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• Chambre Criminelle 8 Mars 2011: l'état de nécessité
• Chambre criminelle de la Cour de cassation 13 décembre 2016.
• Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015
• Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014.
• Chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 28 mai 2015: fiche d'arrêt
• Chambre criminelle, 8 février 2022, 21-83.708, Publié au bulletin