du conseil d’Etat en date du 23 janvier 2013 nommé commune de Chirongui par rapport La voie de fait d'une commune envers un particulier. Dans cette procédure le demandeur est Madame B et le défendeur est la commune de Chirongui, puis en appel appelant est la commune de chirongui puis l’intimé est madame B, puis enfin en conseil d’etat le
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Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976
Cass, ass plen, 15 avril 1998: Type de décision : c’est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 15 avril 1998 Faits : des fresques d’une église désaffectée ont été vendues par deux des propriétaires sans l’accords des deux autres. Les fresques ont été répartie en deux lots après avoir été détachés par l’acquéreur et se trouve en la possession d’une fondation et de la ville de Genève. Procédure :
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Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne
Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne Cet arrêt rendu par le sénat le 6 février 2015 remet sur la table un grand nombre d’incertitudes sur la liberté du spectacle, les faits sont les suivants : Suite à un arrêté de la commune de Cournon-d’Auvergne de la date du 2 février 2015, le spectacle de monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 6 février 2015 doit être annulé afin de prévenir des
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L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation
TD 3 CADRES JURIDIQUES L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation Document 6: arrêt du 7 octobre 1998 Formation et date: La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’arrêt le 7 octobre 1998. Faits: Mme X… a subi une opération des vertèbres suite à une chute le 3 avril 1985. Cette opération a été effectué par M. Y… le 3 février 1987, suite à cette opération Mme
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Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979
Document 2 Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille. Mme X était l’un des quatre associés de la société, mais sa participation était inférieure au quart du capital social. En 1962, elle s'est
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Arrêt Uberseering
La liberté d'établissement est un principe fondamental du droit européen qui s'impose à tous les États membres de l'Union. Ce principe prévaut sur les règles de conflit posées par l'absence d'harmonisation des législations en présence. Les sociétés, tout comme les personnes, sont libres de s'implanter dans le pays de leur choix et de transférer leur activité principale à leur guise. La question préjudicielle du 5 nov. 2002 donne à la Cour l’occasion de clarifier le
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Fiche d'arrêt mardi 7 février 2006
A. Les faits Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros, ayant pour objet l’organisation de corridas dans l’agglomération de Toulouse et la région Haute-Garonne, sont créées. A une date inconnue L’association l’Alliance pour la suppression de corridas est créée. L’association « l’Alliance pour la suppression de corridas », demanderesse, assigne les associations « Club Taurin de Toulouse » et « Tolosa Toros », défenderesses, en dissolution pour objet illicite déduit de l’interdiction des
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Fiche d'arrêt, ordonnace du 30 avril 2020, Conseil d'Etat
Exercice 1 Faits : Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat, à la demande de la Fédération des Usagers de la bicyclette, demande expressement au Premier ministre de communiquer sur la position du Gouvernement quant à l'utilisation du vélo durant le confinement. Procédure : La fédération Française des Usagers de la bicyclette a demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'Etat d'ordonner au gouvernement une communication claire
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010
Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010. Faits : Le 16 décembre 2005, un professeur a acheté de l’alcool afin d’accompagner un repas de classe. Après avoir absorbé 2,19 g d’alcool par litre, alors que le règlement intérieur le prohibait, un des élèves majeurs prend pourtant le volant
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Fiche d'arrêt du 11 juin 2018 à la cour d'appel administratif de Bordeaux
Dans un arrêt du 11 juin 2018 a la cour d’appel administratif de bordeaux qui a traiter une demande de changement de statue des contrats de travail pour certains employer. En l’espèce des employées de la commune de Sare, ont demandé a ce que leurs contrats de travaille de droit privé soit requalifiés en temps que contrats de droit public. Ils ont donc décider de demander une somme de é 990,88pour une personne, 15 023,68
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Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007
Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du cautionnement En l’espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de la
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Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991
Commentaire d’arrêt (Introduction + plan détaillé) Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 Introduction : Dans un arrêt du 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la législation des conventions de « mères porteuses » (gestation pour autrui). L’Assemblée plénière se réunit pour des affaires qui posent une question de principe, notamment en cas de résistance d’une juridiction inférieure. Dans cette affaire, un couple souhaitant
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Gestion des risques liés à la Covid-19 en France
REDJIMI Chiara - 11/2020 I/ Introduction Un risque est la possibilité qu'un événement se produise et ait une incidence sur la réalisation des objectifs ou sur les principaux actifs de l’entreprise. Les risques sont principalement le résultat d'actions humaines et ne sont pas liés au hasard. S’ils sont bien compris, ils peuvent être limités, voire éliminés. La gestion des risques passe par : * L’anticipation : cette méthode permet de prévenir les risques en amont
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Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI
SERVICE PUBLIC, NOTION ET CLASSIFICATION SUR LE CRITÈRE ORGANIQUE Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI L’arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 est relatif à l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En l’espèce, une association a demandé à une autre association la communication de documents relatifs aux états du personnel d’un centre d’aide par le travail dont cette dernière est responsable de la gestion. La
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.
