Arrêt 28 janvier 2015

Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059

Les faits : Le ministère public s’est opposé au mariage de M . X…, de nationalité française et de M. Y…, de nationalité marocaine du fait de la loi personnelle de M. Y qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le couple a donc saisi le tribunal. La cour d’appel a finalement annulé la mainlevée de l’opposition du mariage.

La procédure : M.X et M.Y demandeurs,………..le Ministère public, défenderesse, demande une main-levée de l’opposition devant le Tribunal de Grande Instance. Le tribunal fait droit à la demande. La cour d’appel un arrêt rend un arrêt confirmatif. Le procureur général forme un pourvoi en cassation. Le 28 janvier 2015, la 1ère chambre civil rejette le pourvoi.

Les prétentions des parties : Le procureur général qui forme un pourvoi en cassation considère que la cour d’appel à violé l’article 55 de la constitution car elle estime que la loi française du 17 mai 2013 autorisant le mariage pour les couples homosexuel, ne devrait pas déroger à la valeur supra-légale de la convention franco-marocaine qui est applicable conformément à l’article 55, et qu’il n’est donc pas légale d’écarter l’article 5 de la convention qui dispose que le mariage est possible si les conditions de mariage « sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité. » En effet, la loi marocaine prohibe le mariage homosexuel, la cour d’appel a également violé les principes du droit international privé et l’article 3 du Code Civil. La cour de cassation s’appuie sur l’article 4 de la convention qui précise que la loi d’un des Etats peut être écartée que si elle est incompatible à l’ordre public, et que l’une des personnes résident en France, le mariage peut se célébrer.

Le problème de droit : La loi française peut-elle être supérieure à une convention ?

La solution de droit : Oui, « la loi de l’un des deux Etats désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l’autre Etat si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public.»

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