Tribunaux De Commerce

Institution des tribunaux de commerce :

Nous savons que le Maroc, a connu, depuis le milieu des années 90, plusieurs réforme d’ordre institutionnel, législatif et réglementaire, afin d’améliorer le climat général des affaires et faire face à la pression de la mondialisation. Ces réformes incitatives, destinées au développement du secteur privé et à la stimulation des investissements nationaux et étrangers, ont donné lieu depuis cette date, à de nouvelles institutions et à un arsenal de textes législatifs et réglementaires. C’est ainsi que les Tribunaux de Commerce marocains ont été créés par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997.

Il y a actuellement huit Tribunaux de Commerce au Maroc ; situés à Rabat, Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Agadir, Oujda et Meknès ; et trois Cours d’Appel de Commerce ; situées à Casablanca, Fès et Marrakech.

Composition des Tribunaux de Commerce :

Ces tribunaux de commerce sont présidés comme dans un tribunal de première instance par un « président de juridiction » appelé également « président de tribunal » et est composé principalement d’un secrétariat, d’un service de secrétariat greffe et des bureaux des magistraux. Les TC sont donc des tribunaux spécialisés divisés en chambres et chacune d’elle a vocation à traiter tout type d’affaire et de litiges commerciaux ou mixte ; ainsi Il existe 3 types de personnel :

 Les magistrats du siège

 Les magistrats du parquet

 Le personnel administratif

Contrairement au système français, dans lequel les magistrats consulaires sont élus, les magistrats composant les Tribunaux de Commerce marocains sont tous des magistrats professionnels. Ils sont tous des fonctionnaires de l’état et on retrouve ce même type de personnel dans les cours d’appel de commerce.

Les magistrats du siège communément appelés « la magistrature assise » sont chargés de jugés l’affaire, en tant que tels ils sont inamovibles (on ne peut pas les sanctionnés en les déplaçant, ou tout simplement Anas on ne peut pas les déplacer : p) par soucis de respect d’indépendance et d’impartialité.

Au niveau du TC on les appelle : Le président, les vice-présidents, et les magistrats.

Au niveau de la cours d’appel de commerce on les nomme : le 1er président, les présidents de chambre et les conseillers.

Les magistrats du parquet, qu’on appel également « la magistrature debout », représentent le ministère public, le pouvoir exécutif et l’intérêt général défenseurs de la l’ordre public et de la société en entier.

Au niveau des TC il s’agit de procureurs du roi et ses substituts (adjoints) tandis qu’au niveau de la cours d’appel on les appelle procureurs général et les substituts généraux.

Finalement, le personnel administratif est composé du corps des greffiers et le secrétariat du ministère public où sont enregistrés les dépôts de plaintes.

Missions des T.C :

Ces Tribunaux ont vocation à juger l’ensemble des litiges commerciaux et sont en outre chargés de la surveillance des formalités effectuées au Registre du Commerce.

Ces missions concernent principalement un des deux importants aspects qu’il faut apprécier chez un TC il s’agit de la compétence matérielle de celui-là.

La compétence du tribunal de commerce :

La compétence matérielle permet de déterminer les domaines de compétences propres aux tribunaux de commerce par rapport aux tribunaux civils. Alors que la question de la compétence territoriale évoque la compétence d’un TC par rapport à un autre TC situé dans une autre ville au Maroc, dans le cadre d’un litige qui unit deux personnes résidant dans des villes différentes.

La compétence matérielle :

C’est l’article 5 du décret 5395 portant sur l’institution des contrats de commerce qui délimitent le domaine de compétence des

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