Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?

Faut-il supprimer les tribunaux de commerce ?

Définition : le tribunal de commerce est une juridiction d’exception présente uniquement en 1ère instance. Organe investi de la mission de juger, qui a le pouvoir et le devoir de rendre la justice, de trancher les litiges par application du droit, en disant le droit. Tribunal de commerce est compétent selon l’article L. 721-3 du C. de com pour connaître les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers, celles entre associés, pour raison de commerce et celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. L’article L. 621-2 du C. de com leur donne compétence en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises commerciales ou artisanales. Juridiction connait enfin les litiges relatif à la vente et nantissement du fonds de commerce et ceux relatifs à la tenue du registre de commerce.

Historique : les tribunaux de commerce tranchent donc les litiges découlant de l’activité commerciale, et cette mission de juger l‘exerce dans un cadre particulier. Dès l’émergence du droit commercial, et de ce cadre particulier les commerçants ont souhaités avoir des institutions spécifiques pour régir cette activité commerciale, protéger leurs intérêts et répondre aux exigences de rapidité, efficacité et sécurité. Prémisses de cette construction juridictionnelle -> juridiction de foire qui permettait de trancher rapidement les litiges qui émergeaient lors des foires. Avec l’affirmation du pouvoir royal, des réglementations royales vont mettre en places des institutions. Un édit royal de 1563 pris par Charles IX crée la juridiction des juges commerciaux et des consuls. Ont survécus à la révolution surement du fait de leur caractère électif. Ils sont régis par les articles L. 721-1 et suivants du Code de commerce.

Mise en perspective du sujet : tribunaux de commerce s’insèrent dans la spécificité du droit commercial et se démarque des autres juridictions judiciaires par leur organisation et leurs attributions particulières. Leur fonctionnement repose sur des critères précis : connaissance économique et commerciale des juges, un esprit commercial qui anime ces juges, une procédure simple avec une représentation simplifiée. Cependant, à l’heure de la complexification du droit en général, ont-ils toujours une légitimité ? La simplification de la procédure, de l’organisation interne permet-elle au regard de la complexité du droit de remplir pleinement la fonction qui leur est attribué ? Critiques à l’égard de ces juridictions commerciales. Certains juges peuvent être dépourvus de connaissance juridique, ce qui pourrait conduire à des erreurs de droit. Ou encore, il existe des tribunaux de commerce à deux vitesses. Egalement, compte tenu de la remise en cause du droit commercial par l’émergence de nouvelles branches autonomes, et compte tenu de l’émergence d’un droit professionnel qui tend englober la notion de commerçant mais aussi à la dépasser, on peut se demander si les tribunaux de commerce ne sont pas finalement des juridictions « trop » spécialisées. Ne serait-il pas judicieux d’instaurer à l’intérieur des juridictions de droit commun des chambres spécialisées ? Des tentatives de réformes ont eu lieu, dans le but de professionnaliser (au sens de l’expérience requise par les magistrats, et de la connaissance juridique nécessaire) ces tribunaux. Ainsi, si les tribunaux de commerce répondent à un besoin d’institutions des commerçants et même si ils ont été conçus comme s’intégrant parfaitement dans le cadre de l’activité commerciale ; il n’en demeure pas moins que ces institutions sont contestées et mises en difficultés par l’évolution constante du droit.

Problématique : Dans quelle mesure les juridictions commerciales assurent-elles réellement une réglementation optimale de l’activité commerciale au regard de sa particularité ? Est-ce pertinent de supprimer les tribunaux de commerce ?

I. Les tribunaux de commerce, une institution spécialisée indispensable au regard de la particularité du droit commercial.

A) Une organisation adaptée aux besoins des commerçants.

Composés de juges élus, eux-mêmes commerçants, fonction gratuite et aucune formation juridique requise. Juges consulaires sont plus au fait de l’actualité du monde commercial, qui connaissent les besoins des commerçants, connaissent les risques, principes fondamentaux de l’activité commerciale et les exigences d’une telle activité. Sont plus que les magistrats au courant de la vie des affaires et de ses usages qui déterminent souvent la solution des litiges. Sont donc à même de trancher les litiges d’une manière juste et adaptée. Sanctions seront en adéquation avec le monde commerçant et ne pénalisera pas la bonne marche des affaires. Ils assurent donc une justice de proximité, les commerçants bénéficiant d'une proximité à la fois géographique et sociologique.

Justiciable est jugé par ses pairs. Climat de confiance, sanction proportionnée. Renforce la légitimité des décisions : assurance d’un jugement de qualité et en parfaite adéquation avec les principes du droit commercial. Favorise également une plus grande discrétion.

Greffe du tribunal de commerce tient le RCS -> assure la publicité des commerçants. Tient de nombreux registres qui sont des rouages essentiels de l’activité commerciale -> regroupement de documents administratifs qui améliorent la visibilité concernant chaque commerçant, notamment pour les créanciers, pour l’Etat. Permet une accessibilité aux informations, une diffusion de ces informations -> mettre en place la protection de tiers, des conjoints quant aux possibles répercussions que peuvent avoir les échanges commerciaux sur la famille du commerçant.

Posée la question de la conformité des tribunaux de commerce à la Constitution au Conseil Constitutionnel. Dans une décision du 4 mai 2012, le CC a considéré que ces tribunaux n’étaient contraires à aucun droit et à aucune liberté que la Constitution garantit. Il valide ainsi l’existence et le statut des juges consulaires. Par ailleurs, il affirme que le mode de recrutement assure l’indépendance et l’impartialité des juges.

B) Une procédure simplifiée et discrète, reflet du monde commerçant.

Procédure simplifiée par rapport à celle qui existe devant les juridictions civile -> assurer la rapidité et efficacité et éviter de trop longues interruptions dans la conduite des affaires qui nécessitent un dynamisme constant et une continuité régulière. Tribunal

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