Les Cours et Tribunaux

Cours et tribuneaux

Les Cours et Tribunaux

Voir aussi

• Le Conseil constitutionnel

• La Cour suprême

• La Cour des comptes

• La Haute Cour de Justice

Cours d’appels

Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu’elles connaissent de l’appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux.

La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseil municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires.

La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires.

Les Cour d’appel sont réglés par le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 modifié par le décret n° 92-916 du 17 juin 1992. Il n’y avait alors, sur le territoire sénégalais qu’une seule Cour d’appel, celle de Dakar. Au terme de l’article 25 de ce décret, le ressort de la Cour d’appel s’étend à l’ensemble de la République du Sénégal. Ce texte a été modifié suite à l’implantation en janvier d’une nouvelle Cour d’appel à Kaolack et, dans un avenir très proche, celle de Saint sera installée en janvier 2009.

Cour d’appel de Dakar

Premier Président : Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE

Procureur Général : Monsieur Mandiogou NDIAYE

Cour d’appel de Kaolack

Premier Président : Monsieur Henry Grégoire DIOP

Procureur Général Monsieur Gora SECK

Cour d’appel de Saint-Louis

Premier Président : Monsieur Barane THIAM

Procureur Général : Monsieur François DIOUF

Les cours d’assises

Les Cours d’assises sont des juridictions chargées de juger les infractions qualifiées de crimes.

Au termes de l’article 33 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 modifié, les Cours d’assises ont leurs sièges établis à Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Kaolack.

Les Cours d’assises comprennent la Cour proprement dite composée du Président et de deux (2) assesseurs magistrats. Les jurés sont des citoyens sénégalais choisis pour leur moralité sur une liste préétablie chaque année.

Le ressort de la Cour d’assises de Dakar s’étend aux tribunaux régionaux de Dakar ,de Thiès et de Diourbel ; celui de la Cour d’assises de Saint-Louis, aux tribunaux régionaux de Saint-Louis, de Matam et de Louga ; celui de la Cour d’assises de Kaolack s’étend aux tribunaux régionaux de Kaolack, de Tambacounda et de Fatick ; et enfin le ressort de la Cour d’assises de Ziguinchor, aux tribunaux régionaux de Ziguinchor et de Kolda.

Tribunaux régionaux

La compétence territoriale de chaque Tribunal Régional couvre les limites administratives de la région où il est implanté. Les Tribunaux régionaux sont implantés aux chefs lieux des régions administratives. Dakar dispose d’un Tribunal Régional Hors Classe (TRHC)

Compétence

Les tribunaux régionaux connaissent, sans préjudice des dispositions spéciales concernant le jugement des infractions pénales commises par les mineurs, et sous réserve de dispositions légales particulières, de tous les délits autres que ceux qui sont réservés à la compétence des tribunaux départementaux.

Les tribunaux régionaux connaissent tant en matière civile que commerciale de l’ensemble des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux départementaux.

Ils connaissent également de l’ensemble du contentieux administratif et fiscal à l’exception du recours pour excès de pouvoir et des recours en matière électorale dont la compétence est réservée à une autre juridiction par des dispositions législatives et réglementaires particulières.

Les jugements des tribunaux régionaux sont rendus en premier ressort, à charge d’appel. L’appel des jugements rendus par les tribunaux régionaux est porté devant la Cour d’Appel.

Les tribunaux régionaux sont juges d’appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en matière civile, commerciale et de simple police.

Les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour Suprême.

• Président Tribunal Régional Hors Classe de Dakar : M. Mouhamadou Bachir SEYE

• Procureur de la République : M. Ousmane DIAGNE

Tribunaux départementaux

Les Tribunaux départementaux ont été crées en remplacement des justices de paix par la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire (Journal officiel du 3 mars 1984, page 124). Le Président du tribunal départemental répartit les affaires selon les besoins du service.

Dans chaque tribunal départemental un juge désigné par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, remplit les fonctions de juge d’instruction. Il peut être institué auprès du tribunal départemental un délégué du Procureur de la République, celui – ci est chargé d’exercer les fonctions du ministère public telles qu’elles sont définies par la loi sous l’autorité du Procureur de la République prés le tribunal régional dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal départemental.

Pour les tribunaux départementaux qui ne comportent pas de ministère public, ou en cas d’absence du délégué du Procureur de la République, l’action publique est exercée par le chef de la juridiction qui est investi des pouvoirs de Procureur de la République dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 du Code de Procédure

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