Fiche d’arrêt. Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016. Pourvoi n°15-27.211 Résumé des faits. Le 6 Septembre 1969, un union est célébré par le mariage entre un époux et son épouse. De cette union née une fille le 15 aout 1973. Ce mariage prend fin par un divorce prononcé le 07 Octobre 1980. Le 17 octobre 1983, l’épouse du précédent mariage célèbre son union avec le père de son ex-époux. L’époux du
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Commentaire d'arrêt : du 13 février 2013, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-14.515).
En l’espèce, M. X a été déclaré à la naissance comme étant de sexe masculin. Le 13 juin 2009, M. X assigne le procureur de la République à des fins de changement de sexe sur son acte civil, en passant de sexe « masculin » à celle de sexe « féminin ». Le tribunal de grande instance, par jugement en date du 13 mars 2009, rejette sa demande car il ne produisait pas la preuve
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Commentaire d’arrêt - Crim. 15 février 2011 n° 10-85324
Commentaire d’arrêt Crim. 15 février 2011 n° 10-85324 Par un arrêt de rejet rendu le 15 février 2011 « n° 10-85324 », la chambre criminelle de la cour de cassation revient sur l’imputation d’une infraction à un organe ou représentant d’une personne morale. En l’espèce, une société a la maîtrise d’œuvre d’un chantier. Un plan de prévention des risques est établi par la société et un agent de sécurité de la société est désigné par
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Note d'arrêt Cass. comm 1er avril 1997
Note d'arrêt Cass. Com 1er avril 1997 Faits : Une société a conclu une promesse de vente pour céder 50% de ses actions à la banque de l'union européenne, comprenant également une promesse complémentaire de vente de 1% du capital de cette même société, ainsi qu'une clause de non concurrence en cas de cessation des fonctions des dirigeant. La BUE a levée la promesse le 27 juillet 1987, sa filiale s'est substituée. La BUE a
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Arrêt de la premier chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2014
La capacité et le représentation Le contenu du contrat COMMENTAIRE: Arrêt de la premier chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2014: RÉSUMÉ: En 2010, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’exposition «Our body» dans la mesure où le fait d’exposer des cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la dignité humaine. En conséquence, le 5 février 2013 la Cour d’appel de Paris a débouté, arrêt confirmatif, de
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Fine d'arrêt bts notariat
Fiche d’arrêt RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 2008) d'avoir prononcé le retrait total de leur autorité parentale sur leurs trois enfants et confié ces derniers à l'aide sociale à l'enfance alors, selon le moyen que, l'autorité parentale ne peut être retirée aux parents que
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Fiche jurisprudence Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arrêt Jacques Vabre
Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arret Jacques Vabre Les États membres de l'Europe possèdent chacun leur propres juridictions. Pour autant ces juridictions ne peuvent être en désaccords avec la Constitution européenne. Faire partie de l'Europe suppose de respecter ses exigences ainsi que ses lois et sa constitution c'est pour cette raison que la constitution européenne détient une autorité supérieure à la juridiction des états membres. Peut importe que ces juridictions soit antérieures ou bien
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Fiche d'arrêt : Audience du 19 juin 2003
Audience du 19 juin 2003 Première étape : l’exposé des faits En l’espèce, un voisin venu aider son voisin en utilisant sa tondeuse se blesse au doigt en voulant dégager de l’herbe coincé sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier. Deuxième étape : l’exposé de la procédure 1. Juridiction de 1er instance saisie par la victime blessée au doigt. 2. Juridiction précisément saisie par le tribunal correctionnel (= tribunal de 1er instance,
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Commentaire d'arrêt sur des pourparlers précontractuels
La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi. Dans cet arrêt on est dans un contexte de rupture des pourparlers avec un plaignant qui souhaite dommage et intérêts. A l’origine c’est la Société foncière de l’Ouest (SFO) qui saisi le tribunal de grande instance de Rennes, elle est demandeur. L’objet de la demande est l’obtention de la condamnation de BGP
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 29 octobre 2004 : La licéité du contrat
Commentaire d’arrêt L’arrêt de la cour de Cassation réuni en assemblé plénière du 29 octobre 2004, est une décision portant sur la validité d’un legs institué à la suite d’une relation adultérine. En l’espèce un homme marié est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué légataire universelle par testament authentique, une femme à la suite d’une relation adultérine. La légataire introduit une action pour la délivrance du legs après son décès. A la suite
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