Arret 19 fevrier 1997 Samda dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt de cassation
C’est un arrêt de Cassation concernant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, du 6 février 2008 rendu par la première Chambre Civil de la Cour de Cassation. Les faits : Le 20 mars 1996, Madame Y.., épouse X…, a accouchée d’un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux X…, se sont vu refuser le droit d’effectuer une déclaration à l’état civil. La procédure : Par
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)
Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité
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Fiche d'arrêt en date du 26 Mai 2011
Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 26 Mai 2011. Cet arrêt démontre que le demandeur n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. En l’espèce, Monsieur X est tenu du paiement des loyers de l’immeuble échus depuis la date de son entrée en jouissance procède de la même cause juridique et du même rapport
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Arrêt 28 janvier 2015
Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 Les faits : Le ministère public s’est opposé au mariage de M . X…, de nationalité française et de M. Y…, de nationalité marocaine du fait de la loi personnelle de M. Y qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le couple a donc saisi le tribunal. La cour d’appel a finalement annulé la mainlevée de l’opposition du mariage. La procédure : M.X et M.Y demandeurs,………..le Ministère public,
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Arrêt Dame Perreux
Andriot Pauline Groupe 1 Commentaire d’arrêt « L'histoire du droit administratif a déjà montré que le temps joue en faveur des justiciables, l'évolution de la jurisprudence étant constamment allée dans le sens d'une meilleure protection de ces derniers. L'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 30 octobre 2009 confirme qu'en droit comme en d'autres domaines, il faut savoir être patient » Marguerite Canedo Paris « le double apport de l’arrêt Madame Perreux : invocabilité des directives
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Arrêt Association musulmane El fath du 19 janvier 2016
9447 Caractères, 4 Pages "La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique, il faut donc mettre ensemble la justice et la force et pour cela faire que ce qui est juste soit fort et que ce qui est fort soit juste". Blaise pascal. Il ne suffit pas que la loi existe, il faut qu'elle soit appliquée. C'est ce principe que met en œuvre le pouvoir hiérarchique interne instauré dans
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Commentaire d'arrêt UGC-cinéCité 19 janvier 2006
Les services publics ont été définis comme des activités d’intérêt général, répondant à un besoin de la communauté, gérées par des personnes publiques. Cependant, la jurisprudence introduite par l’arrêt « Caisse primaire aide et protection » en 1938 a modifié cet acquis. Le Conseil d’Etat a admis dans cet arrêt qu’une personne privée puisse également gérer un service public privant la définition originale d’un de ses deux éléments substantiels. Il devient alors difficile de reconnaître
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Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006
Charlène Couderc Groupe du jeudi à 8h Dans les arrêts en date du 7 mars 1989 rendus par la chambre commerciale et du 26 mai 2006 par la chambre mixte, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la sanction attachée à la violation d’un droit de préemption. Dans la première espèce, un pacte d’actionnaires extrastatutaire est signé entre les actionnaires majoritaires d’une société holding dont les actions sont cotées à la bourse
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Fiches d'arrêts
TD 2 Droit administratif Séance 12:Les contrats administratifs I/L'identification des contrats administratifs -le critère organique I)TC,21 mars 1983,Union des Assurances de Paris Le tribunal des conflits rappelle qu'un contrat administratif,conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif et que seule la juridiction adm est compétente pour connaître des litiges relatifs à son exécution. Néanmoins,une telle présomption peut être renversée au regard de l'objet du contrat,lorsque celui-ci ne fait naitre que des rapports
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Arrêt Crim. 25 juin 2002, n° 00-81359
Crim. 25 juin 2002, n° 00-81359 La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2002, et a eu à se prononcer sur la possibilité d'un homicide involontaire sur un enfant à naître. Mme Z est une femme enceinte, dont le terme était prévu pour le 10 novembre 1991. A cause du dépassement du terme, elle se rend à la clinique le 17 novembre. Pendant son hospitalisation, elle remarque
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Fiche d'arrêt CE Ass. 13 novembre 2013, M. Dahan
Dans un arrêt d’assemblée, le Conseil d’État le conseil d’état décide désormais d’exercer un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics. Faits : En l’espèce, le 14 septembre 2009, M. Paul Dahan, a été noté ambassadeur représentant permanent de la France au conseil de l’Europe à Strasbourg. Il fait alors l’objet d’une procédure d’évaluation qui s’est achevé en aout 2010 et dont les conclusion mentionnaient une « insuffisance dans le management du poste » et
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Fiche d'arrêt du pourvoi n°02-21259, 13 décembre 2005
TD droit civil : séance 3 13/02/2018 Fiche d’arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259, qui a pour objet la question de la validité du mariage reliée avec celle de l’adultère. Faits : Une femme et un homme se sont mariés le 11 décembre 1995. L’épouse, le
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Arrêt du 5 novembre 1996
→ Arrêt 5 novembre 1996 (arrêt de rejet) Par un arrêt en date du 5 novembre 1996, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation à eu l'occasion de se prononcer sur le droit à réparation concernant une atteinte à la vie privée en définissant pour la première fois le fondement même de l'action en réparation du préjudice subit. Mme Y assigne en justice la société X, éditrice du journal Z pour atteinte à
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Fiche d'arrêt Civ 1ère 3 février 1999
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 février 1999. L’époux, décédé le 26 octobre 1989, avait révoqué toute donation entre époux et avait déshérité son épouse dans un testament du 17 mars 1989. Il avait également gratifié la demanderesse, son épouse, d’une somme de 500 000 francs. Après son décès la succession de celui-ci est laissée à la demanderesse et au défendeur, son fils adoptif.
