1er décembre 1995 dissertations et mémoires
712 1er décembre 1995 dissertations gratuites 426 - 450
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Cour Cass, Civ 1, 4 juillet 1995
La quête d’un équilibre contractuel imprègne le droit des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a d’ailleurs pas manqué de mettre l’accent sur la lutte contre le déséquilibre contractuel. Cette recherche d’un équilibre peut cependant être relativisée lorsque l’on s’intéresse au contrat à titre onéreux, un constat s’impose : la recherche du juste prix n’est pas inexorable. Bien que certains
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Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 décembre 2017 : Un salarié licencié pour « cause réelle et sérieuse » ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge.
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé (…). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L. 1232-1). En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement suppose donc l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le sérieux de cette cause n’est pas défini par le législateur et on s’en remet traditionnellement aux débats ayant précédé l’adoption de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973. La cause est
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Fiche d'arrêt Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900
Fiche d'arrêt commentée : Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900 Une personne physique s'est considérée comme le sexe opposé de celui enregistré sur son état civil. Elle s'est alors soumis à un traitement hormonal et a subi l'ablation de ses organes génitaux externes. Elle a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance afin de modifier, sur son acte de naissance, la mention du sexe ainsi que cela du prénom. Sa demande du changement
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Lettre de François 1er au pape Clément VII
Commentaire de document : Lettre du roi François 1e au pape Clément VII (Amiens, août 1527) Le sac de Rome peut être assimilé à de nombreuses dates, en 410 les Visigoths d’Alaric pillent Rome, en 455 ce sont les Vandales de Genséric, en 845 les Sarrasins pillent SaintPierre… En 1527 Rome est de nouveau pillée. Ce pillage intervient après la Peste de 1523. C’est une période durant laquelle l’angoisse est ressentie partout. On se trouve
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Passage de grade ceinture noire 1er Dan ( AMV )
Passage de grade fédéral AMV (ceinture noire 1er Dan) Le passage de grade comprend 6 unités de valeur (UV) de 20 pts chacune. Un minimum de 60 pts/ 120 est requis pour l'obtention du grade. UV1 : Déplacement sur 3 pas avec retour en techniques inversées. 1. Techniques des membres supérieurs (poing, coude, griffe, pique...) 2. Techniques des membres inférieurs (pied, genou...) 3. Techniques avec mélange membres inférieurs et supérieurs. UV2 : Contre-attaque sur 1
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Fiche d'arrêt cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900
Fiche d’arrêt, cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900 La cour de Cassation a rendu le 11 décembre 1992, en assemblée plénière un arrêt de principe concernant le principe de l’indisponibilité des personnes qui pose problème pour le changement de l’Etat civil d’une personne. Une personne est déclarée de sexe masculin sur les registres de l’Etat civil. Cependant cet homme se considère être une fille depuis qu’il est enfant. C’est pourquoi à
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Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Monsieur Josselin SUIRE 13 100 Aix-en-Provence 04/12/1996 (21 ans) Tél. : + 33 (0)6 32 89 88 48 Email : suire.josselin@gmail.com Aix-en-Provence, 16 février 2018 Madame, Monsieur, Etudiant en Master 1 Droit des Affaires à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, je suis actuellement à la recherche d’un stage conventionné pour une durée de 1 à 3 mois entre juin et août 2018. Mon parcours universitaire m’a permis de construire un projet professionnel orienté vers la
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Civ. 1ère, 1er juillet 2009. Fiche d'arrêt
C’est un arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 1er juillet 2009. Arrêt portant sur une demande de prestation compensatoire. C’est un arrêt rendu au visa des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Un homme et une femme se sont mariés le 21 octobre 1988. Leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs
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Réalisation 1er bilan sanguin
Comment j’ai réalisé mon premier bilan sanguin Je suis en première année à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de Lionnois à Nancy. Aujourd’hui lundi, il est 6h45. C’est aussi la dernière semaine de mon stage à l’Unité de Psychologie Médicale de Lunéville qui débute. Au bout de 5 semaines, je me suis familiarisée avec les habitudes du service qui consistent, quand on est du matin, à assister aux transmissions orales de l’équipe de nuit
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Préparer E4 devoir 4 avec le cned bts AM 1er année
PRÉPARER E4 EN 1RE ANNÉE : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN ANGLAIS DEVOIR 4 « ENTREPRISE SUCCESS & PROMOTION » 1. Fiche descriptive en français BTS Assistant de Manager Session 2018 ÉPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ÉTRANGÈRE Fiche n° : Nom et prénom du candidat : N° d’inscription du candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription Anglais LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue Observée X Intitulé de la situation
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Chambre criminelle de la Cour de cassation 13 décembre 2016.
