1er décembre 1995 dissertations et mémoires
712 1er décembre 1995 dissertations gratuites 326 - 350
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Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.
ALBAN CHARNAY Fiche d’arrêt n°1 : Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767. Dans son arrêt du 4 janvier 1995, la cour de cassation réunie dans la première chambre civile, a rendu une décision importante quant à la demande de dommages-intérêts de Mme X suite à la rupture d’une promesse de mariage par monsieur Y. Mme X souhaite attaquer en justice M. Y en raison de la rupture de ses fiançailles avec celle-ci. Elle lui
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La présomption d'innocence : Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995
TD PROCÉDURE PÉNALE SÉANCE 2 : LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995 : Nous sommes en l’espèce face à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a été jugé le 10 février 1995. Dans cet arrêt sont confrontés M. Allenet de Ribemont et la France. M.Allenet de Ribemont lors d’une conférence de presse du 29 décembre 1976, tenue
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Constitution du 22 frimaire an VII (13 décembre 1799)
Constitution du 22 frimaire an VII (13 décembre 1799) : La fiche d’identité : - QUI : La constitution du 28 frimaire an 8; Les consuls font la proclamation suivante : « citoyens, la révolution est fixé aux principes qui l’ont commencé: elle est finie », texte bref, 95 articles, pas de déclaration des droits, Bonaparte l’a voulu courte et obscur conçu conjointement par Sieyès et Bonaparte. - QUAND : Le 15 décembre 1799 -
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Droit civil, 1er semestre, 1ère année de droit
Introduction en droit Introduction en droit A) le tribunal des conflits. Loi du 16 février 2015 régit ce tribunal. Sa fonction = règle litige occasion répartition en droit publique et privée. Paraît simple mais il y a parfois des litiges. Plus on avance plus les litiges diminue environ 30 litiges/ans. Divise en 2 ordres : tribunal des conflits et conseil constitutionnel. 4 magistrats de la cours de cassation et 4 magistrats qui sont élues par
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet. L’article 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». Dans un arrêt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du
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L’entreprise individuelle AYOUB a été créée en 1995.
THEME N°1 L’entreprise individuelle AYOUB a été créée en 1995. M.AYOUB est soumis à l’impôt sur le revenu, catégorie bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel. L’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Le projet de déclaration des résultats de l’exercice 2010 fait apparaître un bénéfice comptable traité fiscalement de 35.000 D. Le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2010 s’élève à 5.000.000 D en TTC. L’examen des comptes de l’entreprise et de la
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Graphique de l’OCDE construit en 1995
Préparation p 40 : Doc 2 : 1. Ce document est un graphique de l’OCDE construit en 1995, il représente l’indice de productivité horaire du travail dans quatre différents pays : aux Etats-Unis, en France, en Allemagne et au Japon de 1870 à 1990, l’indice 100 représente la productivité horaire maximale de cet intervalle (1870 à 1990). Ce document illustre bien le constat fait dans le document 1, puisque sur l’intervalle de l’année 1945 à
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Droit constitutionnel: LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 1ER AOÛT 2000.
UNIVERSITE CATHOLIQUE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE C:\Users\ProBook\Desktop\téléchargement (2).jpg C:\Users\ProBook\Desktop\téléchargement (1).jpg FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE : 2015-2016 THEME 3 : LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 1ER AOÛT 2000. LICENCE 1 : GROUPE 19 NOM DU PROFESSEUR M. SOMMAIRE PREMIERE PARTIE Introduction I- Le droit de suffrage A- la jouissance du droit de suffrage B- l’exercice du droit de suffrage II - Les modes de
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Après avoir pris connaissance du contrat de sponsoring envoyé par l’association le 1er juillet N, déterminez la liste des tâches à effectuer dans le cadre de cette convention.
