Arrêt de cassation

Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles 1385 et 1386 prévoyaient une telle responsabilité, et encore dans des cas précis, à savoir pour les dommages causés par les animaux et les immeubles en ruines.

C’est alors que la jurisprudence intervient par plusieurs arrêts progressifs en matière de responsabilité générale du fait des choses, une évolution conclue par l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930. En l’espèce, une fillette, Lise Jand’heur, avait été renversée et blessée grièvement par un camion alors qu’elle traversait la chaussée. Mme Jand’heur, sa mère, intenta une action en responsabilité contre la société propriétaire du camion. Le tribunal de 1ère instance saisi rendit alors, le 7 juillet 1925, un jugement en faveur d’une application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, ordonnant toutefois une enquête pour déterminer s’il n’y avait pas faute exclusive dans la survenance de l’accident, ce qui aurait exonéré de responsabilité la société assignée. La société a interjeté appel devant la Cour d’appel de Besançon, qui dans son arrêt du 29 décembre 1925 revient sur ce jugement. Mme Jand’heur forma un pourvoi devant la Cour de cassation, et cette dernière, dans son arrêt du 21 février 1927, cassa l’arrêt de la Cour d’appel. L’affaire aurait pu s’arrêter là si la Cour de renvoi de Lyon n’avait pas tenu tête à la Haute juridiction civile et repris l’argumentation de la Cour d’appel qui s’était antérieurement prononcée. Les Chambres réunies de la Cour de cassation durent donc se prononcer.

Contre cette décision, la veuve Jand’heur invoque une fausse application de l’article 1382 et une violation de l’article 1384 et de la loi du 20 avril 1810, et ce parce que l’arrêt attaqué a écarté la présomption de faute du conducteur, pour imputer à la demanderesse la charge de la preuve d’une faute de celui-ci.

La Cour d’appel de Lyon, elle, justifie sa prise de position en retenant que l’article 1384 alinéa 1er ne peut s’appliquer que lorsque la chose est conduit par la main de l’homme, et penche pour une présomption de faute. La Cour se prononce donc en faveur d’une interprétation limitative de l’article 1384 alinéa 1er.

La question qui se posait ici était récurrente en jurisprudence, puisqu’il s’agissait de savoir comment appliquer la responsabilité du fait des choses sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. La Cour de cassation, en Chambres réunies, décide alors que maintenir la position affirmée par son premier arrêt de 1927, cassant et annulant donc l’arrêt de la Cour de renvoi. Cet arrêt insiste sur deux points essentiels concernant la responsabilité du fait des choses : le caractère général de cette responsabilité (I), et le choix de présumer la responsabilité du gardien plutôt que sa faute (II).

I) La généralité de l'article 1384 alinéa 1er affirmée

- developpement machinisme, automobile

- principe de responsabilité personnel ne suffisait plus

- arct 1385/1386

- cour de cass reconnait la généralité

- refus d’interpréter restrictivement la responsabilité du fait, mais le critère fondamental de cette responsabilité reste la garde de la chose

A- le critère fondamental : notion de garde de la chose

- cet arrêt = avant d’évoquer la responsabilité générale

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