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Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux
Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 (arrêt Dangereux) Dans une société fondée principalement sur l’institution du mariage et méprisant l’union libre, il fallut attendre l’arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970, dit Dangereux pour qu’un concubin ait le droit d’engager la responsabilité d’un tiers ayant causé le décès de son compagnon pour le dommage subi par ricochet. En l’espèce, un homme est tué dans un accident de voiture dont le responsable est identifié
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Plan arret 14 mai 2014
La révocation abusive d’un dirigeant de SA - Cass. com., 14 mai 2014, pourvoi n°12-22.845 Margot Genazzani, Séance 3, TD Droit des Sociétés THEME : La révocation d'un administrateur ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de connaitre les motifs de la révocation de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne. APPORT : Traditionnellement, la Cour de cassation considérait que la révocation ne devait
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Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362
Vassiltchenko Aliona Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362 La décision rendue par la Cour de Cassation, Chambre commerciale le 4 mai 2017 a tranché la question relative à la limitation d'indemnisation, dont le transporteur (la société Balguerie) voulait bénéficier et le producteur (la société Les Caves des Mascareignes) n’était pas d’accord. En l’espèce, le transporteur par le biais de la société Balguerie a été chargé de l’acheminement de vins Bordeaux de Saint-André
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Commentaire d'arrêt TERNON
Droit administratif. Commentaire : Arrêt « TERNON », 26 Octobre 2001, Conseil d’Etat. « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive ». Ce sont les termes employés par le président Braibant. L’arrêt soumis à notre réflexion est l’arrêt « TERNON », rendu par le Conseil d’Etat le 26 Octobre 2001 et dont le litige concerne le délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits. En l’espèce, M. TERNON avait
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085
Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un bien immobilier à titre de dividende est une solution qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence établie depuis trente ans. La nouveauté du présent arrêt tient à la justification donnée par la Cour de cassation. Une société qui a remis à titre de dividendes un ensemble immobilier à son actionnaire. L'administration fiscale a considéré que cette
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Étapes de la fiche d'arrêt
les 5 étapes de la fiche d'arrêt : methodologie. La fiche d'arrêt doit être extrêmement bien réaliser. En effet il s'agit de l'introduction de votre commentaire d'arrêt. Elle doit être ni trop court ni trop longue, et concise. Vous ne devez pas faire copier coller de l'arrêt, cela ne servirai à rien. ne vous précipitais pas pour la faire au moment de l'examen prenais votre temps et relisais plusieurs fois l'arrêt. Pour parvenir à faire
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285
Droit Civil Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de Cassation sur la question de la reconnaissance paternelle dans le cas de l’accouchement sous X. 1. Faits Un père décide de reconnaître son enfant à naître auprès d’un officier d’État civil puis la mère naturelle décide d’accoucher sous X, l’enfant est
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Commentaire arrêt n°82-143 DC
En Mai 1981 François Mitterrand est élu président de la république, en juillet 1982 donc la gauche est depuis peu pour la première fois au pouvoir sous la Vème République. La droite pour compenser sa défaite électorale va donc tout tenter pour mettre à mal la majorité, la saisine des députés de droite pour empêcher l’adoption de la loi sur les prix et les revenus s’inscrit donc dans ce contexte. Ainsi en vertu de l’article
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Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005. Cette décision est un arrêt de rejet de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 juillet 2005. Celle ci est relative à la notion de propriété et plus précisément les droit de cette dernière. En l'espèce, une société a publiée la photo d'une maison en précisant la localisation, l'historique et l'architecture de celle-ci.
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Arrêt, Cour Surpême, 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p.98
INTRODUCTION L’arrêt soumis à notre réflexion est celui de la Cour Suprême en date du 16 février 1974, Abdourahmane Cissé, Annales Africaines, 1974, p98. Il s’agit du sieur Abdourahmane Cissé, journaliste demeurant à Dakar et directeur de publication « Lettre fermée »qui s’est vu appliqué un arrêté interministériel n° 11866 en date du 23 Octobre 1972 par lequel le ministre de l’intérieur et le ministre de l’information , chargé des relations avec les assemblées ont
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Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.
Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout
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