Les tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerce :

Le tribunal de commerce est compétent pour régler des affaires commerciales, c'est-à-dire qu’il règle les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, relatives à leurs activités commerciales. Ceux relatifs aux activités de commerces (achat ou revente, banque ou assurance, etc.), ceux qui concernent les sociétés commerciales ou qui règles les problèmes de commerçants en difficultés (liquidation judiciaire ou redressement). Les juges sont des commerçants élus par d’autres commerçants au suffrage indirect.

Lorsqu’une seule des parties est commerçante, il convient de distinguer la qualité du défendeur : s’il est un non-commerçant il a le choix entre le Tribunal de Commerce et le TGI ou TI. Si les deux parties sont commerçantes, la saisine du Tribunal de Commerce est obligatoire. Les parties sont admises à ce défendre elles-mêmes, le ministère de l’avocat n’est donc pas obligatoire.

Le Conseil des Prud’hommes :

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour concilier, et à défaut, juger des litiges entre salariés, apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage. La procédure durant le conseil prévoit une phase de conciliation obligatoire. C’est seulement en cas d’échec de cette conciliation que le bureau du jugement (tribunal) rendra une décision. Les parties doivent comparaitre en personne, elles peuvent se faire assister d’un avocat ou d’un délégué syndical.

Lorsque la valeur totale des prétentions (ce qu’on réclame) ne dépasse pas le montant de 4000€, le conseil statu un premier et dernier ressort.

Les juges sont des représentants élus des deux parties, pour moitié par des salariés et pour moitié par des employeurs.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS):

En termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, cette juridiction est compétente pour régler : les litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assujettis (qui ne relève pas par leur nature d’un autre contentieux).

Il est présidé par le président du TGI dans le ressort duquel il a son siège et est suivit de deux assesseurs, représentant les salariés et les employeurs, sous la présidence d’un juge du tribunal de grande instance.

Les TASS jugent d’une prestation en premier et dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4000€. L’appel est porté devant la chambre sociale de la Cour d’ Appel.

Le point commun entre toutes ces juridictions, en matière civile, est qu’elles peuvent être saisies pour la toute première fois.

B. Les cours d’appels (juridiction de second degré).

L’appel est une voie de recours dite ordinaire tendant à faire réformer ou annuler des jugements rendus par des juridictions de premier degré. La partie, par la voie de l’appel, remet en question la décision rendue par ces tribunaux : il est à nouveau statué sur le fond de l’affaire (article 542 du code de procédure civile).

La cour d’appel est une juridiction du second

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