Sonner à une porte dans l’optique d’un vol et renoncer du fait de la présence d’une personne est un commencement d’exécution. C’est ce dont témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016. En l’espèce, le prévenu et un comparse repère une maison isolée et apparemment inoccupée dans l’optique d’y commettre un vol. Ils sonnent à la porte et en apercevant de la lumière et en voyant
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Etude descriptive de La prise en charge infirmière des patients hypertendus au niveau du Centre de santé urbain 1er niveau LAZARRET D.E.M. OUJDA
Institut Supérieur des Professions Infirmières et Technique de Santé d’Oujda MEMOIRE DE FIN D’ETUDES Présenter pour obtenir le diplôme de Licence en Sciences Infirmières et Techniques de Santé Etude descriptive de La prise en charge infirmière des patients hypertendus au niveau du Centre de santé urbain 1er niveau LAZARRET D.E.M. OUJDA Sous la direction de Mme: F. Z. BOUCHIKHI Présenté par : AYYADA NOUR EL HOUDA MEYDAN MERYEM SAOUDI ASSIA Soutenu le. /06/2017 Devant le
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Victor Hugo, A propos d’Horace, Les Contemplations, Livre 1er, poeme 13 (1855)
Commentaire Texte B: Victor Hugo, A propos d’Horace, Les Contemplations, Livre 1er, poeme 13 (1855) PB: De quelle manière Victor Hugo veut transmettre sa vision de l’éducation de son époque? Le refus d’un système éducatif Un abus à l’écolier Métaphore: “instruira plus les oiseaux par la cage” (v. 2) Met l’accent sur l’idée qu'à l’école les enfants sont dans des prisons, sans liberté. “Une bête de somme attelé” (v. 17) Fait une comparaison de l'élève
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Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.
Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout
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L’historien et la mémoire officielle de la Seconde Guerre mondiale : le discours de Jacques Chirac commémorant la rafle du Vel d'Hiv', 16 Juillet 1995
Etude critique de document Sujet : L’historien et la mémoire officielle de la Seconde Guerre mondiale Consigne : Après avoir expliqué la nature et le contexte du document, vous montrerez qu’il permet de décrire la mémoire officielle de la guerre voulue par J. Chirac, et de la mettre dans une perspective historique. (Conseils : pour mener votre étude de manière critique, vous devrez montrer en quoi la rupture que représente ce discours est majeure mais
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Arrêt chambre commerciale 1er octobre 2013
Dans un arrêt de rejet rendu le 1er octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé les conditions de prise en compte d’une erreur portant sur la rentabilité économique d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise. En l’espèce, une société a conclu un contrat de franchise avec une autre société pour l’exploitation d’un fonds de commerce. La gérante de la société franchisée s’est alors portée caution des engagements du
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Manon lescaut 1er rencontre
J’avais marqué le temps de mon départ d’Amiens. Hélas! que ne le marquais-je un jour plus tôt! j’aurais porté chez mon père toute mon innocence. La veille même de celui que je devais quitter cette ville, étant à me promener avec mon ami, qui s’appelait Tiberge, nous vîmes arriver le coche d’Arras, et nous le suivîmes jusqu’à l’hôtellerie où ces voitures descendent. Nous n’avions pas d’autre motif que la curiosité. Il en sortit quelques femmes,
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Arrêt duvignère 18 décembre 2002
Commentaire d’arrêt, Conseil D’état, 18 décembre 2002 Mme Duvignères Les avis ou circulaire sont annulables par voie de recours pour excès de pouvoir lorsque certaines conditions réitèrent des dispositions d’un texte contraire à la norme juridique supérieur. L’arrêt Madame Duvignères éclaircit le régime contentieux des circulaires. Cet arrêt porte sur la procédure d’aide juridictionnelle. En effet, Madame Duvignères avait effectué une demande d’aide juridictionnelle. Lors de cette demande L’aide personnalisé au logement qu’elle perçoit a
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Le Monde-culture,lundi 21 décembre 2015 . Eric Ruf réveille Roméo et Juliette , par Fabienne Darge.
