Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 22 fevrier 1995
Fiche d’ Arrêt deuxième chambre civil de la cour de cassation du 22 février 1995. Le document étudié est un arrêt de cassation de la seconde chambre civile de la cour de cassation nommés « agglomération Elbeuvienne » portant sur la responsabilité civile pour les personnes en état d’incapacité, la réparation d’un dommage causés ou subit par une personne en état particulier . rendu le 22 février 1995. En l’espèce, La victime circulait à bicyclette
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
I. Présentation de l’exercice La fiche d’arrêt a pour but d’exposer, de manière synthétique, les éléments essentiels relatifs à une décision de justice (en général, un arrêt, d’où son nom). Ce n’est pas seulement un exercice permettant de tester les capacités qu’a un étudiant de comprendre un arrêt. C’est aussi un outil que celui-ci peut utiliser pour se constituer, en complément de son cours, un recueil résumant les éléments les plus importants des décisions de
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Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563
Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563 En l’espèce, le département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay qui a été accordé au département de la Charente-Maritime. Une des société candidate qui avait été évincé : la société Armor SNC a donc introduit un recours en annulation visant à la fois la décision de la commission d’appel
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Première chambre civile, cour de cassation, arrêt du 19 juin 2019
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 juin 2019. En l’espèce, une femme soutient avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) et présente également un utérus cloisonné. Elle assigne en responsabilité et indemnisation la société productrice du Distilbène pour le préjudice résultant des anomalies de son utérus en se fondant sur l’article 1240 du code civil. Cette société met en cause la société productrice du
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Commentaire d'arrêt Com, 3 février 2015, n°13-12483
Com, 3 février 2015, n°13-12483 « Nous avons de nos jours plus d'hommes de droit que de droits hommes ». Cette constatation émise par G.C Lichtenberg explique notamment pourquoi le cessionnaire d’une cession de contrôle a de plus en plus recours aux garanties contractuelles, et notamment à la garantie d’actif et de passif. En effet, la loi ne procure pas une protection suffisante et comme le montre la pratique des garanties contractuelles, il est souvent
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 avril 2011, N°343387.
Cet arrêt du 7 avril 2011 fut jugé par le Conseil d’Etat. En effet, celui-ci concerne le requérant qui est l’association SOS Racisme – Touche pas à mon pote, demandant d’annuler, pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 concernant l’évacuation des campements illicites. Le requérant demande également une indemnisation de 3000euros à la charge de l’Etat. La procédure est telle qu'en vertu des articles
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CJUE, 29 fevrier 1996, Jürgen Mohr :Notes d'arrêt - Fiscalité
Fait : ici Jurgen Mohr = producteur d’une exploitation agricole où il pratique l’élevage des vaches laitières arrêtant sa production → il abandonne sa production laitière et dépose une demande de subvention au titre de l’abandon de son activité ; il s’engage en contrepartie à abandonner totalement son act de production laitière. Indemnité lui est accordée. Règlement européen prévoyant une indemnité en cas d’abandon de la prod laitière, règlement passé à une époque où la production
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Arrêt du 19 juillet 2017, Conseil d'Etat, Association citoyenne pour Occitanie pays catalan
TD Droit administratif n°13: La notion et la qualification des actes administratifs Selon Maurice Hauriou « l’administration elle-même s’est pliée à ce que toutes ses opérations fussent décomposées en des actes produisant des effets juridiques qui puissent être attaqués dans certains délais » ; l’acte administratif et sa possible contestation sont donc des notions centrales dans l’action de la puissance publique qui y recourt en permanence. Le présent arrêt du 19 juillet 2017 rendu par
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée du conseil d'etat 3 juillet 1996 Kone
Le contenu du principe de légalité se traduit par la construction de la pyramide des normes juridiques. L'architecture en est complexe et, aujourd'hui, les architectes multiples, notamment dans la découverte, la création, la délimitation du contenu de normes prétoriennes, non écrites. Dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut-il découvrir un principe fondamental ? Le problème est évoqué dans cet arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1996, Koné : le désarroi ordinaire d'un étranger, Monsieur Koné, ayant
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La crise du 6 février 1934 vue par la presse
« La crise du 6 février 1934 vue par la presse » Les grandes lois de la IIIe République ont un objectif commun : faire des Français des citoyens éclairés attachés à la République. Avec la loi de 1881 sur la liberté de presse, elle veut susciter le débat d’idées, tandis que l’école fait reculer l’analphabétisme. Les journaux se multiplient donc et deviennent, grâce au progrès technique qui en baisse le prix, un média de
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Commentaire d'arrêt cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-14.966
Commentaire d’arrêt séance n°6 : Les conflits nés des mobilisations de créances La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juillet 1994 concernant un conflit de cession de créances professionnelles. Une société a cédé à une première banque, la BFA, puis à une deuxième, le CCF une créance qu’elle avait sur une autre société. La société débitrice cédée a payé la deuxième banque, le CCF le montant de la
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Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n° de pourvoi 17-13.113
Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n°17-13.113 La première chambre civile a rendu le 3 octobre 2018 un arrêt portant sur la question du concubinage et de ce qu’il advient à la mort de l’un des supposés concubins. Une assurée est décédée le 30 juin 2009. Le demandeur, qui dit être son concubin, veut obtenir de la Macif, chez qui l’assurée avait souscrit une assurance, le paiement d’un capital décès et de rentes éducation
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Commentaire d'arrêt J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378
COMENTAIRE D’ARRÊT J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l’Île-de-Montréal, 2018 QCCA 378 TABLE DES MATIÈRE Page 1. INTRODUCTION 1 2. FAITS 1 3. HISTORIQUE PROCÉDURAL 2 4. QUESTIONS EN LITIGE 3 5. DÉCISION 3 6. ANALYSE 4 7. CONCLUSION 5 BIBLIOGRAPHIE 6 1. INTRODUCTION Ce travail a pour but de commenter l’arrêt J.M. c. Hôpital Jean-Talon du Centre intégré universitaire de santé et de services
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Commentaire d’arrêt,CE, 13 février 1987, Nehal, N°73345
Selon L. Roland « S’il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d’intérêt général est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l’intérêt général. La notion d’intérêt général est certes nécessaire, mais ne constitue pas un critère suffisant.
