Arrêt Blanco

Commentaire de l’arrêt Blanco :

Adrien Jean-François Duport, réformateur de l’organisation judiciaire en France affirme : « Il faut interdire toute fonction politique aux juges ; ils doivent être chargés simplement de décider les différents qui s’établissent entre les citoyens. » Cette affirmation illustre l’idée d’une séparation de l’autorité administrative et judiciaire et d’une affirmation de l’autonomie du droit administratif dont il question dans l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873, considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif.

En l’espèce, des employés d’une manufacture des tabacs gérée par l’Etat, ont poussé un wagon renversant involontairement une mineure, Agnès Blanco. Cependant, le wagon étant passé sur sa cuisse, la mineure a dû être amputée de la jambe. Son père, décide donc d’invoquer la responsabilité fautive des employés de la manufacture des tabacs ainsi que la responsabilité de l’Etat.

Afin d’obtenir des dommages et intérêts, le père de la victime a donc assigné l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le préfet de la Gironde a alors pris un déclinatoire de compétence le 29 avril 1872, qui est un acte de procédure par lequel le défendeur conteste la compétence de la juridiction saisie, afin que l’affaire soit jugée par le tribunal administratif. Cependant, cette demande sera rejetée par le tribunal de Bordeaux le 17 juillet 1872, qui se déclare compétent pour juger l’affaire. Le 22 juillet 1872, le préfet de Gironde décide alors de prendre un arrêté de conflit qui contraint le Tribunal judiciaire à sursoir à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits, qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif, se prononce concernant la compétence du litige.

Il revenait donc au Tribunal des conflits de répondre à la question suivante : Quelle autorité, administrative ou judiciaire, est compétente pour connaître des litiges causés par les agents de l’Etat ? Le Tribunal des conflits répond à cette question, en affirmant comme seules compétentes les juridictions administratives.

Il revenait également au Tribunal des conflits de se prononcer sur l’existence possible d’une autonomie du droit administratif. Dans cet arrêt Blanco, le Tribunal des conflits vient finalement consacrer cette autonomie.

Il conviendra tout d’abord de s’intéresser aux changements importants apportés par cet arrêt concernant la compétence du juge administratif par l’arrêt Blanco (I). Puis, il s’agira, d’observer l’affirmation de l’autonomie du droit administratif comme droit applicable aux litiges causés par les agents de l’Etat (II).

I La reconnaissance de la compétence administrative, une avancée considérable

Il s’agira tout d’abord, de s’intéresser à la séparation historique des autorités administratives et judiciaires servant de fondement à cet arrêt (A). Ensuite, il faudra observer que finalement, l’arrêt Blanco vient affirmer la compétence de l’autorité administrative (B).

A Le rappel classique de la séparation des autorités judiciaires et administratives

- « Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 » : Le Tribunal des conflits statue sur un conflit de compétences entre l’autorité administrative et judiciaire : rappel de la séparation de ces autorités par ces différentes lois qui affirment et réaffirment que « les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes des fonctions administratives » et cette séparation doit être respectée à peine de forfaiture. Séparation qui n’était pas inédite : déjà affirmée par Louis XIII dans l’Edit de Saint-Germain en Laye, février 1641 et par Louis XIV : Arrêt du Conseil d’en haut, juillet 1661. Enfin, loi du 24 mai 1872 : indépendance du Conseil d’Etat : création d’une véritable juridiction administrative + passage de la justice retenue (prise de décision soumise à l’intervention du pouvoir exécutif) à la justice déléguée (prise de décisions sans intervention du pouvoir exécutif) : capacité de mettre en place la séparation des autorités.

- Conclusions du commissaire du gouvernement David : « Cette question a été l'objet d'une dissidence constante entre la Cour de cassation et le Conseil d'État ». Ainsi, malgré les lois vues au-dessus : toujours un conflit de compétence. Ex : Arrêt de la Cour de cassation, 1er avril 1845, Administration des Poste c/ Depeyre : compétence judiciaire et droit privé. Au contraire : arrêt du Conseil d’État, 6 décembre 1855, Rothschild c/ Larcher et Administration des postes : compétence administrative pour statuer sur les rapports entre l’État et les particuliers.

- Donc, demeure un conflit de compétence que le Tribunal des conflits va régler en utilisant comme fondements les lois citées plus haut, établissant la séparation des autorités administratives et judiciaires, afin d’établir la compétence du juge administratif.

B La consécration fondamentale de la compétence du juge administratif

- « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État pour des dommages causés à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers » : compétence de la juridiction administrative pour connaître de la responsabilité de l’État : application de la loi des 16 et 24 août 1790 mentionnée dans l’arrêt.

- Reconnaissance du service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative. Service public : activité exercée par une personne publique ou privée,

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