Les Tribunaux

http://www.avocats-picovschi.com/les-differents-types-de-tribunaux-en-France_article_444.html

http://www.ac-grenoble.fr/histoire/programmes/college/quatriem/tribunaux.htm

Sommaire

1. Les juridictions civiles.

1.1 . Le Tribunal de Grande instance

1.2 . Le tribunal d'instance

1.3 . Le tribunal de commerce

1.4 . Le Conseil de prud'hommes

1.5. Le tribunal paritaire des baux ruraux

1.6 . Le tribunal des affaires de sécurité sociale

2. Les juridictions pénales

2 1 . Les juridictions d'instruction

2 2. Les juridictions de jugement

2 3 . La juridiction des mineurs

3 Conclusion

4. Annexes.

1. Les juridictions civiles

Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . Ces litiges ne sont pas des infractions.

1.1 . Le Tribunal de Grande instance

Il est issu du tribunal de district créé en 1792. Son organisation a été fixée par des ordonnances et des décrets en 1958 et modifiée en 1983 et 1994. Il existe actuellement 181 TGI, dont un au moins par département. Dans les villes importantes, les TGI sont divisés en plusieurs chambres qui peuvent elles-mêmes être divisées en sections. Ces juridictions sont dites de droit commun; elles ont une compétence générale.

Ses compétences :

- Les affaires relatives aux droits de la personne : filiation, mariage, divorce, héritage, nationalité ...

- Les affaires relatives à la propriété immobilière

- Les brevets d'invention, marques, appellations d'origine

- La fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement ...

Les juridictions qui suivent, au contraire du TGI, ont des compétences spécialisées.

1.2 . Le tribunal d'instance

Il y a 473 tribunaux d'instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont répartis par arrondissement.

Ses compétences

Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier.

Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant :

- Le surendettement des particuliers

- Le crédit à la consommation

- Les baux d'habitation

- Le bornage (entre des propriétés)

- Des ordonnances d'injonction de payer

- Des objets abandonnés (dans des hôtels par exemple)

Depuis 1995, le greffier a le pouvoir de délivrer des certificats de nationalité.

1.3 . Le tribunal de commerce

Ils sont au nombre de 234 (5 Outre mer) . Leur organisation est particulière car les juges sont des commerçants élus par leurs pairs : ils sont les juges consulaires.

Ses compétences

- Règlement des litiges entre commerçants

- Règlement des litiges entre associés de sociétés commerciales

- Procédures relatives aux difficultés de commerçants ou artisans (liquidation ou redressement judiciaire)

1.4 . Le Conseil de prud'hommes

Ils sont au nombre de 270 (6 Outre mer) et sont composés de conseillers élus représentant paritairement les salariés et les employeurs. Ils se divisent en cinq sections :

- L'encadrement

- Le commerce et les services commerciaux

- L'industrie

- L'agriculture

- Les activités diverses

Ses compétences

- Régler par la voie de la conciliation les litiges entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail.

- Juger les litiges en cas d'échec de la conciliation

Les conflits collectifs du travail (grèves ...) ne sont pas de sa compétence, mais de celle du TGI.

1.5. Le tribunal paritaire des baux ruraux

Au nombre de 476, ils siègent auprès de chaque tribunal d'instance et règlent les conflits entre un propriétaire foncier et son fermier ou métayer qui lui loue ses terres. Le juge d'instance préside ce tribunal, assister de quatre assesseurs (deux représentants des bailleurs et deux représentants des loueurs).

1.6 . Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Cette juridiction a été créée avec la mise en place de la Sécurité

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