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1er décembre 1995 dissertations et mémoires

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712 1er décembre 1995 dissertations gratuites 701 - 712

Dernière mise à jour : 26 Juin 2015
  • Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731

    Arrêt Civile 2e, 22 février 1995, 92-18.731

    L’état végétatif des victimes est soumis à deux visions en doctrine. Le débat est alimenté autour de la conscience de la victime, est-elle nécessaire pour obtenir une réparation ? D’une part les « subjectivistes » pensent que la conscience est une condition de l’indemnisation. D’autre part, les « objectivistes » qui considère la conscience comme condition indifférente à la réparation. Dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le

    1 635 Mots / 7 Pages
  • CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België

    CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België

    Séance nº4: Le droit animalier Commentaire de l’arrêt CJUE, 17 décembre 2020, Central Israëlitisch Consistoire van België La présidente de la fondation française 30 Millions d’Amis, Reha Hutin, qui a été à l’origine du premier Code de l’animal du 22 mars 2018, exprime que la promotion du Droit animalier représente en ce sens “un enjeu majeur dans une société moderne”. L’arrêt du 17 décembre 2020 à commenter a été un enjeu majeur puisqu’il concerne la

    4 046 Mots / 17 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048

    Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048

    COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la personne du salarié. L’objet de ce licenciement pour motif économique repose sur une nécessité de réorganiser l’entreprise. La cessation d’activité traduisant l’arrêt définitif de l’activité

    3 112 Mots / 13 Pages
  • Exposé 1er amendement des Etats unis : liberté d'expression et de presse

    Exposé 1er amendement des Etats unis : liberté d'expression et de presse

    The First Amendment of the United States Constitution is a cornerstone of American democracy, enshrining several fundamental freedoms, including freedom of expression and freedom of the press. These rights have played pivotal roles in shaping the nation's history, fostering robust public discourse, and holding those in power accountable. Freedom of SPEECH. the indispensable condition of nearly of other form of freedom. Certainly, freedom of speech and press are essential to the functioning of the democratic

    756 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt - 11 Décembre 1992, n°91-11900

    Commentaire d'arrêt - 11 Décembre 1992, n°91-11900

    Exercice : Commentaire d’arrêt (Ass. plé. 11 déc. 1992, n° 91-11900, Bull. civ. AP, n°13.) Dans une décision emblématique rendue le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation légalise la modification du sexe pour les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme. René C, enregistré légalement comme de sexe masculin à la naissance, a manifesté des comportements féminins depuis son enfance. À l'âge de 20 ans, il a entamé un traitement hormonal suivi

    1 285 Mots / 6 Pages
  • Les fiançailles CASS CIV 1ère chambre civile 4 janvier 1995

    Les fiançailles CASS CIV 1ère chambre civile 4 janvier 1995

    La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 janvier 1995 portant sur une rupture d’une promesse de mariage et faute. En l’espèce, suite à la séparation d’un couple fiancé mettant un terme à l’éventuel mariage. Mme X poursuit M.Y afin qu’il l’indemnise en lui rendant des dommages et intérêts. Mme X forme un pourvoi en cassation. Mme X poursuit M.Y en justice car il a mis

    958 Mots / 4 Pages
  • Postambule ODG analyse 1ER extrait

    Postambule ODG analyse 1ER extrait

    Postambule : T4 ODG Il faut attendre le 21 avril 1944, et la signature par le général de Gaulle de l’ordonnance que les femmes deviennent enfin « électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes » C’est ce que défend Olympes de gouges durant la Révolution française, en 1789. Olympes de Gouges, de son vrai nom Marie Gouge, est écrivaine, dramaturge et autrice de pamphlet française du 18e siècle. Elle proclame ouvertement et

    1 367 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique : Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289

    Cas pratique : Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289

    Document 2. Cas. 1er civ, 9 juillet, n°00-20-289 Cette arrêt de rejet prononcé par la cours de cassation réunit en premiere chambre civile le 9 juillet 2003 , porte sur la publication d’une série documentaire sur la disparition des époux X et de leurs enfants. En l’espèce, le magazine Le Figaro a publie deux episodes d’une serie documentaire sur l’histoire d’une disparition des deux époux et de leurs enfants. Cependant, d’un premier mariage M.Z annonce

    334 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018

    Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018

    Le 6 décembre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant la violation du pacte de préférence. En l’espèce, Mme X (la bénéficiaire) bénéficie d’un pacte de préférence consenti par M.Z (le promettant) depuis le 28 Octobre 1999 pour une durée de 10 ans. Le 16 Novembre 2009, le promettant a vendu les lots concerné par le pacte à M.F, sans en informé la bénéficiaire. Cette

    317 Mots / 2 Pages
  • 1er cours de management des organisations

    1er cours de management des organisations

    Objectifs du cours : * Connaissances : >Définir l’organisation et management >Comprendre la richesse du management, de l’art de décider, d’organiser, de diriger et de >contrôler >Identifier les principales fonctions dans une organisation >Comprendre les transversalités et les articulations qui existent entre les fonctions présentes dans les organisations. * Compétences : >Identification et analyse des principales fonctions de l’entreprise, leurs enjeux et activités >Maitrise des outils simples de travail des managers >Identification des carrières possibles

    759 Mots / 4 Pages
  • Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin

    Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin

    Cass. Civ. 1er, 4 novembre 2011, 10-20.114, Publié au bulletin I/ l’appréciation de la moralité de la cause dans les conventions A) Une nvlle appréciation quant au principe de la cause Il est d’emblée imp de définir la notion de la cause, principe encré dans la JP ancienne, cad avant la réforme de 2016. D’ailleurs l’ancien art 1131 du code civil disposait que : « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause / illicite

    1 187 Mots / 5 Pages
  • Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010

    Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010

    Commentaire combiné La reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Etat concernant les dommages causés par les mineur protégés est le fruit d’un travail jurisprudentiel de long haleine commencé en 1956 par la l’arrêt Thouzellier. Puis en 2005 a connu un nouvel essor quand cette responsabilité ne s’est plus fondée sur la notion de risque mais sur la notion de garde juridique exercée par les services de l’Etat sur ces personnes protégées. Cependant, les usagers

    2 652 Mots / 11 Pages