1er décembre 1995 dissertations et mémoires
712 1er décembre 1995 dissertations gratuites 251 - 275
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Commentaire Arrêt Du 22 février 1995, 2ème Ch. Civ: Le préjudice spécifique de contamination
Civ. 2ème, 22 février 1995 - L’auteur d’un délit ou d’un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu’il a causé. - L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. Est ce qu’état végétatif = état d’inconscience ? « L’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime, mais de sa constatation par les juges, et de son
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Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil. Mais, depuis l'enfance il se considère comme une fille, ainsi à 20 ans il est soumis à un traitement hormonal, et subit l'ablation de ses
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Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie
Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie Le préambule de la Constitution de 1946 dans son alinéa 14 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Au sein même de la Constitution française, le droit international sous réserve de l’article 55 de la Constitution a vocation à s’appliquer directement. L’accord entre droit interne et droit externe est somme toute plus difficile à
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Les 1ers statuts de l'université de médecine De Montpellier (17 Août 1220)
Les 1er statuts de l’université de médecine de Montpellier (17 aout 1220) Introduction : Ce document est un texte officiel promulguant les statuts (def) de l’école de médecine de Montpellier. Ils ont été conférés en 1220 par le cardinal Conrad d’Urach, évêque de porto et de saint et de sainte-rufine et légat pontifical (représentant du pape) du pape Honorius III (1216-1227). Il remplit en France les fonctions de légat de 1219 à 1225 durant cette
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Question pour un livre du 22 décembre 2014
Jacques Louvière ,Sociologue 4 rue des cerisier, Clermont-Ferrand Code postal : 63000 Tel. : 04 73 18 64 80 Mr Montra ,Chef éditorial Maison d’Édition Fayard 73 rue Saint-Émilion, Paris Code postal : 116 24 décembre 2014 Objet : Requête d’ouvrage du 22 décembre 2014 Bonjour Monsieur Montra, j’ai eu l’immense plaisir à lire votre demande d'ouvrage datant du 22 décembre, le sujet me parais très intéressant mais par la même occasion peu motivant, en effet il existe déjà
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Civ. 18 décembre 1912, Arrêt « Brochet Et Deschamps »
Un ouvrier a été victime d’un accident dû à la faute d’un autre ouvrier, ce dernier s’étant introduit avec la victime de l’accident dans un ascenseur dont l’accès lui était interdit. Les patrons de la victime de l’accident ont donc effectué une action en justice en remboursement des indemnités qu’ils ont dû payer à cette dernière contre les patrons de l’ouvrier sans qui l’accident n’aurait vraisemblablement pas eu lieu. Après un jugement rendu par une
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 3 10 décembre 2008: Les procédures collectives
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 Les procédures collectives présentent un réel avantage pour les débiteurs. En effet, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il y a suspension des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent alors plus agir pour recouvrer leur créance et ils doivent même la déclarer pour participer à la procédure. Cela va permettre au
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Fiche D'arrêt - 17 Décembre 1997, Cour de Cassation: les modes d’attribution du statut de concubin
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation concerne les modes d’attribution du statut de concubin. Suite au décès de son compagnon, un homme souhaite effecteur le transfert du bail du logement commun au couple, il adresse alors une demande à la bailleresse qui avait confié auparavant donné le logement au compagnon décédé. (Mais il voit sa demande être rejeté par la bailleresse.) Le compagnon assigne alors la bailleresse. La
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Petite biographie de François 1er
François Ier (1494 – 1547), dit le Père et Restaurateur des Lettres, le Roi Chevalier, le Roi Guerrier, le Grand Colas, le Bonhomme Colas ou encore François au Grand Nez1, est sacré roi de France le 25 janvier 1515 dans la cathédrale de Reims. Il règne jusqu’à sa mort en 1547. Fils de Charles d’Angoulême et de Louise de Savoie, il appartient à la branche de Valois-Angoulême de la dynastie capétienne. On considère François Ier
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Décret lors du Concile De Clermont en décembre 1095
Ce document est un décrets apostoliques rédigé pour définir les lois de la sainte paix. Le document est constitué de décrets promulgués par Urbain II lors du concile de Clermont en décembre 1095. Il s’agit de stipuler une stricte différence sur le plan du comportement entre monde des laïcs et monde des clercs. Les clercs sont des hommes d'eglise et l'ensemble des clerc, ils jouent le rôle d'intermédiaire entre les fièles et Dieu. Ils forment
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Arrêt 2 décembre 1941: responsabilité du fait des choses
Dans cet arrêt de cassation rendu le 2 décembre 1941, la cour de cassation consacre le principe général de responsabilité du fait des choses. En l ‘espèce, la voiture d’un docteur, confié alors au fils de ce dernier a été frauduleusement soustraite par un individu encore inconnu qui a renversé et mortellement blessé un facteur dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929. C’est sur fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1 du Code
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Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001: la sécurité sociale
Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Des six premières lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) examinées par le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2002 aura été la plus délicate, à la fois par sa complexité, par sa longueur, par la diversité des sujets traités, par la densité de l'argumentation des saisines et par les enjeux politiques et financiers
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Analyse du 1er Trimestre 2013 : défaillances Et Sauvegardes D'entreprises En France
Altares est un acteur de référence des services aux entreprises. Il fournit à ses clients des solutions pour accélérer leur croissance dans deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier en France, en Europe et à l’international. Altares propose depuis début 2005 deux cycles d’analyses trimestrielles, dans deux domaines spécifiques de la connaissance interentreprises, liés aux échanges économiques : • les défaillances d’entreprises en France, complétées par les sauvegardes depuis l’entrée en
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Aide A La Douche en tant qu’étudiante infirmière en 1er année.
