1er décembre 1995 dissertations et mémoires
712 1er décembre 1995 dissertations gratuites 151 - 175
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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Objectifs De Stage Ehpad Ifsi 1er Stage
OBJECTIFS DE STAGE Lieu de stage : Résidence Saint Antoine aux Hauts Buttés à Monthermé Un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), anciennement dénommé « maison de retraite », est une structure médicalisée ayant pour vocation d'accueillir des personnes âgées seules ou en couple, âgées de plus de soixante ans plus ou moins dépendantes sur les plans physique et psychologique. La Résidence Saint Antoine est un EHPAD privé à but non lucratif (associatif) qui possède soixante-quatorze lits
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CE Assemblée. 22 décembre 1978, Cohn-Bendit: Les particuliers peuvent-ils invoquer directement les directives communautaires devant les autorités publiques et notamment devant les juridictions nationales ?
L'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d’État le 22 décembre 1978 est relatif à l'applicabilité d'une directive communautaire. Il oppose le ministre de l'intérieur à M. Daniel Cohn-Bendit. En l'espèce, un arrêté d’expulsion a été pris le 24 mai 1968 à l'encontre de Daniel Cohn-Bendit en raison de sa participation active aux événements de mai 1968. En 19, il demande au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Par une décision du 2 févier 1976 le
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Le 1er Ballon De Football
La forme idéale et théorique est sphérique. Mais les essais de moulage comme pour le ballon de basket-ball n'en faisaient pas un objet assez souple. Les techniciens ont donc choisi l'assemblage de pièces de cuir. Au départ, certains ballons comportaient 18 panneaux de cuir assemblés et cousus. Ils étaient fermés par un lacet, qui, une fois déserré, assemblait les derniers panneaux et renfermait le système de gonflage (un tuyau relié à la vessie, replié sur
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Commentaire D'arrêt: Conseil D'Etat, Commune De Morsang-sur-Orge 27 Octobre 1995: La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public est-elle sans risque ?
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995. Dans les années 1990 s'organisait un spectacle particulier appelé «le lancer de nain». Il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'un nain et de la lancer le plus loin possible. Visiblement le «le lancer de nain» ne dérangeait personne, les participants s'amusaient, le directeur de la boîte enregistrait de bonnes ventes et le nain en question percevait un salaire. Cette activité portant
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Arrêt Cadot 13 Decembre 1889
Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les
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Droit Patrimonial: commentaire de l'arrêt du 9 décembre 2009
DROIT PATRIMONIAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 2009 En vertu de l'actuel article 1099 de Code civil: « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». La loi du 26 Mai 2004 a abrogé l'alinéa deux de ce présent article, qui prohibait les donations déguisées entre époux. Cette prohibition concernait les donations déguisées et celles faites par interposition de personnes. La modification opérée par la
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Commentaire D'arrêt Cass., Civ, 3ème, 8 Novembre 1995: l'obligation solidaire
COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass.civ, 3ème, 8 novembre 1995 Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée «Des effets de l'obligation solidaire», Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée par une disposition non équivoque de la volonté des parties ou par une prescription de la loi positive ». En précisant que la volonté des parties doit être « non équivoque »,
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Étude du Discours De Jacques Chirac Sur La Responsabilité De Vichy Dans La déportation, 1995
Les années 1970 voient un tournant décisif dans la mémoire de la Seconde Guerre mondiale. La mémoire officielle de la Résistance vole en éclat tandis que se dévoile la réalité du régime de Vichy. Au cours des années 1970 et 1980, des films et des ouvrages provoquent la prise de conscience collective d'une complicité du régime de Vichy dans le génocide des Juifs. Cette prise de conscience est vécue douloureusement. L'ouvrage de Robert Paxton La
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Notes concernant la poesie " Nuit de decembre " D'Alfred de Musset
NOTES CONCERNANT LA POESIE « NUIT DE DECEMBRE » D’ALFRED DE MUSSET : . Période = le XIX ème siècle, le romantisme. Le romantisme est « le mal du siècle ». Introspection. Héros romantiques tourmentés, mélancoliques. Les héros romantiques, tel Alfred de Musset, trouvent un exutoire dans l’amour ; t « Les Plus Désespérés Sont Les Chants Les Plus Beaux Et J’en Sais D’immortels Qui Sont De Purs Sanglots », Écrit Alfred De Musset Dans
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Étude sur l'arrêt du Conseil D'État, 11 Décembre 1970, la portée « normative des directives »
