Les principes directeurs de l’organisation des tribunaux et des procès

Partie 1 : Droit commun des juridictions.

Qlq soit le genre et niveau de juridiction devant laquelle on porte une affaire certains ppes directeurs invariables caractérisent l’organisation juridictionnelle, des tribunaux et des procès. Les mêmes acteurs des procès sont les mêmes dans toutes les instances.

Chapitre 1 : Les principes directeurs de l’organisation des tribunaux et des procès.

Les ppes directeurs de l’organisation des tribunaux et des procès les plus importants sont les droits fondamentaux = droits indissociables à l’Homme = droits de l’Homme. On les reconnaît par leur consécration dans des textes de valeur supra légal (bloc constit, traités)

+ dans la JP. Droits fondamentaux = en haut de la pyramide des normes, ils inspirent les normes inférieures qui doivent leur être conformes, dérogations admises pour concilier plusieurs droits fondamentaux antinomiques ou encore en considération de l’intérêt général. Liberté d’expression + vie pv = conflit ex : magazines. On peut diminuer les droits fondamentaux pour pas qu’ils entrent en conflit mais le noyau du droit fondamental ne

doit pas être atteint, il peut y avoir une sanction si une règle inférieure contrevient à un droit fondamental, juridictions spécialisées ici Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Recensement des droits fondamentaux processuels :

La CEDH + charte droits fondam de l’UE contiennent des dispositions spécialement consacrées aux droits fondamentaux processuels

2 systèmes différents : Conseil de l’Europe 47 membres dont la Turquie / UE 28 membres

Juridiction Conseil de l’Europe qui applique la CEDH c’est la Cour Européenne des Droit de l’Homme, siège Strasbourg, UE juridiction = CJUE siège Luxembourg.

Art 6 CEDH 4 NOV 1950 « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établit pas la loi qui décidera… »

Ces notions ont été reprises par Charte des droits fondam de l’UE du 7 décembre 1989, paragraphe 47 « Toute personne, dont les droits et libertés garanties par le droit de l’UE ont été violées, a le droit à un recours juridictionnel effectif, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ubiquement et dans un délais raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établit préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter, une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes… » surlignage = le + de la charte par rapport à la CEDH. La loi ne peut pas supprimer ce qui est dit par les normes supérieures. Loi votée au Parlement, délais de 15j pour le CC contrôle à priori, saisie du CC pdt AssNatio, Sénat, PM, gpe 60 députés ou sénateurs, puis PDT promulgue. Référence[pic 1]

du CC pour le contrôle, dans sa JP il dit que l’on peut tirer de la DDHC le droit fondam, par rapport au bloc constit.

La C 4 octobre 1958, le texte dit peu de droits fondamrelatifs aux juridictions mais ils ont une valeur constit grâce au CC et à sa JP et concernant le bloc de C

De nbx ppes constituent des droits fondam, important de les identifier selon leur valeur, il faut dégager les textes de valeur supérieure. Liste des droits fondamprocessuels, ils ont des limites qui sont précisées par les juridictions :

Listes droits fondam consensuels à valeur supérieure / constitutionnelle :

- Droit d’agir en justice pour faire respecter n’importe quel droit matériel

- Principe d’égalité

- Droit à un juge indépendant et impatial

- Ppe du contradictoire

- Ppe de publicité

- Droit à l’effectivité du recours / de l’action en justice, droit a l’aide juridictionnel,droit à l’avocat, droit à l’interprète si on est étranger, droit à une durée raisonnable du procès, droit à l’exécution du jugement.

Pour faire bloquer le compte bancaire de votre débiteur qui a l’air d’organiser son insolvabilité, vous devez d’abord agir en justice afin d’obtenir une décision qui l’autorise. Pensez vous qu’il est possible d’exclure le débiteur du débat devant le juge ?

Réponses possibles :

A. Non car contradiction du principe du contradictoire

B. Oui en vertu d’un autre droit fondam processuel

C. Oui mais débat contradictoire à posteriori

On peut l’exclure car si on respecte le ppe du contradictoire le compte bancaire sera vidé par le débiteur sans l’effet de surprise le droit de l’effectivité de l’action en justice serait compromis. Dès que le compte est bloqué le débiteur est invité à un débat contradictoire et montrer qu’il ne doit rien. Procédure où ppe du contradictoire = écarté bc effet de surprise = nécessaire, ça s’appelle les procédures sur requêtes.

Certains des ppes directeurs sont objectifs et conçu dans l’intérêt général, ils concernent l’organisation des juridictions alors que d’autres sont subjectifs dont dans l’intérêt individuel du plaideur, ils concernent surtout le procès. Les uns ne sont pas sans lien avec les autres.

Section 1 : Les principes directeurs de l’organisation juridictionnelle.

Certains de ces ppes sont communs aux services pb d’autres sont spécifiques aux services pb de la justice.

Paragraphe 1 : Principes directeurs des services publics.

1. Le principe de permanence.

Pendant les vacances les services des tribunaux sont allégés, samedi dimanche + jours fériés en cas d’urgence au civil on peut saisir le juge des référés (juge des procédures d’urgence) ou au besoin à son domicile personnel, les juges d’instruction assurent une permanence le week-end + jours fériés au pénal.

2. Le principe de gratuité.

Principe altéré bc au civil pour aller devant la CA l’appelant et l’intimé (défendeur) doivent chacun payer un timbre fiscal de 225 euros. Aussi le plaideur paye aussi l’intervention de certaines personnes qui interviennent dans le procès donc avocat, huissier, expertises.

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