1er décembre 1995 dissertations et mémoires
712 1er décembre 1995 dissertations gratuites 76 - 100
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CE, 2 décembre 2011 "CFTC"
Document 6 : CE, 2 décembre 2011 « CFTC » En droit administratif, une circulaire est une « note » d'organisation interne à un service, émise par le fonctionnaire ou l'agent qui en assure la direction. Les circulaires ordinaires ne s'adressent pas aux usagers, et donc elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux. En revanche, en ce qui concerne les circulaires réglementaires c'est à dire « qui comporte des dispositions juridiques propres concernant les droits des administrés et
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Commentaire De L'arrêt Civ 1ère, 10 Octobre 1995 : L’obligation naturelle
Commentaire de l’arrêt Civ 1ère, 10 octobre 1995 : L’obligation naturelle fait, en droit français, l’objet de plusieurs conceptions doctrinales différentes, si bien que la cour de cassation est souvent amenée à rappeler sa position quand à ces conceptions. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995, plus communément appelé arrêt Frata, s’inscrit dans cette lignée. En l’espèce, Mr Frata, débiteur, avait remporté près d’un million de
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Le courant réaliste
e courant réaliste existe depuis le XIX eme siècle et développé par les plus grand auteur comme Emile Zola, Victor Hugo ou encore Maupassant. Tous ont écrit des nouvelles réalistes en essayant de rapproché au mieux leurs personnages de la réalité. Mais un lecteur a-t-il besoin de s'identifier au personnage principal et de partager ses sentiments pour apprécier un roman ? Dans un premier temps, le lecteur est plus captivé par un roman quand le
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Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile
Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile. Le 17 décembre 1997, la Troisième Chambre civile a rendu un arrêt de rejet concernant le transfert du bail au concubin survivant. En l’espèce, Madame Z a donné un appartement à bail à Monsieur X. Après le décès du locataire Monsieur Y qui vivait avec lui et demeurait dans les lieux a assigné la bailleresse pour le transfert du bail à son
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Une Nuit De Decembre - Musset
INTRODUCTION: Alfred de Musset est un célèbre poète, auteur dramatique et romancier français du 19ème siècle. De famille noble et cultivée, Musset prend très vite le goût des lettres et de l'art. Alors qu'il n'a que 22 ans, son père dont il était très proche, meurt. A la suite de cet événement marquant Alfred de Musset va donc s'orienter dans le choix d'une carrière littéraire, en se rattachant alors au mouvement romantique en tant qu'écrivain
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 26 décembre 2012 Libérez Les Mademoiselles
En principe, les recours contre les circulaires, qui sont des documents administratifs contenant des informations émanant d'un ministre ou autre chef de service, adressés à son personnel, afin d'encadrer le fonctionnement du service, sont irrecevables. Cependant, lorsqu'une circulaire présente un caractère impératif, c'est-à-dire dictant aux agents la conduite à tenir et faisant grief, le recours peut être autorisé. En l'espèce, suite à une circulaire du 21 février 2012, le Premier ministre supprime les termes ''Mademoiselle'',
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Sacre De Philippe 1er
Le texte soumis a notre commentaire est de nature historique. En effet il s'agit du sacre de Philippe Ier, c'est a dire d'une cérémonie religieuse où l'on couronne un souverain ou un évêque. Philippe Ier en 1059 a été sacré par Gervais, archevêque de Reims. Gervais est membre du Conseil de régence après le décès d'Henri Ier, avec Baudoin V de Flandres, beau frère et tuteur de Philippe Ier, et Anne Kiev, 2ème épouse d'Henri.
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 15 décembre 2004: le complice
15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pénal est généralement défini comme étant la personne participant à l'infraction aux côtés de l'auteur. Mais certaines questions sont néanmoins restées longtemps en suspens, notamment en ce qui concerne la complicité de complicité, ou complicité indirecte telle que l'a définie la cour de cassation. A travers un arrêt rendu en date du 15 décembre 2004, la chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine. En l'espèce, M.
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Voyage à Pitchipoï, Jean-Claude Moscovi, 1995
PRESENTATION DU LIVRE Voyage à Pitchipoï , De Jean-Claude Moscovici Paru en 1995, L’école des loisirs, Paris L’AUTEUR JEAN-CLAUDE MOSCOVICI  Jean-Claude Moscovici est né à Paris en 1936. Il a passé sa petite enfance à la campagne, une enfance bouleversée par des événements qu’il décrit dans son récit. Il exerce la pédiatrie à Paris depuis1972. LIEUX, EPOQUE L’histoire se déroule pendant l’Occupation de la France par les allemands; de 1940 à 1945, en France.
