Faut-il supprimer la juridiction administrative ?

Séance 3 l’existence de la juridiction administrative

Sujet : Faut-il supprimer la juridiction administrative ?

Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l’administration est jugée comme un particulier devant les mêmes juridictions. Mais en France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux judiciaires. Ils constituent un ordre de juridiction particulier : l’ordre administratif. Il y a eu de nombreux débats sur la possible suppression des juridictions administrative.

La juridiction administrative englobe les décisions faisant autorité rendues par des autorités de justice indépendantes de l’administration pour trancher des litiges découlant de l’application de normes de droit administratif. Elle fait donc partie de la procédure et la juridiction administratives, qui sont également exercées par des instances administratives. Son organisation se base sur la loi sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public. La juridiction administrative a pour effet la protection juridique des particuliers. Elle contribue à la sécurité juridique en contrôlant l’administration et en appliquant le droit de manière objectivement correcte.

Supprimer la juridiction administrative reviendrait à la faire disparaître. Supprimer c’est  faire cesser quelque chose. En droit, c’est faire cesser une institution, une loi, mais aussi mettre fin à leurs effets quels qu’ils soient.

Nous ne parlerons pas ici des effets des juridictions administratives sur le particulier, nous resterons dans une perspective plus générale.

Au cours de l’histoire juridictionnelle française, l’utilité de la juridiction administrative a souvent été remise en cause, une comparaison étant faite avec le système britannique qui lui n’en possède pas et applique le droit commun au lieu du droit administratif.

Aussi une question se pose, faut-il supprimer la juridiction administrative ?

Il ne faut pas supprimer les juridictions administratives. Premièrement parce que les juridictions administratives sont garantes de l’autonomie du droit administratif (I) car bien que controversée, la juridiction n’en ait pas moins protégée notamment par la Constitution (B) et supprimer la juridiction administrative, reviendrait à remettre en cause le droit administratif qui est nécessaire (A). Toutefois, ce n’est pas parce qu’il ne faut pas la supprimer qu’elle ne peut pas être perfectible. Elle est sans aucun doute un ordre juridictionnel indispensable (II), dont l’efficacité n’est plus à prouver (A) et qui connait de réelles perspectives d’évolution (B).

1. La juridiction administrative garante de l’autonomie du Droit administratif

On ne peut supprimer la juridiction administrative, car bien que controversée notamment dans ses débuts, elle n’en reste pas moins protégée (A). De plus, elles représentent un droit spécifique, le droit administratif dont la présence est indispensable au système français (B)

1. Le nécessaire maintien du droit administratif  

Si une part de la doctrine comme Dicey réfute son existence, il n’en parait pas moins indispensable. Le Droit Administratif en France est né un peu par hasard. Il est lié à l’apparition d’une jurisprudence administrative indépendante. Quand cette juridiction est née, le Droit Administratif a pu être posé par ces nouvelles juridictions. On fait naître d’abord une juridiction administrative autonome et indépendante par rapport au juge judiciaire en on a fabriqué ensuite un juge administratif pour expliquer son autonomie par rapport au juge judiciaire. La tradition de la Common Law, refuse par principe d’admettre une quelconque particularité aux règles applicables à l’admin. Elle doit être soumise au droit commun (donc droit privé), mais en France l’administration est soumise à un droit propre, à un droit spécial.  En France, on n’applique pas les règles du droit privée, les règles du droit commun. Le particularisme des règles applicables à l’administration appelle à un juge spécifique avec un droit spécifique d’où la nécessité d’un droit administratif et de juridictions correspondantes

Certains auteurs développent plusieurs arguments en leur faveur : en premier lieu, le particularisme des règles applicables à l’administration appelle à un juge spécifique avec un droit spécifique. Il apparait difficile d’un juge unique qu’il ait une connaissance approfondie des questions qui touchent l’action administrative. On affirme également qu’une juridiction proche notamment sur le plan organique, de l’administration, est seule en mesure d’aboutir à un contrôle de l’administration abouti et efficace. Il faut donc un juge administratif car il connait l’administration, ses impératifs, ses contraintes, il sait ce qu’il peut exiger d’elle et jusqu’où il peut étendre son contrôle juridictionnel sans provoquer des résistances de l’administration. De plus, l’administration accepte plus facilement de s’expliquer devant un juge qu’elle sait proche, sensible à ses problématiques

1. La juridiction administrative, une institution controversée désormais protégée

De manière générale les adversaires de la juridiction administrative contestent la proximité, qui perdure, du juge administratif avec l’administration. On conteste le principe selon lequel il faudrait appartenir organiquement à l’administration pour la juger. Ils contestent le statut du juge administratif qui ne parait pas suffisamment indépendant. On conteste aussi la double fonction des juridictions administratives notamment celle du Conseil d’Etat. Le conseiller d’état est à la fois membre d’une action administrative et de la fonction juridictionnelle, il participe à la fois à l’élaboration des décisions, des actes et au jugement de ses décisions. Ce qui est critiqué c’est le mélange des genres entre justice et administratif. Dicey (20ème siècle) et des auteurs contemporains contestent l’existence même du Droit administratif et donc d’une justice administrative (Dicey).

La remise en cause matérielle de la justice administrative est aujourd’hui hors-sujet car elle est protégée par le Conseil Constitutionnel. Selon la décision de ce dernier en date du 22 juillet 1980, le Conseil dégage un Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République, d’indépendance des juridictions administratives qu’il rattache à la loi du 24 mai 1972. Si le Conseil consacre l’indépendance du Juge Administratif c’est qu’il reconnait son existence. A partir de 1980, l’existence constitutionnelle de la justice administrative est posée. La décision du Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 protège aussi la juridiction administrative puisqu’elle consacre la compétence du juge administratif, reconnaissant ainsi implicitement l’existence du juge administratif. Au-delà de ces arguments constitutionnels, la disparition du juge administratif apparait hautement improbable, dans la mesure où c’est un système qui s’inscrit dans la tradition historique, on parle en effet aujourd’hui d’un modèle de justice administrative qui l’on résume en 3 points: l’existence d’une juridiction spécialisée indépendante qui prend place à côté de la juridiction judiciaire. C’est la dualité juridictionnelle. Un lien organique qui demeure avec l’administration et enfin la dualité des attributions de ces juridictions administratives. Elles exercent à la fois une fonction juridictionnelle mais une aussi une fonction administrative. Elles restent conseillers du gouvernement.

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