10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281
Commentaire – document n°6 : Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 L'arrêt de cassation du 4 juillet 2018 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation précise les critères à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un divorce a été prononcé. L'époux a reçu l'obligation de verser une prestation compensatoire à son épouse, sous la forme d'une attribution en pleine propriété de ses droits
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Fiche d'arrêt du 5 juillet 2001, 2e chambre civile de la ocur de cassation
Cet arrêt de rejet relatif à la question de responsabilité suite à un adultère a été rendu le 5 juillet 2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, un époux entretient une relation adultère avec une femme, et de cette relation adultère naît un enfant. Après avoir pris connaissance de cette relation adultère suite à un demande de test de paternité, l’épouse de l’homme ayant commis l’adultère assigne la maîtresse
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L'ergothérapie
Ergothérapeute Plan : Introduction La formation initiale Les qualités requises Les activités principales Les différents modes & lieux d'exercices Lien entre l’IDE et l’ergothérapeute Introduction : L'ergothérapie évalue et traite les personnes afin de préserver ou développer leur autonomie dans leur environnement quotidien. Repose sur l'éducation, la rééducation, la réadaptation par l'activité L'ergothérapeute utilise comme support thérapeutique de nombreuses activités de la vie quotidienne ( toilette, hygiène personnelle, travail & loisirs...) Son objectif est de
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Décision du 16 juillet 1971
Comme l’a écrit Jean Rivero au lendemain de la décision du 16 juillet 1971 “ les décisions de justice en France ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que me conseil constitutionnel a rendu le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle”. Créé en 1958 le conseil constitutionnel est une institution française annoncé par la constitution de la Vème république. Cette juridiction qui contrôle la conformité de
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Le Canard Enchaîné, 16 juillet 1917
Le Canard Enchaîné 16 juillet 1917 La mutinerie: Ce matin j’ai reçu un courrier étonnant venant de soldats mutin: Camarades, nous sommes trois régiments qui n’avons pas voulu monter en ligne. Nous allons à l’arrière. À nous tous d’en faire autant si nous voulons sauver notre peau. » j’ai donc décidé d’enquêter sur les conditions de vie et de combats des soldats pendant la grande guerre. En lisant une pétition datant du 29 juin 1917
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Commentaire décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
Commentaire : décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 La constitution consacre aux citoyens des droits et des libertés. Elle permet aussi d’organiser les fonctions exécutives, législatives, et judiciaires. C’est pourquoi elle se positionne au sommet de la hiérarchie des normes et que toutes les autres normes doivent la respecter sous peine d'invalidité. Hans kelsen, un juriste austro-américain soulignait qu’”une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
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Fiche d'arrêt ass plénière 29 juillet 1995
Fiche de jurisprudence 1) Les faits. Le 29 juillet 1995, Mme X subi un accident de voiture alors qu’elle était enceinte de 6 mois par Monsieur Z qui heurte son véhicule. Des suites du choc, Mme X est blessée et perd son fœtus de 6 mois. Elle décide d’assigner Monsieur Z en justice, elle est le demandeur à la première instance et monsieur Z le défendeur. Elle souhaite qu’il soit jugé pour la mort de
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Commentaire d’arrêt - Crim. 15 février 2011 n° 10-85324
Commentaire d’arrêt Crim. 15 février 2011 n° 10-85324 Par un arrêt de rejet rendu le 15 février 2011 « n° 10-85324 », la chambre criminelle de la cour de cassation revient sur l’imputation d’une infraction à un organe ou représentant d’une personne morale. En l’espèce, une société a la maîtrise d’œuvre d’un chantier. Un plan de prévention des risques est établi par la société et un agent de sécurité de la société est désigné par
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Présentation sur KFC
Diapo 1 Nus allons vous présenter l’enseigne de restauration rapide kfc Kfc signifie kentucky fried chicken La recette originale a été crée par le Colonel Sanders en 1939 C’est une enseigne spécialisée les burgers au poulet et des morceaux de poulet frit Kfc appartient au group Yum !qui possède nottament pizza hut et taco bell Diapo 2 On s’est servi du kfc lagord comme exemple , il se situe a Lagord, près d’un axe routier
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Le jouet
Le jouet est un besoin pour tous car il permet de satisfaire n'importe quel envie Un jouet est souvent l'esprit que ressort un enfant ou une personne. Cela exprime ses envies, ses désirs, ses cauchemars, ses peurs. Le jouet traverse les dimensions, de part les événements culturelles, cultuelles mais aussi économiques. Dans ce cas, je parle du jouet pour avoir accès à la partie qui concerne mon travail, les fonctions du jouet, j'aimerai ajouter quelque
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Etude de la concurrence
DEMELEZI RRON CCF 4 / ETUDE DE LA CONCURRENCE Annexe 1 : L’introduction L’étude sur laquelle nous allons travailler aujourd’ hui va porter sur la concurrence de mon unité commerciale au plan local . Cette étude va montrer les concurrents que peut avoir mon unité commerciale qui peuvent être directs comme indirects Nous avons réalisé cette étude pour pouvoir déterminer les points forts et faibles de l’enseigne pour pouvoir par la suite s’améliorer et être
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Zone de chalandise
Zone de chalandise Question 1: Les intérêts à étudier la zone de chalandise sont: lors de l’implantation d’une unité commerciale nouvelle afin de connaître les besoins des futurs clients et définir l’offre en conséquence dans le cas d’une unité existante afin de percevoir les évolutions de l’environnement et de s’y adapter. connaître les besoins des clients ou futurs clients: définir leurs besoins et leurs attentes. connaître la concurrence et les politiques commerciales mises en oeuvre