Aide à la douche Introduction : En tant qu’étudiante infirmière en 1er année, j’ai effectué mon stage dans une clinique gérontologique en service de soin à domicile (SSIAD). Le SSIAD est composé de 4 infirmières et de 18 aides-soignantes qui sont disposé dans 4 secteurs différents. Le SSIAD dispense ses prestations auprès de 90 bénéficiaires qui sont principalement des personnes âgées. Phase descriptive : La situation concerne Madame G, âgée de 92 ans, ayant été
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Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997.
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997 La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un particulier a confié à un entrepreneur la construction d’un orgue. Ce dernier a été installé pour son montage dans les locaux
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Mort le 4 décembre
Aux morts du 4 décembre Jouissez du repos que vous donne le maître. Vous étiez autrefois des cœurs troublés peut-être, Qu’un vain songe poursuit ; L’erreur vous tourmentait, ou la haine, ou l’envie ; Vos bouches, d’où sortait la vapeur de la vie, Étaient pleines de bruit. Faces confusément l’une à l’autre apparues, Vous alliez et veniez en foule dans les rues, Ne vous arrêtant pas, Inquiets comme l’eau qui coule des fontaines, Tous, marchant
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Projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs du 1er juin 2011
L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Sommaire [masquer] 1 Vendeur 2 Publicité 3 Réglementation 4 Méthodes interdites
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Commentaire D'arrêt: Civ. 1, 3 décembre 2008: souscrire une garantie de livraison
Commentaire: Civ. 3Eme, 3 décembre 2008 Aux termes de article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le constructeur de maison maisons individuelles est tenu de souscrire une garantie de livraison qui couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. L'article L231-6 du même Code énonce à ce propos que “La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société
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Plan détaillé Du Commentaire De L'arrêt Rend Par Cour De Cassation Le 3 Décembre 2002
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 Décembre 2002 - Quand on fait un intitulé il faut que le titre reflète la position de la Cour, uniquement la positon de la cour et pas une autre. - Il faut que l’idée soit générale - Il faut commencer chaque sous partie en commentant la décision de la cour puis expliquer. I- L’action directe du sous mandataire conditionné de la survie de l’action
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La Violence Des Civils Pendant La 1er Guerre Mondial
COMPOSITION "La violence pendants la 1er GM Pendant la première guerre mondiale situées entre 1914 et 1918, les violences de la guerres vont être nombreuses et inédites. Elles vont entraîner de lourds impacts sur la population mondiale qui subit l'acharnement des États belligérants durant une longue période. Il y aura une forte perte humaine résultant de l'atrocité des guerres environ 13 millions de personnes meurent durant ces 4 ans. La première guerre mondial est l'un
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Sixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong (Chine) du 13 au 18 décembre 2005 et Jacques Chirac.
Personnalité, fonction : CHIRAC Jacques. FRANCE. Président de la République Circonstances : Sixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong (Chine) du 13 au 18 décembre 2005 Le Président de la République estime que l'accord de Hong-Kong sera favorable à la croissance et à l'emploi en France, en Europe et dans le monde. Il contribuera au développement des pays les plus pauvres, tout en préservant le potentiel indispensable de l'agriculture européenne. Le Président de la
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Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente
L’arrêt commenté est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2001. En l’espèce, les époux X ont vendu aux époux Y un terrain, le 31 janvier 1958. L’acte de vente, mentionnait la constitution d’une servitude de passage au profit d’une portion des époux X, vendeurs, sur le fonds vendu, qui doit cesser lorsqu’un accès à la voie publique sera fait, ou sera créer pour cette
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Le Niveau D'anxiété Chez Les étudiants Universitaire Ete 1er Et 2ème Cycle
Travail de mi-session MEV-1905 Le niveau d’anxiété chez les étudiants universitaires de 1er et 2e cycle Tout individu rêve d’une carrière et pour y arriver, il doit passer par le processus de la formation scolaire. Dans ce processus, la vie universitaire est un contexte pouvant favoriser l’émergence de l’anxiété. Beaucoup d’étudiants qui occupent un emploi ont des responsabilités domestiques ou familiales ou d’autres engagements, en plus du temps et de l’énergie qu’ils consacrent à leur
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Commentaire D'arrêt Com 16 Sept 2014 Et 1er Avril 2014: la validité de l’opposition pour perte portant sur des chèques remis à leur porteur
Cass. com. 16 sept. 2014, n° 13-18030, Gaz. Pal. 26-28 octobre 2014, p. 11 Cass. com. 1er avril 2014, n° 13-11252, Gaz. Pal. 26-28 octobre 2014, p. 11 Les deux arrêts non publiés étudiés concernent la validité de l’opposition pour perte portant sur des chèques remis à leur porteur, mais dont la raison de la remise a disparu au moment du paiement. Le chèque est avant tout un instrument de paiement qui est par principe
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Sacre de Napoléon 1er par Jacques Louis David
Sacre de Napoléon 1er par Jacques Louis David: I)Description physique de l’œuvre : titre: sacre de Napoléon 1er auteur: Jacques Louis David (1748-1825) création achevée en 1806 date de l’événement: 2 décembre 1804 en la cathédrale de Paris. nature: huile sur toile de dimensions: 9,79mètres de large par 6,21mètre de haut. commanditaire de l’œuvre: Napoléon 1er. lieu de conservation: musée du Louvre (Paris). II)Biographie de Jacques Louis David : Peintre Français, né à Paris en
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