Les tribunaux de commerce.

UE 2.2 Droit des Affaires

1ère année GEA

TD n°3

Les Tribunaux de commerce

1. Organisation et fonctionnement

I.        Organisation et fonctionnement        2

1.        Descriptif de l’organisation et du fonctionnement des Tribunaux de Commerce        2

A.        Compétences        2

B.        Schéma explicatif de l’organisation du Tribunal de commerce        3

C.        La composition du Tribunal de commerce        3

D.        Saisie du tribunal de commerce        4

E.        Déroulement d’audience        5

a.        L’appel        5

b. Mesures proposées        5

c. Le délibéré        6

2.        Les deux missions principales des Tribunaux de commerce        6

3.        Les critiques faites aux Tribunaux de Commerce        7

4.        Pour et contre l’introduction de magistrats professionnels dans les Tribunaux de Commerce        7

II.        Focus sur les procédures collectives        7

1. Descriptif de l’organisation et du fonctionnement des Tribunaux de Commerce

1. Compétences         

Le tribunal de commerce traite des litiges économiques et commerciaux opposant des commerçants ou des sociétés.

→ Le tribunal de commerce compétent est celui du domicile ou siège social du défendeur, sauf clause contractuels contraire désignant un autre tribunal.

C’est une juridiction des premiers degrés composés de juges bénévoles issus de la société civile élus par leurs pairs commerçant.

Selon l’article 631 du code de commerce, les litiges portés devant le tribunal de commerce concernent les litiges suivants :

• Les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence
• Les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes
• Les litiges relatifs à une lettre de change
• Les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce
• Les contestations entre les associés d'une société commerciale
• Les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.

1. Schéma du Tribunal de commerce

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1. La composition du Tribunal de commerce 
   

Il s'agit d'une juridiction consulaire, le tribunal de commerce est composé de nombreux individus :

Les juges consulaires, qui sont bénévoles et non professionnels, commerçants eux même. Ils sont élus pour des périodes variant de 2 à 4 ans par leurs pairs. Ils sont tenus des règles déontologiques en termes d’indépendances, d’impartialité dans le traitement des dossiers.

Le juge président, qui est un magistrat bénévole. Ce dernier a pour mission de statuer sur des litiges commerciaux en toute impartialité. Il est assisté par un vice-président.

→ C’est au juge président de faire l’appel en début de séance, de fixer les dates de renvoi si nécessaire et de clôturer chaque affaire

Les juges rapporteurs, qui sont chargés d’assister aux différentes plaidoiries et de prendre les notes nécessaires à la compréhension de l’affaire par les autres juges pour le délibéré final.

→ Ils peuvent intervenir lors des plaidoiries pour demander des précisions, ou interviennent lors de la délibération.

Un greffier, qui s’occupe de conserver les actes et de délivrer les décisions finales aux différents partis. Il prête serment devant le tribunal et ils sont aussi tenus à des règles déontologiques.

L’avocat ou les avocats, ils préparent un dossier qu’ils présenteront lors de leurs plaidoiries et remettrons au juges afin de faciliter leur compréhension de l’affaire.

^[1]L’administrateur judiciaire, L'administrateur judiciaire est un professionnel du droit, chargé d'assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et de préparer le redressement de celles-ci. Il prend l'entreprise sous sa responsabilité et vérifie avec le chef d'entreprise sa situation réelle, analyse les comptes et met en œuvre les mesures de redressement afin qu'elle poursuive son activité ou soit reprise par de nouveaux actionnaires. En cas de cession (totale ou partielle) de l'entreprise, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.

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