Comment désengorger les tribunaux

Culture général cours 1 :

Comment désengorger les tribunaux :

Droit civil= litige entre particulier

Droit pénal= Délit, crime, contravention. Accusé face au procureur

Introduction :

Les délais de jugement en matière civile sont considérables :

-637 jours en 1ere instance

-607 j en appel

-485 j en cassation

Chiffres de 2020, montre que les délais de jugement sont de plus en plus longs

Organisation de la justice française

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• Plusieurs lois ont essayé de désengorger les tribunaux :

-Loi du 8 février 1995 qui introduit la médiation et limite la collégialité au pénal

-Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21é siècle : création de peines forfaitisées pour les délits routiers, réforme du divorce par consentement mutuel...

-Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : suppression des TI et TGI, modification de la procédure civile

1. Améliorer le fonctionnement de la justice

1. Améliorer les moyens de justice

Entre 2013 et 2017, le budget de la justice n’a cessé d’augmenter... Et même après, depuis 2017, 40% d’augmentation du budget (9,6 milliards d'euro en 2023) mais pas d’amélioration des délais

Plusieurs raisons :

-En France on dépense 72 euros par habitant pour la justice contre 141 euros en Allemagne en 2020

11 juges pour 100000 habitants contre 25 en Allemagne

L’essentiel du budget de la justice va aux constructions des prisons, transfo numérique, entretien des tribunaux

2. Réaffecter les moyens de justice

• Remise en cause des modèles traditionnels de planification de l’action publique à partir des années 80. Changement effectué avec la loi organique relative aux lois des finances de 2001, la révision générale des politiques publiques en 2007.

-Rémunération de juges au travers d’une prime individuelle modulable (en moyenne, 12% de la rémunération du magistrat)

-Loi du 23 mars 2019 d’inspiration managérial “Gestion”, “performance”...

1. Réorganiser la carte judiciaire

• Fusion des TGI (tribunaux de grande instance) et TI au sein d’une juridiction unique nommée “Tribunal judiciaire” (compétence étendue en matière civile et pénale)

Quelle appréciation porter ?

-Cette évolution cherche à insuffler à la justice plus de rationalité managériale<->mieux allouer les moyens matériels et humains des juridictions par leur mutualisation

-Mais elle peut être facteur d’inégalité entre les territoires car certains tribunaux ont disparu, 164 tribunaux judicaires, 125 chambres de proximité contre auparavant 285 tribunaux d’instance

1. Spécialiser les juges

• La spécialisation n’est possible que dans des juridictions ayant une taille suffisante

-Pour certains contentieux, les justiciables peuvent avoir à aller loin pour voir leur litige réglé

-La spécialisation peut mettre en cause la qualité du jugement car les juges peuvent être inciter à prendre les mêmes décisions pour aller vite

1. Supprimer la collégialité

Collégialité : faire juger un litige par un collège de 3 juges

• La collégialité n’est pas un droit constitutionnel, mais elle est un mode traditionnel d’organisation de nos juridictions

Toutefois, les atteintes à la collégialité sont de plus en plus nombreuses car faire juger une affaire par un seul juge permet de traiter plus d’affaire.

Depuis la loi du 23 Mars 2019, certaines formations de jugement collégiales peuvent être composées d’un seul juge pour des affaires peu grave (délit routiers, ports d’armes, vols ou violences)

Il y a des juges spécialisés dans certains domaines

Quelle appréciation porter ?

-La collégialité favorise un jugement indépendant et impartial

-La collégialité permet d’éviter les erreurs judiciaires comme l’affaire d’Outreau

B. Améliorer la réponse de la justice

I. Simplifier la procédure

a. supprimer certaines phases de la procédure

-Phase de conciliation dans les divorces (loi du 23 Mars 2019)

-Cassation sans renvoi (loi du 18 novembre 2016)

Le mécanisme de la Cour de cassation :

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1. Supprimer l’audience

• Sont normalement concernées par l’oralité des débats les juridictions d’exception :

-Chargée de petits litiges

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