Tribunaux

tribunauxonttentéd’obligerl’administration a respecter l’affectation de fait , dans la mesureoùils ne se trouvaient pas en presence d’un acte administrative interdisant son application. Maisactuellement , les nouveaux tribunauxadministratifsont la possibilité sous le controle de la Cour supreme de verifier la coincidence de l’affectationformelle et l’affectation de fait .

Cette jurisprudence concerneaussibienl’affectation a l’usage direct du public quel’affectation au service public .D’ailleurs, la cour se livre a unevérification concrete de l’affectation en fondant sadécisionsur les éléments d’un rapport établi a la suite d’un transport sur les lieux.

Les tribunauxs’inclinentdevant les décisions de classementde l’administration meme sices decisions ne sont pas constitutives de la domanialitépubliquemaisseulementdéclarativecar le législateur met en principequel’usage de tous qui determine l’entrée des biensdans le domaine public . L’auteur ne s’arrete pas la et donne les raisons derriere la non verification de la coincidence de l’affectation de fait avec l’affectationformelle par les tribunaux qui sont :

- interdiction aux tribunauxd’entraverl’execution des actes de l’administrationnotamment en les annulant.

-Existance de recoursparticuliersouverts pendant uneperiodelimitée aux tiers queléseraient les actes de delimitation du domaine public.

Actuellement , la légalité des decisions administrativesconcernantl’entrée d’un bien au domaine public relèveselon la nature de l’acte soit de la Cour Suprême , soit des tribunauxadministratifs des lorsque le requerant nedisposera pas d’un recoursjuridictionnelluipernettant de faire pleinementvaloirsesdroits .Cette entrée dans le domaine public estconditionnée par l’affectation qui estrealiseeselon les differents types de biens a savoir :

- L’Affectation des biens du domaine public naturel :cedomaineestcomposé de certainsbiensque le législateur decide d’y faire entrer en raison de leur nature ( ex: rivages de mer ), la domanialitépubliqueresulte d’un fait de la nature don’t depend l’affectation a l’usage de tous, iln’est pas necessairequ’une decision formelle de l’administrationviennel’officialiser .

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