Décision du 16 juillet 1971

Comme l’a écrit Jean Rivero au lendemain de la décision du 16 juillet 1971 “ les décisions de justice en France ont rarement dans la grande presse les honneurs de la une. Celle que me conseil constitutionnel a rendu le 16 juillet 1971 a fait exception à la règle”.

Créé en 1958 le conseil constitutionnel est une institution française annoncé par la constitution de la Vème république. Cette juridiction qui contrôle la conformité de la loi à la constitution se est composée de 9 membres nommés par le président de la République et les présidents des assemblées parlementaire. Le constitution en droit français est considéré comme étant la norme suprême, de ce fait toutes les dispositions législatives doivent répondre à la règle de constitutionnalité et doivent être établi conformément à cette règle fondamentale. Par un contrôle a priori, avant la promulgation d’une loi ou a posteriori après qu’elle ai été promulgué le conseil constitutionnel vérifie leur concordance avec la constitution.

Depuis sa création il n’a cessé d’augmenter son prestige et son autorité. La décision du 16 juillet fait partie des grandes décisions qui ont permis une tel reconnaissance à ce conseil. Cette décision concernant la liberté d'association a permi d’importantes modifications du droit constitutionnel français.

Nous allons nous demander en quoi la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 à considérablement impacté le droit constitutionnel français.

Il est important de comprendre comment une simple décision du conseil constitutionnel peut bouleverser une parties des principes constitutionnels. Nous allons en premier lieu présenter la décision sur la liberté d’association puis nous allons ensuite voir en quoi cette décision est une réelle révolution juridique.

L’enjeu de la liberté d’association

La décision du 16 juillet 1971

Nous allons Tout d’abord expliquer ce qui a motivé la saisine du conseil constitutionnel afin de comprendre l’enjeu de la liberté d’association. En l’espèce le préfet du maire de Paris sur les instructions du ministre de l’intérieur raymond Marcellin a refusé au fondateur de l’association “amis de la cause du peuple” de délivrer le récépissé qui affirmait l’existence de leur déclaration. En somme le préfet a refusé à Simone de Beauvoir et M Leyris la création de leur institutions. Les deux se sont alors insurgé au motif en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris. Le juge administratif accepta leur demande, cependant dans le but de contrer sa décision un projet de loi tendant à compléter l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 relatif à la liberté d'association est proposé. ce projet prévoyait le contrôle priori de certaines associations. En effet il était prévu que si une association était fondée sur une cause illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de de porter atteinte aux principes républicains, celle ci soit interdite immédiatement. Cependant le 1 juillet 1971 le président du Sénat, en désaccord avec ce principe saisit le conseil constitutionnel en demandant au conseil de se prononcer sur la conformité de la loi par rapport à l’article 61 de la constitution. Il estime que cette nouvelle loi est contraire aux principes républicains. Dans une décision du 16 juillet 1971 le conseil constitutionnel déclare non conforme à la constitution l’article trois du projet de loi. Ainsi l’éxécutif s’incline et les récépoissé sont délivré immédiatement aux deux associations. Cette décision revêt d’une portée historique considérable pour différents aspect du droit constitutionnel français.

L’affirmation d’une nouvelle liberté fondamentale

La décision du 16 juillet 1971 est innovante dans le sens ou c’est la première fois que le conseil constitutionnel rend une décision aussi éclatante portant sur une loi nationale et non un traité. Il affirme que seul la volonté des fondateurs est un principe de création d’association, en outre il paraît inconcevable toute subordination de leur validité à un contrôle préalable. Le conseil juge ce principe contraire à la constitution. C’est ainsi qu’en se référant au préambule de la constitution le juge fait de la liberté d’association un principe constitutionnel. En réalité ce n’était pas les fait en eux même de la loi qui effrayaient le président du sénat mais ce qu’il était possible d’en faire. Il considérait comme dangereux le fait qu’un juge puisse interpréter selon son idée propre d’ordre la conformité d’une association aux valeurs républicaine, on risquait ici des abus de pouvoir. Ce qui a été censuré c’est le fait que le gouvernement voulait par le biais du contrôle préalable de la retarder ou décourager les tentatives de constitution d’association. Dans sa décision le conseil constitutionnel annule pour la première fois une disposition législative, il se fonde pour cela sur le préambule de la constitution

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