Introduction arrêt Blanco, 8 février 1873

Commentaire d’arrêt : arrêt BLANCO, 8 février 1873

 L’Etat a durant longtemps était considéré comme irresponsable des dommages qu’il pouvait causer à autrui. Cette doctrine, héritée de l’Ancien Régime et de la Révolution française peut être illustrée par la citation suivante : « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » de E. Laferrière (avocat, magistrat, homme politique du XIXe siècle). Toutefois, cette doctrine va considérablement évoluer par la suite.  

La décision que nous avons à étudier est un arrêt du Tribunal des conflits, en date du 8 février 1873, opposant le préfet de la Gironde (demandeur) et M BLANCO (défendeur). L’objet de cette décision est de déterminer quel est le régime juridictionnel applicable et la juridiction compétente pour statuer sur une demande en réparation opposant l’Administration et un particulier.  

Dans le cas de l’espèce, une jeune fille a été accidentellement blessé (3 novembre 1871) par un wagon qui sortait d’une manufacture de tabac, exploitée par l’Etat. La jeune fille a dû subir une amputation du fait de cet accident provoqué par des agents de l’Etat. Par la suite, le père de la jeune fille a assigné (24 janvier 1872) devant le tribunal civil de Bordeaux en réparation ((à hauteur de 40 000 francs pour les dommages subis par sa fille), l’Etat (en la personne du préfet de Gironde) et les employés de la manufacture incriminés dans l’accident.  Pour faire valoir ses prétentions, le père de la jeune fille s’appuie sur les articles 1382 à 1384 de l’ancien Code civil, qui prévoient notamment « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».  

Le 29 avril 1872, le préfet de la Gironde (PG), propose un déclinatoire de compétence qui vise à contester la compétence du tribunal civil de Bordeaux (par les motifs que l’Etat ne peut être jugé en réparation par une juridiction civile et qu’il est soumis à un régime spécifique).  

Le 17 juillet 1872, le TC de Bordeaux rejette le déclinatoire et se déclare compétent pour juger l’affaire. Le 22 juillet 1872, le PG, prend un arrêté de conflit, qui oblige la juridiction civile à sursoir à statuer le temps que le Tribunal des conflits se prononce sur le litige.  Le PG prétend que la responsabilité des agents de l’Etat doit s’apprécier suivant les règles en vigueurs dans chaque branche de la fonction publique et sur l’interdiction pour les tribunaux ordinaires de statuer sur des demandes en réparation impliquant l’Etat. Pour cela, il s’appuie sur les lois du 22/12/1789, 18/07 et 08/08/1790, sur le décret du 26/09/1793, et l’arrêté du Directoire du 2 germinal an 5.  

Le 24 juillet 1872, le TC de Bordeaux, sursoit à statuer. Enfin, le Tribunal de conflits prend un arrêt le 8 février 1873.  

Le problème de droit soulevé par l’arrêt BLANCO est le suivant ; l’Etat peut-il être reconnu civilement responsable des dommages causés par ses agents à autrui sur les fondements des articles 1382,1383 et 1384 du CC ?  

Pour rendre sa décision, le Tribunal des conflits s’appuie sur les lois des 16-24 août 1790 qui prévoient notamment que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. Il s’appuie également sur la loi du 16 fructidor an 3, sur l’ordonnance du 01/06/1828 et sur la loi du 24/05/1872. En l’occurrence, le TC confirme l’arrêté de conflit du 22/07/1872 et déclare comme non avenus l’assignation devant le tribunal civil de Bordeaux du 25/01/1872 et le jugement de ce même tribunal en date du 17/07/1872. Par la même, il réaffirme que l’autorité administrative est la seule compétente pour statuer sur le litige.

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