L’arrêt ci-joint du Conseil d’État va mettre en avant la portée « normative des directives ». En effet, la directive peut, via une « voie d’exception » être attaquée lors d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle. Cette portée fait suite à un arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 Décembre 1970 à l’issue du jugement du crédit foncier de France, le 1er Juillet 1969. En l’espèce, deux propriétaires d’un immeuble
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Liste des arrêts Semestre 1er 2012
Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918,
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Article 1er Du Code De Commerce
ARTICLE 1-Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. Sont également soumises,
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Analyse D'arrêts: Civ. 3ème, 15 décembre 1993
Analyse d’arrêts Civ. 3ème, 15 décembre 1993 La société Loft C2, locataire d’un local commercial appartenant à la société Gallice, a le 6 avril 1987, demandé la suspension du paiement du loyer dont elle offrait la consignation avec la réduction de son montant. La propriétaire lui a fait délivrer, le 11 mai 1987, un commandement de payer une somme à titre de loyers. A date inconnue la société Gallice demanderesse assigne la société Loft C2
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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Commentaire De L'article 546 alinéa 1er Du Code Civil
L'article 544 du Code Civil défini la propriété telle qu'elle est entendue juridiquement, en disposant que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il sera retenu de cet article que la propriété peut être transmise, excluant alors tout caractère inamovible de la propriété. Le droit des biens prévoit que la
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Management Des Entreprises, CNED BTS CI 1er Année
Devoir Management des entreprises. 1) Identifiez et caractérisez les logiques entrepreneuriales et managériales mises en œuvre dans le groupe Alès. Un entrepreneur doit anticiper, se projeter et innover. Il a une mission de création et de proposition de projet au sein d'une structure donnée ; il est à la fois celui qui a l'idée de création et celui qui est propriétaire car il apporte les capitaux qu'il risque dans son entreprise. Selon J, Schumpeter, le champs
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Commentaire D'arrêt Du 13 décembre 2005: le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué
TD Droit commun des sociétés n°9 Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005 : La première chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 décembre 2005 a du se prononcer sur le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué Les statuts d’une société civile professionnelle de médecins-radiologues, la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, organisaient un droit de retrait tout en précisant qu’en cas de non-notification à l’associé se retirant, dans les 6
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45 ans d'opérations militaires Françaises en république centre Africaine: Retour d’Expérience 9 décembre 2013 Par Florent de SAINT VICTOR.
45 ANS D’OPÉRATIONS MILITAIRES fRANçAISES EN RÉPUBLIqUE CENTRAfRICAINE Division Recherche et Retour d’Expérience 9 décembre 2013 AVERTISSEMENT CE qU’IL fAUT RETENIR Par Florent de SAINT VICTOR, spécialiste des questions de Défense et du blog Mars Attaque l’indépendance de ce pays d’Afrique centrale. Cer- taines problématiques rencontrées par les forces armées françaises durant ces précédentes opéra- tions peuvent apporter des éclairages sur les fins et les moyens de cette nouvelle opération. L’opération Barracuda Le 15 août
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Nuit de décembre
« Les plus désespérés sont les chants les plus beaux / Et j’en sais d’immortels qui sont de purs sanglots ». Ces vers ont construit la renommée du poète romantique Alfred de Musset au début du XIXème siècle. Dans ce poème mais aussi dans le poème « La Nuit de décembre », Musset dresse un tableau noir, lugubre de ses expériences passées. La tonalité de ce recueil, comme elle du poème est donc triste, comme
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Liste Des 60 Sujets à L'oral ITB 1er Année 2013-2014
Oral Liste des sujets d’exposés 2013 / 2014 INTERNATIONAL INT-01-ORAL ITB – 1re année d'études INT-01-ORAL-Liste des sujets d'exposés CFPB © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article
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Stage du 14 octobre au 20 décembre 2013 dans la compagnie d'électricité
Remerciements Dans un premier temps je tiens à remercier Monsieur Mario puceli, chef d'entreprise de ERA94 Implantée a 5 rue de hoche l'accueil qu'il m'a réserve et du temps qu'il m'a consacre Durant mes huit semaines de stage Je remercie également Monsieur ANAU, mon tuteur de stage qui m'a forme et accompagne tout au long de cette expérience professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie Enfin, je remercie l'ensemble d'équipe de la société ERA
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