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Arrêt, 21 Juin 1995, cour d'appel
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Brunet-Beaumel, mandataire judiciaire, demeurant 23, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Immobilière de la Côte d'Amour 'ICA', société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Joël Herio, 2°/ de Mme Françoise Chiquand, épouse Herio, demeurant ensemble 5, boulevard de
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Commentaire : Discours d'investiture du Président du Conseil, 1er juin 1958
Commentaire : Discours d'investiture du Président du Conseil, 1er juin 1958. En France, jamais un homme politique, autre que le Général de Gaulle n'aura autant marqué l'histoire par ses discours. Que ce soit par l'appel du 18 juin 1940, qui appela les français à résister face au nazisme, ou même encore dans le discours de Bayeux le 16 juin 1946 dans lequel il indiqua la forme que devrait prendre la constitution Française. En 1958, les divisions
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BTS NRC 1er Année: économie: l'automobile
1) Les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production de 2008 a 2009 en raison de la crise économique mondial d’ampleur historique qui a bouleversé les habitudes de consommation des agents économique. En raison du pouvoir d’achat qui a diminué, les dépenses des ménages se résume à des produits de premieres nécessité. Le secteur automobiles connait une chute vertigineuse de ses ventes, pour mieux gérer les stock, il a fallut ajuster la production du
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Enregistrement des ventes de décembre
B. Enregistrement des ventes de décembre Écritures de ventes Dates Journal Libellé 15-déc VT Compte général 4110000 4191000 7042000 4457400 4458500 4110000 7041000 4457400 Compte tiers 4110134 Débit Crédit n/fact. 07 1215 à Garaud 2 396,96 599,24 (même si regroupement avec 4457400) n/fact. 071216 à M Cesson 2 840,00 124,96 31,24 19-déc VT 4110007 1 770,08 1 480,00 290,08 C. Organisation comptable Note sur la nouvelle procédure à mettre en place Forme : Forme :
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 décembre 1970: une association de malfaiteurs
• Cass. Crim 29 décembre 1970 En l’espèce, une association de malfaiteurs est arrêtée par les services de police alors qu’ils s’apprêtaient à commettre une agression à l’encontre de convoyeurs chargés de transporter des fonds du magasin du Louvre jusqu’à la banque de France. Les forces de polices les suspectant depuis un moment de préparer le crime, ils n’ont agi qu’au dernier instant pour en empêcher la réalisation. Ainsi, les malfaiteurs sont poursuivis pour «
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Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3
• Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3 I.-Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à l'introduction comme à l'expédition. II.-Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes : a. l'assujetti a réalisé au
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Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995
Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995 La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de “lancer de nains” qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Ces activités consistaient pour les spectateurs à lancer
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L'évolution de la vie politique depuis 1995
L’évolution de la vie politique depuis 1995 1. L’élection de J. Chirac en 1995 Chirac est élu au 2d tour avec 52,6% des voix le 7 mai 1995. Le gaullisme revient à l’Elysée. Le vote protestataire s’est développé en faveur du FN, de l’extrême-gauche et des écologistes. De plus en plus de Français ne font plus confiance aux forces politiques traditionnelles. Le 17 mai, il nomme A. Juppé (un gaulliste) 1er Ministre. Le gouvernement dispose
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Relation 1er Ministre Et Président Sous La Veme république
Dissertation : Les relations entre Président et 1er Ministre sous la Vème République : Dans une déclaration télévisée du 25 aout 1976 VGH affirma : « L’exécutif, dans notre république comporte après le président qui est chargé de ce qui est permanent et essentiel, un 1er ministre qui traite les problèmes contingents ». La constitution de 1958, ayant instauré un régime de type parlementaire, le pouvoir exécutif apparait bicéphale qui traduit une coexistence entre le
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Arrêt du 2 décembre 1997
Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié. La cour d'appel retient la responsabilité de la personne morale car c'est le directeur général représentant la société qui avait donné à la justice ces fausses attestations dont la société ne pouvait pas ignorer le contenu inexact. La chambre casse l'arrêt au
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
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Commentaire d'arrêt, 13 décembre 2011: les causes objectives d'irresponsabilité
Séance 1: le fait justificatif arrêt du 13 décembre 2011: les causes objectif --> les fait justificatif. * on cible le sujet et on prend dans le cour ce qui correspond au sujet nous somme dans les cause objective d'irresponsabilité. un fait normalement puni par la loi peut être concidérer comme légitime lorsqu'il apparait comme l'exercice d'un droit ou d'un devoir. dans ce cas il faut observer les circonstance dans lequel il a était accompli:
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Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 16 décembre 2009. Afin de verser les allocations d’aide au retour à l’emploi aux plus nécessiteux, les Assedic ainsi que son descendant Pôle-Emploi ont souvent refusé l’octroi de l’assurance chômage, à certains demandeurs d’emploi au vu des circonstances de leur ancienne activité, se rapprochant d’avantage d’un travail indépendant, que d’un contrat de travail. En l’espèce, une salariée, sur la base d’un contrat de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004, qui concerne la participation criminelle du complice. En l’espèce, l’employé d’une compagnie d’assurance, Jean-Luc X., avait mis en place une combine pour profiter de la résiliation récente de contrats d’assurance sur lesquels il chargeait des fausses déclarations de sinistres donnant lieu à des remises de chèques par l’assurance. Des personnes avaient été recrutées par un complice pour encaisser
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Commentaire Arrêt Cour Cassation 10 Décembre 1985: point de départ de la personnalité juridique
Sujet: commentaire d’arrêt du document 6. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1985, relatif au point de départ de la personnalité juridique. Le 20 août 1979, une personne adhère à une police d'assurance souscrite par son employeur auprès d'une société. Cette assurance prévoit le paiement d'un capital de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré en cas
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Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement
L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009. En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques organisées par la société Sadde hôtel des ventes. Par la suite, l’adjudicataire a refusé de prendre livraison de celle-ci et d’en payer le prix, alléguant
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