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11 février 2004
3) En 11 février 2004, la commission Européenne donne son accord sous certaines conditions à la fusion des deux compagnies. La fusion nécessite des concessions de la part des deux sociétés pour respecter des conditions de concurrence essentiellement entre Paris et Amsterdam et entre l’Europe et les Etats-Unis. De ce fait, les conditions du contrôle et de l’autorisation de la fusion Air France-KLM sont la cessation de 94 créneaux de décollage et d’atterrissage par jour
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« La violence commence là où la parole s’arrête » Marek Halter.
Dissertation : « La violence commence là où la parole s’arrête » Marek Halter. Aujourd’hui nous vivons dans une société où le stress, la tension et la haine sont pratiquement partout et véhiculés par chacun. Un peu comme une voiture avec une fuite, nous laissons derrière nous une essence dont les gaz qui en émanent révèlent la présence d’un seul et même ressenti : la violence. La communication a alors un rôle des plus importants,
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Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019
Gufoni Lisa Groupe 2 TD n°6 : Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019 Par cet arrêt du 10 avril 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le(s) fondement(s) sur lequel l’acquéreur d’un bien va pouvoir agir contre son vendeur en cas de dysfonctionnement du bien en question. En l’espèce, un couple d’acquéreurs avait acheté un véhicule d’occasion à la société vendeuse, lequel bénéficiait d’une garantie de
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Costedoat - Assemblée plénière, 25 février 2000
Assemblée plénière, 25 février 2000 Dans un arrêt du 25 février 2000, dit Costedoat, la Cour de Cassation en assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer concernant la responsabilité du préposé dans le cadre d’un dommage commis dans l’exercice de sa mission. En l’espèce, une société productrices de rizières avait employé les services d’une autre pour déverser par le biais d’un hélicoptère à la diffusion d’un traitement d’herbicides sur ses champs. Sous l’effet du
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Commentaire d’arrêt ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance de cet immeuble à la société tiers Boot Shop. Cette dernière a assigné les consorts X, bailleurs, en référé afin d’obtenir la remise en état
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Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665
Isabelle Gebel Amphi A-K Groupe n°A10 Lundi, 12 octobre 2020 Droit des obligations Sujet : Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2015, portant sur le consentement contractuel. En l’espèce, une société s’est portée caution hypothécaire pour des bénéficiaires d’un prêt d’une valeur de 200 000 francs. Ce prêt a été accordé par un créancier,
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Arrêt de cassation
Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles 1385 et 1386 prévoyaient une telle responsabilité,
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TD Fiche d'arrêt Cour de cassation du 4 février 2015
Faits : Mr Vincent X et Mme Caroline X font de la motomarine. Mme Caroline X était passagère du véhicule conduit par Mr Vincent X. Elle est projetée en arrière lors d’une accélération de Mr Vincent X. Elle subi un préjudice corporel. Procédure : Mme Caroline X, demanderesse, assigne Mr Vincent X et son assureur Matmut, défendeurs, en réparation de son préjudice. Les défendeurs appellent en garanti la société Bombardier (produit récréatif fabricant de
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Commentaire d'arrêt : Cass.com, 08/03/2016
Robin Céline Droit civil Commentaire d’arrêt : Cass.com, 08/03/2016 L’un des éléments essentiels pour que le contrat puisse produire des effets de droit est le consentement. En effet, dès lors que le consentement est vicié cad que celui qui contracte n’est pas en connaissance de toutes les informations qui devrait avoir pour pouvoir bien contracter alors l’annulation du contrat pourra être demandé. C’est notamment le cas, dans une affaire de la chambre commerciale de la
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Fiche d'arrêt du 5 juillet 2001, 2e chambre civile de la ocur de cassation
Cet arrêt de rejet relatif à la question de responsabilité suite à un adultère a été rendu le 5 juillet 2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, un époux entretient une relation adultère avec une femme, et de cette relation adultère naît un enfant. Après avoir pris connaissance de cette relation adultère suite à un demande de test de paternité, l’épouse de l’homme ayant commis l’adultère assigne la maîtresse
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Fiche d'arrêt, TC, 8 février 1873, Blanco
Commentaire de l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco L’arrêt Blanco va être l’occasion pour le Tribunal des Conflits de rendre l’une des plus importantes décisions de l’histoire du droit administratif et est de nos jours considérés comme un arrêt fondateur du droit administratif. En l’espèce, un enfant âgée de cinq ans et demi passait devant un entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par les employés à la manufacture des tabacs, la renversa et
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