Dissertation : faut-il supprimer les départements ?

Sujet : faut-il supprimer les départements

La place et le rôle des collectivités territoriales est discutée en matière politique. Les arguments avancés sont notamment ceux des économies financières potentielles ou encore l’inutilité de ces derniers. La Commission Attali préconisait en 2008 la suppression des départements. François Hollande alors Président de la République, dans une tribune de la presse quotidienne régionale du 3 juin 2014 sur la réforme territoriale intitulée « Réformer les territoires pour réformer la France » déclarait qu’il voulait « supprimer le conseil général en 2020 » tout en gardant le département en tant que cadre d’action publique, en restant une circonscription de l’Etat, autour des préfets et de l’administration déconcentrée. Le département, création de la Révolution, a et avait pour but de rapprocher les administrés de l’administration. Le découpage départemental a été fait de telle sorte qu’il soit possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval.  La France compte 96 départements en métropole et 5 outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Par la loi du 27 juillet 2011, la Guyane et la Martinique ont été érigées en deux collectivités uniques, ayant à la fois des compétences départementales et des compétences régionales, cette loi étant applicable depuis les élections régionales de décembre 2015. À compter de la loi de 1871, le département a été géré par un conseil général élu au suffrage universel direct, et le préfet, autorité nommée par l’État. Il a été mis fin à cette situation, qualifiée parfois de semi-décentralisation, par la loi du 2 mars 1982 qui a transféré la fonction d’exécutif départemental au président du conseil général (désormais appelé conseil départemental), élu au sein et par ce dernier. Ainsi se pose la question de la capacité au département à répondre aux enjeux contemporains.

Objet de tentatives régulières de suppression, le département s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État (I), et comme niveau décentralisé adapté aux politiques sociales (II).

1. Le département, cadre essentiel de l’administration de d’Etat

Le département s’est imposé comme un acteur indispensable, en assurant un cadre de l’administration par l’Etat avec notamment le préfet de département qui possède un rôle clé. De plus la proximité et l’intégration qu’assure le département le fixe comme un acteur inévitable.

1. Un outil majeur, le préfet de département

Depuis la décentralisation intervenue en 1982, la fonction de président du conseil départemental a profondément changé du fait du transfert de l’exécutif du département du préfet au président de l’assemblée délibérante, permet :

• Ancrage politique durable dans le territoire
• Capacité d’influence sur le devenir du département

Possède de multiple fonction :

• Conduit les politiques véritables en vertu de son pouvoir d’initiative politique
• Prépare et exécute le budget en tant qu’ordonnateur des dépenses
• Gère le domaine du département et donc exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion
• Représente le département en justice
• Négocie et signe les contrats et les marchés au nom du département
• Chef hiérarchique des services administratifs du département donc gestion du personnel
• Dirige les services de l’Etat dans le département et constitue l’interlocuteur privilégié de la collectivité territoriale

1. Un acteur proche et assurant l’intégration des territoires

• Principe de subsidiarité
• Niveau nécessaire qui a fait ses preuves : département joue un rôle central dans l’administration communale, comme interlocuteur des communes
• Ses nombreuses réformes et ses obstacles constitutionnels de suppression conduisent à douter de la possibilité de le supprimer s’il n’y a pas de politique plus large de rénovation de l’organisation territoriale, car suppression n’est pas souhaitable car elle conduirait à éloigner toujours plus l’administration de l’administré et créer un climat d’incompréhension et donc de tension entre les deux

1. Le département, niveau décentralisé adapté aux politiques sociales

Après de nombreuses réformes de la décentralisation, la loi du 27 janvier 2014 désigne le département comme collectivité "chef de file" en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. La même loi confirme ses compétences en matière d’éducation ou d’aménagement.

1. En matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires

• Les départements ont des compétences en matière d’action sociale, qui constitue la vocation prioritaire du département réaffirmée par la loi NOTRe
• Aide sociale à l’enfance (ASE) 
• Revenu de solidarité active (RSA) ; allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; gestion des services de protection maternelle et infantile (PMI) ; aide aux personnes handicapées avec la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; mineurs étrangers isolés
• Chargé de la construction, l’entretien et du fonctionnement des collèges
• Chargé de l’aménagement de l’espace (comporte notamment la voirie, les transports publics, le ramassage des déchets)
• À cela s’ajoutent des compétences en matière de grands équipements d’aménagement rural et de secours et d’incendie (service départemental d’incendie et de secours - SDIS).

1. Vers une remise en cause de l’efficience du département

• La Commission pour l’avenir de la décentralisation présidée par Pierre Mauroy s’interrogeait en 2000 à juste titre sur la représentativité démocratique des départements, quelque peu atténué par la réforme de 2013 de l’élection départementale en binôme homme-femme et le redécoupage cantonal
• 18 juin 2014, le Parlement examine le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il réduit notablement le socle départemental et supprime la clause générale de compétence pour les départements. Les compétences du département en matière de transports scolaires, de transports interurbains, de voirie routière et de collèges sont transférées aux régions. Les départements perdent aussi leurs compétences sur les ports maritimes et intérieurs. En outre, le projet de loi vise à substituer, dans certains domaines, les intercommunalités au département. Le projet de loi confirme cependant les compétences du département en matière d’action sociale.
• Suppression de la clause générale de compétence par la loi du 7 aout 2015

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