Déodate Tamou 2°8 Devoir de français : analyse de critique Le Monde-culture,lundi 21 décembre 2015 . Eric Ruf réveille Roméo et Juliette , par Fabienne Darge. Le Monde adopte un ton élogieux . Fabienne Darge ne trouve aucun défaut à la mise en scène proposée par Eric Ruf « superbe Roméo et Juliette qu’offre Eric Ruf à la Comédie-française ,et qui signe d’une éclatante réussite sa première mise en scène en tant qu’administrateur de la
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CE, 18 décembre 1959, Société « les films Lutecia »
Il s’agit d’un grand arrêt de la jurisprudence administrative qui pose un principe concernant l’ordre public et les dispositions de police administratives appartenant au maire d’une commune. Faits : le film "Le feu dans la peau" a obtenu le visa d’exploitation nécessaire à sa projection sur le territoire français de la part du ministre de l’intérieur. Pourtant, le maire de Nice prend un arrêté interdisant la projection de ce film sur le territoire de sa
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Pourquoi Jacques Chirac a-t-il pris la décision d’opérer ce revirement du discours étatique en 1995 ?
LAMANDA HISTOIRE TS1 Marceau Sujet : l'historien et les mémoires de la Seconde Guerre mondiale en France Le 16 juillet 199, lors des cérémonies du 53e anniversaire de la rafle du Vél’ d’Hiv commémorant où les 12 800 juifs, hommes, femmes, enfants, sont emmenés dans des bus parisiens jusqu’au Vélodrome d’Hiver de Paris attendant leur déportation par les allemands, le Président de la République, Jacques Chirac, décide de prononcer un discours public qui sera un
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Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015
L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 est relatif à l'excuse de nécessité concernant la consommation de cannabis indispensable à la sauvegarde de la santé. En l’espèce, une perquisition a été effectuée au domicile d’un prévenu dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre. Il a été établi qu’il cultivait et vendait du cannabis. Poursuivi pour détention et cession de cannabis, le tribunal correctionnel a retenu
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La caricature de plantu parue dans le journal le monde durant la guerre Yougoslave (1991-1995)
Delattre 1ere ES 1 julie Devoir Maison d’histoire Ici , trois documents sont représentés . Il y a le discours du président Georges Bush devant le congrès du 11 septembre 2001 qui a pour point commun avec le troisième document : une caricature du 11 septembre 2001 paru en 2002 par « the seattle post intelligencer » de parler des États-unis , ont y reconnais aussi le président Georges Bush dans les deux documents .
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Le café (manuel d'histoire-géo 1er)
Sujet d’étude : Le café, un grand marché mondial 1. Liens régions productrices / régions consommatrices : les territoires du café dans la mondialisation 1. Ce document présente une carte du monde représentant les différents échanges entre les régions productrices et les régions consommatrices de café. Cette carte présente aussi les flux et les lieux de consommations partout dans le monde 1. Les principales zones de production de café sont situées dans le sud (en
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Commentaire d'arrêt civ 1ère 13 décembre 1989
Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 13 décembre 1989 Le Doyen Gérard Cornu énonce que « le corps humain n’est pas un chose ; c’est la personne même. Il s’agit de l’être et non de l’avoir. » Partant de ce fait, si le corps humain n’est pas une chose et qu’il est hors du commerce, par conséquent il est impossible qu’il soit l’objet licite d’un quelconque contrat. L’association Alma Mater a pour objet de faciliter la
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