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ARRET SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE, 2007
ARRET SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE, 2007 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 février 2007. Cet arrêt pose le principe de la constitutionnalité d’une directive européenne et de sa transposition en droit administratif français. Une directive 2003/87/CE est adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 octobre 2003 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. Cette directive amène un système d’échange
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Analyse de la publicité Perrier de 1998
ANALYSER UNE PUBLICITE Afficher l'image d'origine PUBBLICITE PERRIER, 1998 TRAVAIL A FAIRE 1. Observez l’image, situez la scène et décrivez ce que vous voyez. Quels sont les trois éléments particulièrement mis en valeur ? par quels moyens ? 2. A propos de la marque Perrier, quelles sont les significations possibles du rapprochement des trois éléments essentiels ? quel est le message publicitaire implicite ? 1) Ont voit un homme qui ouvre une bouteille Perrier et
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Commentaire d'arrêt cessation des paiements 3 juillet 2012
Commentaire d'arrêt 3 juillet 2012 Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012, il est relatif à la demande d'ouverture d'une procédure collective notamment à l'état de cessation des paiements d'une filiale. En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société a déclaré la cessation de ses paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les membres du comité d'entreprise, défendeurs au pourvoi, interjettent appel de
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10 activités d’écriture à partir de la pièce Le Malade imaginaire, Molière, 1673
Document élaboré par Marilyn Orlandi 10 activités d’écriture à partir de la pièce Le Malade imaginaire, Molière, 1673 http://www.toutmoliere.net/acte-1,405450.html Activité d’écriture Texte ou document en regard / Annexe Vous rencontrez Jean Liermier pour l’interviewer sur la place du costume, du décor, des jeux de lumière ou des vidéos dans la mise en scène d’une comédie ainsi que sur sa définition de la fonction de l’acteur et sa conception de l’interprétation. Rédigez cette interview https://www.anthea-antibes.fr/pdf/dossier-pedagogique/2014-10-DP-96-le-malade-imaginaire.pdf Rédigez
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Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur. En l’espèce, un tiers s’est porté, par un acte du 8 octobre 1993, caution solidaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une société au travers
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Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012
Fiche d’arrêt -Phrase d’introduction : Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état. -résumé des faits : En espace, un rappresantant de l’état a demandé a que ce soit reconnue que le juge administratif puisse s’exprimer sur la le
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Commentaire linéaire Acte III scène 10 du Malade Imaginaire
Commentaire Linéaire Introduction Le malade imaginaire, écrit en 1673, est une pièce de théâtre du genre de la comédie ballet (apparut en 1661 avec l'œuvre "Les Fâcheux"), qui consiste à faire apparaitre une danse au début de chaque acte (donc 3). Le but de cette pièce est de se moquer de la médecine au 17ème siècle. Ici, Molière accomplit ce but en faisant usage de la satire et du ridicule, précisément de donner une image
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La conscience
QUESTIONS D’HISTOIRE Page 48-49 : 1. L’idée d’homme nouveau né au lendemain d’une Europe en partie détruite par des guerres et révolutions (Ie Guerre Mondiale ,Révolution bolchevique) . Elle provient en partie des socialistes et des communistes (alors sous haute tension à ce moment là) qui cherchent à développer l’homme autour de ce qu’il est lui-même ,sur un principe d’égalité et d’unicité . Le mythe de l’homme nouveau né alors dans les pays sous régimes totalitaire
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Dossier Ue 2.10 toilette
1/ Les éléments du contexte : J’étais en service de chirurgie polyvalente, il y avait 21 chambres simples et 2 chambres doubles. Les pathologies y était variées ainsi que la population. Il y avait de la chirurgie vasculaire, orthopédique… L’équipe tournait en 12 h contrairement a d’habitude car, avec le plan covid au lieu de faire 7h30 elles faisait 12h. La journée, il y avait 2 AS , 3 IDE , 1 ASH. 2/la personne
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9-10 novembre 1938 : la nuit de Cristal
Étude de documents : 9-10 novembre 1938 : la nuit de Cristal HUGO BIZEAU T°A 1) Lors de la nuit de Cristal, les autorités nazies ont saccagé des commerces détenus par des juifs en les pillant et les détruisant comme nous pouvons le voir sur le document 1, elles ont également incendié la synagogue de Munich, lieu de culte des juifs Allemands mais également certains juifs furent assassinés ou déportés dans des camps de concentration.
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Commentaire d'arrêt Torresi 17 juillet 2014, Torresi, Affaire 58 et 59/13, Rec. EU :C :2014 :2088
Nom : DZOLA Prénoms : God-Abel MASTER 1, CODEV Groupe 2 SUJET : CJUE, 17 juillet 2014, Torresi, Affaire 58 et 59/13, Rec. EU :C :2014 :2088 INTRODUCTION L’interprétation de certaines dispositions de l’Union européenne liée à la libre circulation des personnes pose un problème aux juges nationaux des Etats membres. C’est l’impression que donne l’arrêt Torresi rendu le 17 juillet 2014 par la Cour de justice de l’Union Européenne. En l’espèce, après avoir obtenu
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, du Conseil Constitutionnel.
"Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique" déclare Charles de Gaulle lors d'une conférence de presse le 31 janvier 1964. La Constitution de la Ve République (article 56 de la Constitution) instaure un organe étranger à la tradition constitutionnelle française : le Conseil Constitutionnel. Il est un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics et statue sur la conformité des lois et des règlements des assemblées d'après les articles 54, 61 et 62
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