Contrôle de communication 02 1. Après avoir pris connaissance du contrat de sponsoring envoyé par l’association le 1er juillet N, déterminez la liste des tâches à effectuer dans le cadre de cette convention. Tâches à effectuer Dates Dates réalisée Signature du contrat 15 juillet N Participation financière 15 Septembre N TEE SHIRT / CIBLES (-Fournir un lot de 1000 cibles et 25 tee-shirts -floqués au nom de l’entreprise) * Demande les tailles des tee-shirt *
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1er cours de fondement romain de droit privé
COURS 1 Préambule : Le droit romain a une très longue tradition qui remonte au 5ème siècle avant J-.C. C'est un droit qui s'est développer pendant presque 1000 ans. Le droit romain a mis à disposition des concepts repris par nos ancêtres. Depuis le 16ème siècle, il y a eu une reprise partout en Europe des concepts de droits romains (possession, propriété, droit contractuelle). C'est ce droit qui est la base de nos codifications (CC,
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Lecture analytique 1er chapitre Le dernier jour du condamné
Lecture analytique chapitre 1 dernier jour d'un condamné Victor Hugo un poète, philosophe et écrivain du XIXéme siècle qui appartient au mouvement romantique pour une partie de son œuvre, rédige son premier roman Le dernier Jour d'un condamné en 1829. Dans ce roman l'auteur engagé écrit un véritable réquisitoire politique pour l'abolition de la peine de mort. Cet extrait de l'œuvre en est l'incipit. Ce monologue intérieur prend la forme d'un journal intime. Il convient
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François Gantheret, "Winnicott Donald Woods", Encyclopædia Universalis, 1995
Culture Générale Idée essentielles de chaque texte : Texte 1 : François Gantheret, "Winnicott Donald Woods", Encyclopædia Universalis, 1995 * « Objet subjectif » créé par l’enfant car il est incapable de distinguer un moi et un non moi. * Appropriation de l’objet par le bébé, toute puissance imaginaire * Relation à l’objet: object-presenting ( pouvoir de possession), holding ( téléphone maintenu à la main), handling (manipulation du téléphone), taking care (prendre soin de son
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Histoire. Commentaire du discours de Jacques Chirac 1995
Explication du texte 4 p 93 sous la forme d’un exercice type bac : « Après avoir présenté ce document, vous montrerez qu’il illustre une certaine évolution des mémoires et le rôle de l’historien dans cette évolution. » * En rouge et entre crochets apparaissent les différentes étapes de l’étude du texte. Ceci est fait pour vous aider mais ne doit aucunement apparaître sur une copie. * De même on ne doit pas mettre de
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Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002
Arrêt 1 : Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 Les juridictions saisies pour des conflits entre particuliers et syndics de copropriété peuvent être confrontées à l’opposition de deux normes juridiques : le règlement posé par le contrat de copropriété et d’autre part les libertés individuelles garanties telles que la liberté religieuse. Cette liberté entre autres énoncée dans l’article 9-1 de la CEDH « toute personne a droit à la liberté de pensée,
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Commentaire d'arrêt CIV1 1er octobre 2013
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2013 traite du devoir d’information précontractuelles d’un franchiseur envers un franchisé, plus particulièrement en matière de prévisionnels et des obligations qui en résultent. En l’espèce, le 25 mars 2003, une société a conclu un contrat de franchise pour exploiter sous une enseigne un fonds de commerce. Ce dossier comprenait une étude prévisionnelle de faisabilité réalisé par une société d’audit. Le franchisé ayant été mis
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Synthèse 1er et 2e année MANAGEMENT
Synthèse 1er et 2e année MANAGEMENT Chapitre 1. Les logiques entrepreneuriale et managériale Logique entrepreneuriale -> SCHUMPETER, au cœur de la création d’entreprise, saisir les opportunités, prise de risques, et innovation constante Logique managériale -> MINTZBERG, encadrement des salariés, planifier, structurer, maintenir et développer l’entreprise sans innovation Chapitre 2. La finalité de l’entreprise La finalité d’une entreprise (contingente) -> DRUCKER, sociétale, management participatif. Maximisation du profit, développement et pérennisation de l’entreprise et bien être des
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Fiche d'arrêt du 10 décembre 1985.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 I. FAITS Bernard Y. a été marié 2 fois. Du première mariage – 2 enfants, Du second mariage 1 enfant. Il avait adhéré, le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de
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Rapport de stage 1er bac pro TU
GAYRAL Florent ________________ Introduction : Mon stage de 8 semaines s’est déroulé à l’entreprise Vargas située à Lisle-sur-Tarn où j’ai déjà réalisé un stage de 8 semaines durant mon année de 1er bac professionnel Technicien d’usinage. Vargas est une entreprise de précision familiale créée en 1981 par monsieur Vargas Denis et son épouse, leurs fils ainé Bruno les rejoindra en 1989 suivi ensuite de leur second fils Jérôme. Cette entreprise produit des pièces pour tous
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Conseil d'Etat, 23 décembre 2011.
Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, Min. de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration La loi du 2 mars 1982 a ouvert au préfet la possibilité de contester les actes des collectivités territoriales devant le tribunal administratif. Ainsi, elle permet pour la première fois à un tiers de contester directement devant le juge un contrat administratif. Toutefois, cette loi est restée silencieuse quant à la nature de ce recours. Par un arrêt du
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Droit des contrats à jour de la réforme du 1er octobre 2016
Leçon 1 : Introduction générale au droit des obligations et au droit des contrats Quelques remarques sur le droit des obligations : Deux principes simples qui s’appuient sur deux textes du C. civ : * Le principe du respect de la parole donné (pacta sunt servanda) consacré par l’article 1134 alinéa du Code civil. * Le principe de la réparation du dommage causé consacré par l’article 1240 (anciennement 1382) du Code civil. Responsabilité civile→assumer les
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Fiche d'arrêt du 11 décembre 1992.
Fiche d’arrêt n°1 droit civil (Semaine du 17/10) Benesty Antoine Indication de la juridiction : Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière, datant du 11 décembre 1992 Faits : Suite à un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne physique a perdu son apparence d’origine pour se rapprocher du sexe opposé, ici le sexe féminin, dont son comportement social correspond. Sauf que la personne physique a
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Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.
SEANCE 3 C- Le droit et les pratiques religieuses : DOCUMENT 5 : Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002, rendu par la 3ème chambre civile ; relatif au respect d’un contrat de bail. En l’espèce, la bailleresse d’appartements a prévenu les locataires qu’elle installerait une clôture des lieux par un système électrique dans le but de limiter l’accès aux immeubles. Cependant, en raison de leur appartenance religieuse, des locataires l’ont assigné
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Note De Lecture : Les raisons du paysage, De la Chine antiques aux environnement de synthèse Augustin Berque, 1995
Note De Lecture : Les raisons du paysage, De la Chine antiques aux environnement de synthèse Augustin Berque, 1995 Les raisons du paysage est un livre écrit par Augustin Berque enseignant des hautes études en sciences sociales et spécialiste du japon de son état, au vu de l'interet que prete les japonais au paysage on peux donc comprendre la raison de l'étude du paysage par Berque de plus le caractère très large du paysage pose de
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Quelles réflexions juridiques vous inspire l'article 3 alinéa 1er de la constitution de la V°République : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum "
Droit constitutionnel : dissertation Rania Cherradi TD3 Quelles réflexions juridiques vous inspire l'article 3 alinéa 1er de la constitution de la V°République : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum " Introduction : "La souveraineté du peuple, la souveraineté de la loi, telles sont les deux bases sur lesquelles on asseoit la République " Il s'agit d'une citation de l'auteur Jacques Bonhomme issue de:
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Etude sur la fréquentation des cinémas par les étudiants de 1er année GEA.
Etude sur la fréquentation des cinémas par les étudiants de 1er année GEA C:\Users\OLIVA\Pictures\95a941ea032e28df4f63e68d05ec77.png Introduction Objectifs de l’étude Nous avons mené une étude de marché auprès des étudiants de première année GEA de l’IUT de Perpignan dans le cadre d’une enquête au sujet de la fréquentation du cinéma. Cette étude a pour principaux objectifs de : - Connaître leur fréquentation hebdomadaire et journalière - Déterminer les principaux genres de films qu’ils vont voir - Evaluer
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